Interventions sur "accélérée"

72 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

...es procédures prévues ? Comment ne pas cautionner cette pensée collective prétendant que l'étranger ment ? Nous connaissons les traumatismes physiques liés aux violences subies et aux menaces encourues tout au long du parcours du demandeur d'asile. La réduction de 120 à 90 jours, à compter de l'entrée sur le territoire, du délai au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile passerait en procédure accélérée exclurait les personnes les plus fragiles, les moins entourées et les plus meurtries.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

...s délais d'instruction des dossiers, actuellement de l'ordre de treize mois. Cela pourrait être un objectif partagé si les services concernés bénéficiaient pour cela de moyens adaptés. Le projet de loi propose notamment de réduire de 120 à 90 jours le délai à compter de l'entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Comme l'a rappelé le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d'asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d'un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par certains d'entre eux pour accéder aux plate-formes d'accueil des demande...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Dans le cadre de la procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer, à compter de l'enregistrement du dossier, contre six mois en procédure normale. Quant à la CNDA, en procédure accélérée, elle doit statuer dans un délai de cinq semaines après enregistrement du recours, contre cinq mois en procédure normale. De plus, dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui prive le deman...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Réduire les délais de dépôt de dossiers des demandeurs d'asile aura clairement pour conséquence de placer les demandes en procédure accélérée. C'est nier, monsieur le ministre, la situation réelle de ces personnes lorsqu'elles arrivent sur le territoire, le suivi psychologique dont elles ont besoin et l'absence de repères dont elles souffrent. Comme vous tous, je reçois souvent des demandeurs d'asile à ma permanence. Je veux vous citer l'exemple de l'une d'entre eux : violée, mariée de force, arrivée mineure en France avec un enfant, s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

L'objectif du Gouvernement est, semble-t-il, de réduire les délais de procédure d'asile afin d'atteindre une durée moyenne de six mois contre treize mois aujourd'hui. Mais les moyens choisis pour atteindre ce but consistent exclusivement en une réduction des garanties procédurales, au détriment des demandeurs d'asile : l'augmentation du nombre des procédures accélérées, la réduction des délais de recours devant la CNDA, la fin du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA, le choix de la langue de la procédure, les convocations envoyées par tout moyen et la systématisation de la visioconférence pour les audiences. Toutes ces dispositions du projet de loi méconnaissent manifestement le respect des droits de la défense – un principe fondamental recon...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux :

...ble pour le requérant de rédiger son récit et de déposer son dossier dans la sérénité. On sait aussi que dans certains cas, le dépôt de la demande peut prendre du temps, à cause de la nécessité de se reconstruire et de réfléchir ; c'est pour cette raison que nous ne souhaitons pas descendre en deçà de ce seuil. Au-delà de ce délai, il est prévu que les dossiers pourront être examinés en procédure accélérée. Celle-ci ne constitue en aucun cas une procédure dégradée : les agents de l'OFPRA font très bien leur travail et estiment, quel que soit le cadre de l'examen, si la situation du demandeur appelle ou non la protection de la France. Pour ce qui est de la notification par tout moyen, cette mesure permet également de gagner en efficacité et en fluidité. Aujourd'hui, beaucoup trop de courriers sont ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

...nt les réalités de ces hommes, de ces femmes et parfois de ces enfants. Raccourcir ce délai est assurément une grave erreur. J'ajoute que dans la loi de 2015, nous avions déjà raccourci ce délai, de façon raisonnable, à neuf mois. C'était hier ; pourquoi ne pas évaluer cette loi avant d'aller plus loin ? Monsieur le ministre, l'objectif caché de cette mesure n'est-il pas de faire de la procédure accélérée, moins protectrice, le droit commun et, inversement, de la procédure normale, l'exception, au détriment des droits de la défense ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Je crois sincèrement, monsieur le ministre, que la diminution des délais augmentera le nombre de demandes en procédure accélérée : cela accentuera la pression sur les agents de l'OFPRA en général, et les officiers de protection en particulier. En outre, les garanties prévues dans le cadre de la procédure accélérée sont inférieures à celles qui prévalent pour la procédure normale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Monsieur le ministre d'État, cet article porte sur la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à partir de l'entrée d'un étranger sur le territoire, au-delà duquel une demande est instruite par l'OFPRA en procédure accélérée. Il est vraiment important de connaître les raisons du placement en procédure accélérée. La rédaction adoptée en commission nous paraît aller dans le bon sens, notamment en ce qui concerne la notification : le projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoyait que cette notification pourrait se faire « par tout moyen » ; nous avons ajouté qu'elle devrait se faire « par tout moyen garantissant ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

...rtaines personnes jouent avec les délais afin de se maintenir le plus longtemps possible sur notre territoire, tout en sachant qu'elles ne correspondent pas aux critères de la convention de Genève sur l'asile. C'est pourquoi il convient de réduire ce délai de procédure. Je rappelle qu'au-delà de 90 jours, il restera possible de déposer une demande d'asile, qui sera alors suivie selon la procédure accélérée. Cela correspond à l'objet de ce projet, qui est de réduire la durée de la procédure d'asile.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

