Interventions sur "refuser"

...damnée en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Il peut également être mis fin, pour ces mêmes raisons, à la protection d'une personne. Le projet de loi précise que ces mêmes condamnations, lorsqu'elles ont été prononcées dans un autre État membre de l'Union européenne, pourront être prises en considération par l'OFPRA afin de refuser la protection à un demandeur d'asile. Par ailleurs, l'autorité judiciaire devra communiquer à l'OFPRA ou à la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, toute information susceptible de justifier le refus ou la fin de la protection. Enfin, l'administration pourra diligenter des enquêtes et consulter les fichiers afin de mieux garantir notre sécurité. Les dispositions contenues dans l'article 4 p...

Le CESEDA prévoit qu'il est possible de refuser ou de retirer le statut de réfugié lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État, ou lorsqu'elle a été condamnée pour un crime grave ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement et que sa présence constitue une menace grave pour la société. L'article 4 vise à mieux protéger nos concitoyens, d...

L'article 4 vise à donner à l'OFPRA une plus grande marge de manoeuvre pour apprécier le profil d'une personne demandant l'asile. Il est essentiel que l'Office puisse refuser ou retirer une protection en cas de condamnation pour des faits graves ou en cas de menace pour la France. Selon les informations que vous avez pu recueillir, madame la rapporteure, l'OFPRA a retiré la protection à 258 personnes en 2017. Ces chiffres démontrent que les clauses de refus ou de retrait du statut de réfugié ne sont pas anecdotiques. Il est bienvenu que le Gouvernement propose de com...

...re des demandes d'asile qui ont déjà fait l'objet d'une décision de rejet ailleurs en Europe. [… ] Je pense qu'il est nécessaire de créer rapidement un dispositif européen de reconnaissance mutuelle, voire un office européen de l'asile ». Cet article va dans ce sens, puisque les condamnations prononcées par un autre État de l'Union européenne pourront être prises en considération par l'OFPRA pour refuser l'octroi de la protection. La commission des affaires étrangères recommande sur ce point une convergence européenne.

...itoire français – nous avons débattu de ce sujet dans le cadre d'un projet de loi spécifique – , il semble malvenu d'introduire cette préoccupation dans ce texte pour deux raisons : d'une part, cela favorise les amalgames ; d'autre part, cela peut conduire à des situations problématiques. D'abord, l'exposé des motifs indique qu'il s'agit d'étendre des procédures existantes qui permettent déjà de refuser ou de retirer la protection accordée. Puisqu'elles existent, pourquoi les étendre si ce n'est pour semer de la confusion ? Ensuite, le droit pénal varie dans les différents pays de l'Union européenne. Ainsi l'avortement est, à Malte, un crime puni de trois ans d'emprisonnement ; le blasphème est, en Allemagne, un délit puni de trois ans d'emprisonnement ; en Espagne, on le sait, les élus catalan...

Mais, sans harmonisation au niveau européen, certaines personnes qui auraient besoin de la protection de notre pays pourraient se la voir refuser à cause de telles infractions, ce qui ne manquerait pas d'aggraver leur vulnérabilité. Voilà pourquoi nous sommes opposés à cet article.

L'article 4 vise à étendre la faculté de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour des faits graves prononcée dans un autre pays de l'Union européenne ainsi que pour des motifs graves de sécurité nationale. Dont acte. Nous, députés du groupe Les Républicains, proposerons des amendements pour vous inciter à aller plus loin en précisant, renforçant et perfectionnant le dispositif que vous esquissez. Nous serons t...

La rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offre la faculté à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l'article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l'article évoque une menace grave pour la sûreté de l'État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Puisqu'il est de notre responsabilité de protéger nos co...

...OFPRA une marge pour apprécier si telle ou telle qualification est ou n'est pas la même en France et dans un pays européen garantit de la souplesse. Faisons-leur confiance ; ils font très bien leur travail. Ils sont capables d'apprécier la corrélation entre ce qui est qualifié d'infraction dans les pays européens et dans le nôtre. Modifier la rédaction actuelle par la substitution proposée serait refuser le principe de souplesse et manquer de confiance dans le pouvoir d'appréciation des officiers de l'OFPRA. J'y suis, pour cette raison, opposé.

Dans le droit fil des précédents, cet amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de retirer le statut de réfugié, non seulement lorsque la sûreté de l'État est en jeu, mais également si la personne en cause représente une menace pour la société. À cet effet, il convient d'inscrire dans la loi la notion de « menace pour la société ». Comme c'est la première fois que je prends la parole ce matin, je souhaite en profiter pour renouveler notre interrogation auprès du ministre...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l'Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l'OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d'ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l'on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons sérieuses permettent de penser que sa présence constitue une menace grave pour la sûreté de l'État fr...

