Interventions sur "OFPRA"

... et 500 000 au sein de l'Union européenne. L'article 3 du projet de loi aurait pour objectif de renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision, en permettant au médecin chargé des examens requis – il s'agit bien du médecin du pays d'origine des jeunes filles – de transmettre directement le certificat médical à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Un amendement de la majorité, adopté malgré l'avis défavorable de la rapporteure, a étendu le renforcement de la protection aux mineurs de sexe masculin, la majorité invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. L'actuelle rédaction de l'article 3 ne répond pas à nos attentes. La question des violences faites aux femmes mérite toute notre attention....

En effet, comme cela a été dit hier, la disposition la plus protectrice pour ces jeunes filles est la transmission, aux parents et directement à l'OFPRA, d'un certificat médical permettant d'attester qu'il n'y a pas eu d'excision mais que le risque est avéré, auquel cas la jeune fille invoquant ce risque pourra être accueillie et obtenir le statut de réfugié. Avis défavorable.

Nous partageons, en réalité, le même objectif. L'article 3 permet de mieux protéger les jeunes femmes qui sont exposées au risque d'une mutilation sexuelle. Vous demandez la suppression d'une disposition plus protectrice, alors que nous partageons le même combat ! Pour accélérer la procédure et s'assurer que l'OFPRA a les moyens d'évaluer plus rapidement le risque de mutilation, il est légitime de prévoir que le médecin lui transmette le certificat médical. Les parents le recevront aussi : leur rôle n'est pas ignoré, et ils sont associés à la procédure. Voyez à quel point cette mesure va dans le sens que vous souhaitez ! Le paradoxe est que vous demandez sa suppression, Vous le faites au nom d'un objectif p...

...qui s'apprêtent à siéger jusqu'à la fin de la semaine, voire jusqu'au début de la semaine prochaine – , de se concentrer sur l'examen des amendements. Monsieur le ministre d'État, pour revenir à l'article 3 et, plus précisément, au sujet des excisions, le rapport de la commission fait état de 6 000 mineures protégées à ce titre en France ; parmi elles, 703 ont été placées sous la protection de l'OFPRA en 2015 et 591 en 2016. Ma question est simple : dans le cadre du droit à la protection que vous entendez faciliter – et que nous appelons de nos voeux, car nous désirons évidemment tous, ici, prémunir les fillettes mineures contre le risque d'excision – , quels objectifs vous assignez-vous pour les années à venir ? Cela nous ramène à l'étude d'impact, que nous demandions déjà hier soir.

...s'ils sont à la charge de ses parents. Il s'agit selon nous d'un pas positif, même si une interrogation demeure au sujet du délai d'instruction des demandes, qui est parfois très long et sur lequel cet article ne nous permet pas d'agir, car tel n'est pas son objet. Cette question demeure en suspens. La seconde disposition porte sur les cas de mutilations sexuelles. La transmission sans délai à l'OFPRA du certificat médical afférent est une bonne mesure, à une réserve près : il faut veiller à ne pas tomber dans une suspicion systématique à l'égard des parents et des familles. L'article 3 est donc fait de pas positifs que nous soutiendrons.