Interventions sur "demandeurs d'asile"

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile en ajoutant explicitement les demandeurs LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexe – aux catégories identifiées de personnes vulnérables. Certains demandeurs se trouvent en effet dans un état de fragilité et la durée de la procédure doit être compatible avec leur vulnérabilité. La loi du 20 juillet 2015 prévoit que l'OFPRA peut statuer par priorité ou apprécier les demandes pr...

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article. En effet, le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile, il ne nous semble pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications, notamment en matière de confidentialité et de droit d'accès à la procédure. Cet amendement prévoit dès lors de supprimer la mention de la possibilité de procéder à la convocation et à la notification par tout moyen, comme le recommande le Défenseur des droits.

...on a adopté des amendements précisément pour garantir que cette notification « par tout moyen » se fasse de façon personnelle. L'exécution de cette exigence suppose certes tout un travail technique, mais celui-ci est largement entamé. En effet, Pascal Brice nous a expliqué en audition que l'OFPRA travaillait à la création d'une plateforme électronique, sachant que les plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile – PADA – , qui assurent aujourd'hui la mission de domiciliation, offrent l'accès à des ordinateurs. L'idée est de garantir une réception personnelle via ces plates-formes électroniques, grâce au suivi par les PADA. Avec notre amendement et le travail fait par l'OFPRA, je pense que votre exigence – que je comprends – sera satisfaite. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'é...

...ut s'assurer de la bonne réception des notifications, mais lorsqu'on discute avec les officiers de protection, ils affirment que la plupart des personnes qui viennent en entretien ont reçu la convocation par SMS. On ne peut évidemment pas s'en contenter dans la loi, mais les moyens électroniques – via une plate-forme électronique ou le téléphone – représentent la meilleure voie pour contacter les demandeurs d'asile. Il me semble donc que les garanties sont préservées. Avis défavorable.

Il s'agit de la même question. Nous proposons de substituer aux mots « par tout moyen » les mots « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». Le Conseil d'État lui-même vous a mis en garde au sujet des effets que pourrait avoir cette mesure, car tout dépend des conditions matérielles dans lesquelles vivent les demandeurs d'asile : ils n'ont pas toujours un accès continu aux moyens de communication modernes – téléphone portable, internet. Voici ce qu'écrit le Conseil d'État : « Le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu'une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possible de ga...

Monsieur le ministre, cet amendement est de la même veine que les précédents, aussi serai-je bref. Je répète simplement que ce mode d'envoi de la convocation ne respecte pas le principe de confidentialité que le Conseil constitutionnel a érigé, par une décision de 2003, au rang de « garantie essentielle du droit d'asile », principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs d'asile bénéficient d'une protection particulière. Je le répète, le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi écrit : « Le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu'une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possible de garder une trace tant des opérati...

... dans la plupart des cas, le destinataire prend déjà connaissance de la convocation par un autre biais que par courrier recommandé. Mais ce n'est pas satisfaisant : il faut que cet autre système fonctionne dans tous les cas, à l'unité près ! Certes, le patron de La Poste a annoncé qu'en 2030 il n'y aura certainement plus de lettres papier. Il faut donc envisager d'autres moyens pour notifier aux demandeurs d'asile leur convocation. Cela étant, il faut que chacun puisse, de façon équitable, faire valoir l'intégralité de ses droits. Or pour s'assurer que le demandeur a bien reçu l'avis, il faut en recueillir la preuve formelle.

Ces amendements reposent sur un postulat contestable, sur une fausse évidence. Leurs auteurs semblent considérer qu'il est plus facile, aujourd'hui, d'avoir une adresse postale qu'un numéro de téléphone portable : je ne suis pas sûr que ce soit très vrai, notamment pour les demandeurs d'asile. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, je me réjouis de votre présence au perchoir ce soir. Cet après-midi, lorsque vous êtes venu, vous nous avez, entre autres choses, communiqué une information importante : le refus de notre demande d'un scrutin solennel sur ce texte. Ce soir, votre présence incitera peut-être M. le ministre d'État à nous donner enfin les informations que nous demand...

...u cours d'un entretien en vue d'examiner un besoin de protection supposent une maîtrise linguistique qui va bien au-delà de la simple compréhension de phrases de conversation courante. Le Défenseur des droits estime que les modifications envisagées vont à l'encontre des directives « Procédure » et déplore une nouvelle fois que l'objectif de réduction des délais prime sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose de limiter cette disposition.

...où le critère de connaissance suffisante de la langue, tel que défini par le projet de loi, ne permet pas de s'assurer que le demandeur la comprend et s'exprime clairement dans ladite langue. Il est donc proposé de reprendre la rédaction du a) du 1. de l'article 12 de la directive 201332UE « Procédure », entrée en vigueur en 2015, car elle est garante d'une procédure équitable et précise que les demandeurs d'asile sont informés des procédures « dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent (…) ».

