Interventions sur "CNDA"

...demandeur vient d'un pays dit sûr et qu'il « invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ». Nous souhaitons, avec cet amendement, que la possibilité de renvoyer un dossier en procédure dite normale en cas d'irrégularité devienne une obligation pour l'OFPRA ou pour la CNDA – Cour nationale du droit d'asile – car en pratique, aujourd'hui, une erreur administrative dans le placement en procédure accélérée est rarement corrigée.

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. De mon point de vue, il s'agit d'une restriction notable à l'exercice du droit du demandeur d'asile à être entendu dans une langue qu'il comprend. En effet, un demandeur d'asile peut être amené à déclarer qu'il comprend une langue même s'il ne la maîtrise pas entièrement. Or exposer son histoire, surtout quand elle est douloureuse, et comprendre les subtilités de questions posées au cours d'un e...

Cet article est en effet, comme l'a dit Mme la rapporteure, en lien avec l'article 7. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou par la CNDA. Ainsi, le choix de la langue serait fixé pour tout le reste de la procédure lors de l'enregistrement de la demande d'asile, c'est-à-dire au guichet de la préfecture, au terme d'un bref entretien au cours duquel est remis à l'étranger le dossier à envoyer à l'OFPRA. Ce choix ne pourrait être contesté que lors du recours devant la CNDA. Or, lors de cette entrevue en préfecture, le demandeur d'asil...

...rvention d'un avocat est prévu, y compris dans des matières réputées sensibles, comme c'est le cas dans le cadre de la procédure pénale, notamment lors de la garde à vue. Cet amendement a pour seul objectif de garantir une meilleure compréhension ainsi qu'une collaboration satisfaisante entre le demandeur d'asile et l'officier de protection, afin notamment d'éviter des recours inutiles devant la CNDA. Lorsque l'on a accompagné des demandeurs d'asile aux différentes étapes de leurs démarches, l'on sait évidemment que cet amendement est nécessaire et que le dispositif qu'il propose devrait même être étendu à la convocation en vue de l'assignation à résidence.

...e bénéficier d'un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par certains d'entre eux pour accéder aux plate-formes d'accueil des demandeurs d'asile ou des centres d'accueil et d'examen des situations rendent ce délai difficilement tenable. Les procédures accélérées qui seront automatiquement appliquées par l'OFPRA, voire, en cas de recours, par la CNDA, conduiront à un traitement moins approfondi, apportant moins de garanties aux personnes concernées.

Dans le cadre de la procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer, à compter de l'enregistrement du dossier, contre six mois en procédure normale. Quant à la CNDA, en procédure accélérée, elle doit statuer dans un délai de cinq semaines après enregistrement du recours, contre cinq mois en procédure normale. De plus, dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui prive le demandeur de garanties procédurales importantes qu'apporte la délibération collective. En effet, la discussion à plusieurs permet de fourni...

...ernement est, semble-t-il, de réduire les délais de procédure d'asile afin d'atteindre une durée moyenne de six mois contre treize mois aujourd'hui. Mais les moyens choisis pour atteindre ce but consistent exclusivement en une réduction des garanties procédurales, au détriment des demandeurs d'asile : l'augmentation du nombre des procédures accélérées, la réduction des délais de recours devant la CNDA, la fin du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA, le choix de la langue de la procédure, les convocations envoyées par tout moyen et la systématisation de la visioconférence pour les audiences. Toutes ces dispositions du projet de loi méconnaissent manifestement le respect des droits de la défense – un principe fondamental reconnu par les lois de la République – et le droit à un ...

...ion de la motivation et du sérieux de l'étranger. En réalité, en réduisant ainsi les délais, vous souhaitez seulement augmenter la part des demandes en procédure accélérée. Votre logique est strictement arithmétique. Or la procédure accélérée raccourcit le délai de préparation du dossier, au détriment de la qualité de l'instruction ; elle prive en outre le justiciable de la collégialité devant la CNDA. Tel est l'esprit de cet article : traiter moins bien pour expulser plus vite.

