Interventions sur "sûr"
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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements soulèvent l'important problème de la protection des personnes LGBTI. Je rappelle à ce propos que la commission a adopté un amendement tendant à exclure expressément de la liste des pays d'origine sûrs ceux qui condamnent encore pénalement l'homosexualité. Vous demandez que l'OFPRA soit saisie obligatoirement et doive obligatoirement suivre les recommandations d'associations qui prennent en charge ces problèmes. L'OFPRA travaille beaucoup sur ces questions. En son sein, un groupe spécifique de travail et de formation des agents de protection se consacre au sujet de l'orientation sexuelle et ...
Raphaël Schellenberger :...s étaient de qualité avant de les refuser pour des raisons politiques, alors qu'ils venaient résoudre des questions de droit. Faire dépendre d'une association la décision de l'OFPRA, lequel est un office de l'État, et non pas une juridiction, ce qui pose d'autres problèmes d'ailleurs, nous semble particulièrement difficile à imaginer dans le système français. Nous souhaitons réaffirmer que, bien sûr, la France offre sa protection aux personnes persécutées dans leur territoire d'origine du fait de leur orientation sexuelle. En revanche, nous ne pouvons pas concevoir que l'OFPRA soit mis sous la tutelle d'une association, fût-elle reconnue d'utilité publique. Je rejoins donc sur ce point l'avis de la rapporteure.