...et de loi fait référence aux associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, ce qui est redondant avec les associations de défense des droits des femmes déjà listées à l'article L. 723-6 du CESEDA. Aussi, dans un souci de clarté rédactionnelle, et afin de garantir aux associations luttant contre les violences faites aux personnes transgenres le droit de pouvoir accompagner les demandeurs d'asile, cet amendement propose dans cet article de substituer aux mots : « le sexe », les mots : « l'identité de genre ». En effet, cette expression-là est reconnue par les principes de Yogyakarta, relatifs à l'application du droit international des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre, et qui visent à la protection des personnes LGBTI et à l'interdiction de toute ...

...pris dans des matières réputées sensibles, comme c'est le cas dans le cadre de la procédure pénale, notamment lors de la garde à vue. Cet amendement a pour seul objectif de garantir une meilleure compréhension ainsi qu'une collaboration satisfaisante entre le demandeur d'asile et l'officier de protection, afin notamment d'éviter des recours inutiles devant la CNDA. Lorsque l'on a accompagné des demandeurs d'asile aux différentes étapes de leurs démarches, l'on sait évidemment que cet amendement est nécessaire et que le dispositif qu'il propose devrait même être étendu à la convocation en vue de l'assignation à résidence.

Pour aller dans le sens à la fois de la rapporteure – ou plutôt, car je préfère le terme, de la rapporteuse – et de ma collègue, je salue également, pour avoir assisté à un entretien de l'OFPRA, la qualité du travail de ses officiers de protection. Ils accomplissent un travail extraordinaire : à l'écoute des demandeurs d'asile, ils sont sensibles à leurs problématiques. Ils sont vraiment extraordinaires. Cela ne doit pas interdire que les demandeurs puissent être accompagnés. Aussi, madame la rapporteuse, si vous pouviez vous en remettre à la sagesse de l'assemblée, cela serait magnifique.

L'article 5 représente une avancée majeure pour les demandeurs d'asile homosexuels, bisexuels et transsexuels, et répond à une préoccupation ancienne des acteurs de terrain et des associations, toutes obédiences confondues. Les débats en commission ont en effet conduit à l'adoption d'un amendement permettant de compléter la définition des pays d'origine sûre, afin d'en exclure explicitement ceux où l'homosexualité fait l'objet de sanctions pénales. Cette disposition...

...te. J'espère qu'il y aura un scrutin public, à l'issue de l'examen de l'article 5, de sorte que l'on voie que l'ensemble des parlementaires se félicitent d'une telle avancée. Nos débats, un peu chaotiques depuis le début de l'examen, laissent apercevoir de vraies différences et de vrais clivages. À certains moments, sur les premiers articles, qui permettaient pourtant de renforcer les droits des demandeurs d'asile, des enfants ou encore des femmes, j'ai été choqué par certaines prises de position. Je ne savais parfois plus si elles venaient de la droite ou de la droite de la droite. J'espère que cette avancée majeure fera l'unanimité.

Chers collègues, l'un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi est de faire en sorte que la situation administrative des demandeurs d'asile soit examinée au plus vite, sans dépasser le fameux délai de six mois. Simplifier et accélérer, voilà les buts poursuivis, et l'article 5 va dans ce sens. Répondant à un besoin de maîtrise des délais, il prévoit notamment la notification des convocations et des décisions de l'OFPRA par tout moyen garantissant la confidentialité. Cependant, monsieur le ministre, madame la rapporteure, bien que nou...

...pour cela de moyens adaptés. Le projet de loi propose notamment de réduire de 120 à 90 jours le délai à compter de l'entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Comme l'a rappelé le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d'asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d'un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par certains d'entre eux pour accéder aux plate-formes d'accueil des demandeurs d'asile ou des centres d'accueil et d'examen des situations rendent ce délai difficilement tenable. Les procédures accélérées qui seront automatiquement appliqué...

...mandeur de garanties procédurales importantes qu'apporte la délibération collective. En effet, la discussion à plusieurs permet de fournir une réponse tenant compte des arguments et des contre-arguments. Cet article permettra d'autant moins de garantir un traitement normal des dossiers que le projet de loi ne traite pas au fond de la phase procédurale qui renvoie à l'accès au guichet unique pour demandeurs d'asile. Faute de moyens, de personnel et de crédits suffisants, on ne peut prévoir aucune amélioration. Nous souhaitons donc, dans la discussion, faire des propositions pour avancer concrètement sur le terrain.

L'amendement no 1101 propose d'étendre le champ des associations agréées pour accompagner les demandeurs d'asile lors de leur entretien à l'OFPRA aux associations de sensibilisation et de lutte contre le VIH-sida dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, notamment lorsque le fond de la demande a trait à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. Cette proposition est née du constat que le tissu associatif dédié aux questions LGBT est très peu développé, en tout cas nettement insuff...

Réduire les délais de dépôt de dossiers des demandeurs d'asile aura clairement pour conséquence de placer les demandes en procédure accélérée. C'est nier, monsieur le ministre, la situation réelle de ces personnes lorsqu'elles arrivent sur le territoire, le suivi psychologique dont elles ont besoin et l'absence de repères dont elles souffrent. Comme vous tous, je reçois souvent des demandeurs d'asile à ma permanence. Je veux vous citer l'exemple de l'une d'e...