Interventions sur "recours"

...ogiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d'État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. Aujourd'hui, lorsque les demandeurs d'asile ont commis une infraction dans un autre pays, ils n'ont pas accès à leur dossier. Ils ne disposent donc pas des éléments nécessaires pour défendre leur dossier de demande d'asile et pour motiver leur recours. Je souhaite donc que le droit de la défense soit respecté à ce stade du recours.

Les articles 724-1, 724-2 et 724-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – précisent bien qu'en cas de procédure de retrait de protection, l'Office doit informer la personne des motifs de cette décision et des délais de recours. Je partage tout à fait votre souhait de préserver les droits de la défense, mais je vous demande de retirer ces amendements car il sont satisfaits. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...ger qui sollicite le droit d'asile ou en bénéficie, le groupe UDI, Agir et indépendants estime qu'elles doivent faire appel aux informations détenues par les services étrangers et par les organisations communautaires et internationales, telles qu'Interpol ou Europol. Cette possibilité n'existant pas dans la législation, il convient de l'y inscrire afin de sécuriser des procédures susceptibles de recours. Si ces sollicitations existent d'ores et déjà, ce dont je ne doute pas – et ce qu'à tout le moins j'espère – , il apparaît nécessaire de les autoriser. À cet égard, l'amendement no 26 diffère légèrement du no 27, dans la mesure où il prévoit d'autoriser ces mêmes sollicitations pour l'ensemble des enquêtes administratives, y compris celles diligentées pour les recrutements à des emplois publics...

... pas de pouvoir exorbitant en matière administrative. Cela justifie d'ailleurs la thèse que je m'emploie à défendre depuis plusieurs semaines, selon laquelle nous sommes pénalisés par le fait qu'une institution administrative tente de jouer un rôle juridictionnel sans pouvoir le faire. Je me demande, monsieur le ministre d'État, si, tôt ou tard, vous réaliserez qu'une telle situation expose à des recours administratifs. Il serait peut-être temps d'envisager la possibilité que l'OFPRA devienne une véritable juridiction.

...ut de réfugié. Nous n'avons pas à rougir de faire cette distinction entre les personnes qui cherchent à juste titre la protection de notre pays parce qu'elles craignent pour leur vie et celles qui migrent pour d'autres raisons. Cette distinction est absolument fondamentale pour contrôler notre flux migratoire et accueillir plus sereinement les vrais demandeurs d'asile. J'irai même plus loin. Le recours à de telles enquêtes administratives en amont améliorerait aussi la qualité des décisions rendues par l'OFPRA. Il faut rappeler que la décision d'octroyer l'asile à une personne relève aussi d'une appréciation subjective puisque, je le rappelle, elle se fonde sur l'intime conviction. Autant dire que, si cette dernière peut être guidée par des éléments objectifs et factuels, issus d'une enquête ad...

...rtance, que pendant une vingtaine de minutes. L'amendement que vous venez de présenter, monsieur le ministre d'État, va dans le bon sens. Néanmoins, il pointe une faille que nous soulignons depuis quelque temps, notamment dans le cadre de cet article. Le processus de délivrance du statut de réfugié aux demandeurs d'asile doit être accéléré et sécurisé ; et pour ce faire, la période des délais de recours doit être correctement organisée : j'entends par là, d'abord, la période administrative qui suit la première décision, pendant laquelle les demandeurs d'asile sont présents sur le territoire national. Or cette période peut être très longue et générer des situations humaines compliquées, lesquelles provoquent ensuite des décisions de régularisation massive. L'amendement ne change rien aux questio...

Le propre des enquêtes administratives est de reposer sur la discrétion. Si, sur leur fondement, un retrait de protection est prononcé, comme je le disais tout à l'heure, il y a dans le CESEDA toutes les voies possibles d'information, les motifs du retrait et l'information sur les voies de recours. Étant donné qu'un recours est toujours possible contre le retrait de la protection, le respect des droits de la défense est déjà assuré. Je vous demande donc, chers collègues, de retirer vos amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.

... Au mieux, monsieur le ministre d'État, vous parviendrez à accélérer de quelques semaines l'instruction initiale, mais cela ne changera absolument rien à toute la procédure juridique qui suivra. Car vous ne vous attaquez pas aux vrais problèmes, aux problèmes de fond : aujourd'hui, des étrangers en situation irrégulière, parce qu'ils sont en attente d'une décision judiciaire définitive, en ultime recours, passent plusieurs années sur notre territoire avant, s'ils sont finalement déboutés, de rejoindre un lot de régularisation de masse, comme cela a été annoncé dans Le Monde. Nous régulariserons ainsi des personnes qui auront violé le droit national pendant plusieurs années.