...z, avec cynisme, à trier les étrangers : d'un côté, ceux que vous acceptez ; de l'autre, les damnés que vous renvoyez à leurs difficultés. Monsieur le ministre, cette réduction de 120 jours à 90 jours est très contestable. Son objectif affiché est de réduire la durée des procédures, mais ce que vous ne dites pas, c'est que cela aura en réalité pour conséquence d'augmenter le nombre de procédures accélérées. Or dans ces procédures les droits des migrants sont niés : ils ne disposent d'aucun soutien matériel – pas de moyens financiers, ni d'hébergement – et se retrouvent confrontés à un juge unique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Comment ne pas s'opposer à cet article, qui affaiblit et détériore les garanties des droits fondamentaux des demandeurs d'asile ? Je pense en particulier à l'alinéa 3, qui prévoit la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à compter de l'entrée d'un étranger sur le territoire français au-delà duquel sa demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée. Par cette disposition, vous refusez de regarder en face la réalité vécue par les acteurs de terrain. Comme le souligne fort justement la Fédération française des acteurs de la solidarité, le raccourcissement de ce délai ne tient pas compte du parcours des personnes exilées. À leur arrivée en France, leurs conditions de vie sont particulièrement précaires : elles rencontrent des difficultés pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

...tout le risque de la réduction des délais d'instruction. Vous réduisez de 120 à 90 jours le délai dont dispose un étranger, à partir de son entrée sur le territoire, pour déposer une demande d'asile. Comme si un demandeur d'asile pouvait entamer des démarches dès le jour de son arrivée sur le sol national ! Vous méconnaissez évidemment les réalités vécues. Une fois ce délai écoulé, la procédure accélérée s'appliquera. Il faudra alors procéder à des recrutements massifs à l'OFPRA, sans quoi il faut s'attendre à un véritable engorgement. Le traitement des demandes sera contesté, les recours devant la CNDA exploseront, d'autant que celle-ci devra statuer en cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d'une procédure normale. La pression sera intenable ! À l'heure actuelle, déjà, l'administration...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexis Corbière :

...eurs moyens, alors même qu'ils vont avoir de plus en plus de dossiers à traiter. Telle est la réalité, à tel point que même le Défenseur des droits s'est ému de la dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile ! Tout cela va déboucher sur une situation détestable qui, d'un point de vue humaniste et républicain, ne peut qu'être réprouvée. En vérité, la réforme fera que la procédure accélérée va devenir la norme. Or on ne peut pas honnêtement considérer – je le dis en tant qu'élu de Seine-Saint-Denis, mais chaque élu de la nation le voit bien – que l'examen des dossiers des gens qui se tournent vers notre pays en sera amélioré. Je souligne les difficultés qu'éprouvent ces femmes et ces hommes qui ont dû fuir leur pays : ils se trouvent en effet placés, comme cela a été dit par plusie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il me semble que les arguments avancés par la majorité pour défendre cet article 5 sont absurdes. On nous dit : passer de 120 à 90 jours n'est pas si grave, le nouveau délai de trois mois reste plutôt raisonnable. On nous dit encore : de toute façon, la procédure accélérée est aussi bonne que la procédure normale, et les personnels de l'OFPRA font bien leur travail. Du coup, je pose une question idiote : pourquoi ne pas prévoir une seule procédure, la procédure accélérée ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

En effet, le Gouvernement prétend que la procédure accélérée est identique à la procédure normale, et qu'elle ne s'en distingue que parce qu'elle va plus vite. Bref, c'est du win-win, ou gagnant-gagnant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Allez-y donc ! Allez-y à fond ! Supprimez la procédure normale, et faites de la procédure accélérée la procédure de droit commun !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Vous savez évidemment, tout comme moi, qu'il existe une différence entre ces deux procédures, notamment s'agissant du rythme de travail des agents et de leur capacité à examiner les dossiers au fond. La réforme restreint également le délai dans lequel la CNDA examine les recours. Un recours plus massif à la procédure accélérée pourrait d'ailleurs conduire à une recrudescence des contentieux, et donc à une multiplication des recours formés devant la CNDA. Mais là aussi, vous avez trouvé la parade, puisqu'un article prévoit également la réduction du délai dans lequel le demandeur peut former un recours devant la CNDA. Finalement, vous avez tout prévu, et dans un seul but : être plus expéditif dans le traitement des dem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

En ce qui concerne les pays sûrs, nous nous accommoderons d'un petit amendement de repli. Pour finir, permettez-moi de vous signaler qu'en Allemagne, il n'existe aucun délai ; pourtant, les demandes d'asile y sont examinées plus rapidement que chez nous. Aucun délai n'est en effet prévu outre-Rhin dans le cadre d'une procédure accélérée, sauf pour les pays sûrs. Nous en rediscuterons tout à l'heure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

...ire le délai de traitement des demandes d'asile. Il n'est plus possible de laisser sans réponse des exilés qui ont été martyrisés, maltraités et menacés dans leur pays : il est nécessaire de pouvoir statuer sur leur cas le plus rapidement possible. Or les délais observés actuellement sont inacceptables : dans le cadre d'une procédure normale, 449 jours – contre 228 dans le cadre d'une procédure accélérée – sont en effet nécessaires pour donner une réponse. L'on voit bien qu'une telle situation n'est plus tolérable. Bien évidemment, la question des moyens humains se pose également : l'OFPRA a-t-il été suffisamment pourvu en personnels pour lui permettre de traiter l'ensemble des dossiers ? Nous devrons examiner cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Quoi qu'il en...