... un demandeur d'asile pouvait entamer des démarches dès le jour de son arrivée sur le sol national ! Vous méconnaissez évidemment les réalités vécues. Une fois ce délai écoulé, la procédure accélérée s'appliquera. Il faudra alors procéder à des recrutements massifs à l'OFPRA, sans quoi il faut s'attendre à un véritable engorgement. Le traitement des demandes sera contesté, les recours devant la CNDA exploseront, d'autant que celle-ci devra statuer en cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d'une procédure normale. La pression sera intenable ! À l'heure actuelle, déjà, l'administration ne parvient pas à recevoir dans les délais les étrangers qui souhaitent déposer une demande d'asile – Stéphane Peu vient de le rappeler. Comment voulez-vous qu'elle y parvienne demain ? De la même maniè...

... l'ont dit beaucoup de nos collègues, les conditions d'une dégradation des conditions d'examen de chaque demande. Vous le faites à un moment où les travailleurs de l'OFPRA, qui se sont mobilisés dernièrement, dénoncent leurs conditions de travail et l'engorgement des procédures en raison du trop grand nombre de dossiers. Nous avons également assisté à une assez longue grève des personnels de la CNDA. Or la loi de finances pour 2018 ne prévoit aucune augmentation de leurs moyens, alors même qu'ils vont avoir de plus en plus de dossiers à traiter. Telle est la réalité, à tel point que même le Défenseur des droits s'est ému de la dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile ! Tout cela va déboucher sur une situation détestable qui, d'un point de vue humaniste et républicain, ne ...

Vous savez évidemment, tout comme moi, qu'il existe une différence entre ces deux procédures, notamment s'agissant du rythme de travail des agents et de leur capacité à examiner les dossiers au fond. La réforme restreint également le délai dans lequel la CNDA examine les recours. Un recours plus massif à la procédure accélérée pourrait d'ailleurs conduire à une recrudescence des contentieux, et donc à une multiplication des recours formés devant la CNDA. Mais là aussi, vous avez trouvé la parade, puisqu'un article prévoit également la réduction du délai dans lequel le demandeur peut former un recours devant la CNDA. Finalement, vous avez tout prévu,...

L'on peut s'en inquiéter : l'objectif poursuivi ne sera en réalité atteint que s'agissant de la procédure d'appel auprès de la CNDA. En effet, nous gagnerons de ce côté-là quinze jours, les trente jours que nous gagnerons sur le délai de dépôt de la demande d'asile n'entrant pas dans le cadre de cette procédure. C'est dommage. Quoi qu'il en soit, si cet article 5 marque un premier pas, il faudra concrétiser la démarche ainsi initiée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019.

...ans son pays d'origine, je considère qu'elle doit être traitée, pendant toute la durée de son séjour dans notre pays, selon tous les critères, tous les standards de notre droit français, de notre humanisme et de notre conception de la dignité humaine. Il faut, autant que faire se peut, faire coïncider les différents délais du droit administratif et les délais applicables aux procédures devant la CNDA. Je pense en particulier à la notification : notre collègue Corbière regrettait la lettre avec accusé de réception. Or cette dernière n'est pas non plus adaptée à des personnes sans domicile fixe et qui vivent dans une précarité extrême.

Vous le savez, les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA et par la CNDA dépassent en moyenne treize mois. C'est pourquoi nous demandons l'inscription dans la loi du délai incompressible de six mois d'instruction au-delà duquel la décision sera réputée défavorable. Malgré cette toute petite mesure, il se trouve encore des députés, notamment au sein du groupe La République en marche, pour la contester. J'ai également entendu des collègues du groupe de la Gauche démoc...

