Interventions sur "administrative"

Ces deux amendements visent à permettre une enquête administrative pour l'octroi de l'asile et, pour ce faire, de solliciter des services de police et de renseignement étrangers ainsi que ceux des organisations européennes et internationales. Si de telles enquêtes administratives peuvent en effet être nécessaires pour connaître les éventuelles condamnations ou menaces graves que fait peser sur notre République un étranger qui sollicite le droit d'asile ou en bé...

...res pose des problèmes, comme l'avait notamment indiqué le Conseil d'État qui, dans l'un de ses avis, appelait l'attention du Gouvernement sur l'élargissement constant des destinataires des informations contenues dans ces fichiers et sur les motifs de leur consultation. Dans son avis, la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – souligne, de son côté, que le cumul d'enquêtes administratives portant notamment sur des données d'infraction, avec la communication directe et moins encadrée de données collectées, pouvait aussi poser un certain nombre de problèmes. Plus généralement, il nous semble que de telles dispositions contribuent au climat de suspicion : on le verra bientôt avec l'amendement no 1141 rectifié du Gouvernement, qui vise l'ensemble des demandeurs de statut et de droit...

La question est d'importance, et Mme Obono a parfaitement raison. L'OFPRA étant une institution administrative et non une juridiction, c'est de plein droit que la CNIL exerce son contrôle sur lui. Il n'a pas de pouvoir exorbitant en matière administrative. Cela justifie d'ailleurs la thèse que je m'emploie à défendre depuis plusieurs semaines, selon laquelle nous sommes pénalisés par le fait qu'une institution administrative tente de jouer un rôle juridictionnel sans pouvoir le faire. Je me demande, monsi...

En proposant de rendre obligatoires les enquêtes administratives en cas de demande d'asile, j'ai conscience que vous pourriez me reprocher d'ajouter une nouvelle lourdeur à la procédure. Mais ce n'est pas si sûr car, si nous nous donnons les moyens de traiter ainsi les demandes d'asile, je crois que, finalement, cela nous fera gagner beaucoup de temps. Avec cette disposition, en effet, nous n'aurions pas à enclencher une procédure administrative avant de nous...

...ombreux attentats terroristes et, au vu des différentes enquêtes auxquelles ils ont donné lieu, il est clairement avéré que leurs auteurs sont arrivés sur notre territoire avec les vagues de migrants. Plusieurs attentats ayant frappé les pays voisins ont d'ailleurs montré que les auteurs pouvaient aussi être des demandeurs d'asile. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire une enquête administrative avant tout octroi de la protection subsidiaire. Il s'agit là, pour nous, d'appliquer un principe de précaution pour protéger les Français.

Pascal Brice nous a dit, lors de son audition en commission, que la sécurité du territoire était au centre des préoccupations de l'OFPRA et des vérifications qu'il opère. La coopération est donc permanente entre l'autorité administrative et les services de renseignement.

...senter, monsieur le ministre d'État, va dans le bon sens. Néanmoins, il pointe une faille que nous soulignons depuis quelque temps, notamment dans le cadre de cet article. Le processus de délivrance du statut de réfugié aux demandeurs d'asile doit être accéléré et sécurisé ; et pour ce faire, la période des délais de recours doit être correctement organisée : j'entends par là, d'abord, la période administrative qui suit la première décision, pendant laquelle les demandeurs d'asile sont présents sur le territoire national. Or cette période peut être très longue et générer des situations humaines compliquées, lesquelles provoquent ensuite des décisions de régularisation massive. L'amendement ne change rien aux questions juridiques qui se posent, par exemple, après le refus d'une demande d'asile dans le c...

...14-1 du code de la sécurité intérieure, en autorisant la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978. Comme ailleurs, le juste équilibre entre sécurité publique et défense des droits est nécessaire en matière de droit des étrangers et d'asile. Or, le Conseil constitutionnel a récemment rappelé qu'« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ». Le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ne peut donc reposer sur la seule consultation du dossier. L'administration est tenue d'apprécier le comportem...

...sier. L'administration est tenue d'apprécier le comportement de l'individu dans sa globalité et, pour cela, de recueillir ses observations. Autrement dit, il s'agit d'imposer aux autorités chargées de l'instruction des demandes d'asile de veiller au respect du contradictoire. Cet amendement s'inscrit donc dans la ligne des dernières résolutions retenues par le Conseil d'État en matière d'enquête administrative. En référence à la fois à l'avis du Conseil d'État et à la loi informatique et libertés, il convient donc non pas d'entrer dans une surenchère mais de faire respecter le droit, notamment le principe du contradictoire. Il semble donc que cet amendement puisse être retenu et recueillir l'assentiment de cette assemblée.

Alors que l'article 4 prévoit la faculté, pour l'OFPRA, de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d'asile, aux fins de vérifier, notamment, qu'ils n'ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d'assurer a minima les garanties des droits de la défense. Ainsi, cet amendement prévoit trois mesures élémentaires : l'information qu'une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le versement de ces observations au dossier. À ...

Le propre des enquêtes administratives est de reposer sur la discrétion. Si, sur leur fondement, un retrait de protection est prononcé, comme je le disais tout à l'heure, il y a dans le CESEDA toutes les voies possibles d'information, les motifs du retrait et l'information sur les voies de recours. Étant donné qu'un recours est toujours possible contre le retrait de la protection, le respect des droits de la défense est déjà assuré. ...