Madame la présidente, mes collègues présenteront les amendements nos 103 et 104. Je soutiendrai, pour ma part, l'amendement no 102. Celui-ci vise à clarifier la rédaction de l'article L. 711-6 et à le rendre compréhensible du point de vue des principes et du point de vue du droit. Il s'agit en effet de clarifier les raisons permettant de refuser à un demandeur d'asile l'accès au statut de réfugié si cette personne ne répond pas aux aspirations minimales de la société française. Ces raisons seront alternativement, et sans être cumulatives, le fait de constituer une menace grave pour la sûreté de l'État français, de constituer une menace pour la société française – ce qui, en droit, n'est pas tout à fait la même chose – , d'avoir été cond...

...nation. Quant à l'amendement no 450, il tend, à conserver la notion de crime ou de délit relatif à un acte de terrorisme ou puni de plus de dix ans d'emprisonnement, ainsi que la condition cumulative de constituer une menace grave pour la société, en ajoutant les mots : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux ». À titre d'illustration, nous proposons de refuser le droit d'asile à une personne qui aurait été impliquée dans un acte de terrorisme en Suisse ou qui aurait commis un acte de terrorisme ou y aurait participé, directement ou indirectement, en Israël. Si donc ces deux amendements ont été réunis, ils ne disent pas la même chose.

Chers collègues de la majorité, monsieur le ministre d'État, je ne comprends pas votre obstination à refuser ces amendements de bon sens, qui vont dans le sens de la protection de nos citoyens.

Je ne comprends pas non plus votre obstination à refuser de prendre en compte des personnes identifiées par nos excellents services de renseignement comme dangereuses – on l'a bien vu avec cette dramatique histoire de Trèbes, où les informations qui nous ont été communiquées indiquaient qu'il fallait entre dix et trente agents pour surveiller une personne, compte tenu de tous les appareils utilisés. Aujourd'hui, pourquoi s'obstiner à ne pas prendre ce...

Nous voyons bien, à travers cette série d'amendements, que le Gouvernement a ouvert une boîte de Pandore. L'article en question suppose que la législation actuelle ne suffirait pas à empêcher un terroriste d'obtenir le droit d'asile ; or, il faut le répéter sans cesse, l'article L. 711-6 le permet déjà. La preuve en est que plus de 250 personnes se sont vu refuser le droit d'asile par l'OFPRA ; donc cela se fait. Du reste, qu'on nous montre un seul demandeur d'asile ayant commis un acte terroriste dans ce pays depuis des années : il n'y en a pas ! C'est un fantasme que l'on agite. Par ailleurs, je plains les Républicains. Vous êtes en train de tomber dans le piège que l'on vous tend en vous extrémisant toujours plus. Selon vous, il ne suffirait pas d'écri...

... le terrorisme. Vous faites preuve de laxisme et surtout de naïveté quant à la manipulation de notre droit. Générer des délais, rester sur le territoire, profiter de ce délai pour porter atteinte à la société française, voilà ce qui est grave et ce contre quoi nous ne sommes pas armés en l'état actuel du droit. Je ne vois pas ce qu'il y a de scandaleux à considérer que, par principe, l'on puisse refuser le droit d'asile à une personne condamnée en France alors qu'elle est demandeuse d'asile ou réfugiée. Un demandeur d'asile ou un réfugié est sous la protection de la République ; il doit respecter les règles de la République. Nous allons examiner un peu plus loin des mesures autorisant l'OFPRA à consulter des fichiers. Mais si l'OFPRA n'a qu'une autorisation de consultation et que l'inscription ...

Bien que le texte prévoie de refuser le statut de réfugié à un demandeur ayant fait l'objet d'une condamnation dans un État membre de l'Union européenne, il occulte d'autres pays de notre continent : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège – tous trois membres de l'Espace économique européen – et la Suisse. Ces quatre pays ont une législation et des valeurs démocratiques similaires à celles des membres de l'Union européenne et sont ...

Cet amendement vise à étendre la faculté pour l'OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par un État qui n'est pas membre de l'Union européenne mais dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au regard de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales. Je sais qu'en commission s'est tenu un débat sur la notion de...

M'exprimant pour la première fois sur ce sujet, je voudrais rappeler que le CESEDA comporte déjà tous les outils permettant de mettre fin au statut de réfugié ou de le refuser. L'article 4 a pour seule fonction de multiplier les motifs légaux de retrait ou de perte de ce statut et de rapprocher le droit de l'immigration du droit pénal, ce qui traduit un drôle d'esprit. En effet, vous durcissez la loi et cela devrait vous satisfaire. Avec notre amendement de repli, nous cherchons à temporiser les effets de cet article. À défaut d'harmonisation pénale au sein de l'Union...