...solide. Admettons. Mais parlons de ceux qui seront déboutés du droit d'asile. Qu'ils le soient dans les délais aujourd'hui en vigueur ou dans ceux prévus par le projet de loi, la réponse est exactement la même. Monsieur le ministre, je veux bien voter cet article si vous me certifiez que le raccourcissement des délais nous permettra de faire exécuter les décisions de l'OFPRA, comme celles de la CNDA, autrement dit le retour à la case départ des immigrés déboutés du droit d'asile. Je veux bien le voter si vous me certifiez que les chiffres affligeants du nombre de reconduites à la frontière exécutées seront grâce à lui améliorés. Or rien n'indique, dans le projet de loi que vous nous présentez, que les déboutés du droit d'asile seront plus facilement ramenés dans leur pays d'origine. Rien :...

...t pas la même chose. Ne nous faites pas croire que c'est le but de cet article ! Au contraire, cet article est un rabot majeur sur les droits des demandeurs d'asile : en passant d'une procédure dite normale à une procédure accélérée, les délais passeront de 120 à 90 jours. Rappelons que la procédure accélérée est une procédure dégradée en termes de décision, au nom des moyens de l'OFPRA et de la CNDA. Au lieu de donner les moyens nécessaires pour absorber l'augmentation des demandes d'asile, vous adaptez la demande d'asile aux moyens budgétaires. Vous nous faites souvent cela dans bon nombre de domaines – mais le problème, en l'occurrence, c'est que cela concerne un domaine qui ne devrait pas pouvoir être dégradé. Vous nous dites sans arrêt que vous voulez renforcer les droits des demandeurs...

Madame la rapporteure, j'ai bien entendu vos précisions. Vous en appelez aux associations ou aux agents de l'OFPRA et de la CNDA, eux-mêmes en grève pour protester contre les mesures contenues dans l'article 5, mais pas seulement. Au-delà des revendications sur ce texte, ils disent les faibles moyens dont ils disposent pour répondre à la demande, alors même que le délai est actuellement de 120 jours : non seulement leurs moyens seront réduits, mais ils se battent pour pouvoir assurer les droits des demandeurs d'asile. Vou...

Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose d'abord une question : un double examen des demandes d'asile – par l'OFPRA, autorité administrative, puis par la CNDA, autorité juridictionnelle – est-il justifié dans tous les cas ? Cet amendement essaie d'imaginer un autre dispositif. Pour les seuls demandeurs des pays d'origine sûrs, la procédure se décomposerait en deux temps : dans un premier temps très rapide, les préfets se prononcent par substitution à l'OFPRA sur la demande d'asile au terme d'un examen certes contradictoire mais diligent ; dans un seco...

Cet amendement ne sera évidemment pas adopté aujourd'hui, mais il a été relativement réfléchi, notamment après une discussion avec Pascal Brice, le directeur général de l'OFPRA – je ne dis pas qu'il approuve l'amendement. L'idée que, pour une partie des demandes d'asile, la décision soit prise, in fine, par la seule CNDA – telle serait la conséquence de cet amendement – n'est pas complètement absurde. Nous allons la retravailler et nous déposerons une proposition de loi qui, je l'espère, deviendra peut-être en 2022 la loi de la République.

La notion de pays d'origine dits sûrs est tout de même très délicate. Il serait bon d'en réviser la liste tous les six mois, mais, même dans ce cas, il faudrait rester vigilant. Ayons l'humilité de reconnaître que c'est une notion assez mouvante. Il m'est arrivé d'accompagner des demandeurs d'asile originaires du Bangladesh devant la CNDA, pour l'examen de leur dossier en dernier recours. On leur a rétorqué que leur pays était sûr. Grâce à la ténacité de l'avocate, qui avait amassé de très nombreuses preuves, leur demande a pu passer : on leur a reconnu le statut de réfugié. Or le Bangladesh n'a été exclu de la liste des pays d'origine sûrs qu'un mois plus tard. Donc, à un mois près, ils auraient pu ne pas obtenir l'asile alors qu...