Interventions sur "liste"

...s pénales. Cette disposition marque bien la volonté ferme de notre majorité de mieux protéger les demandeurs d'asile les plus vulnérables, preuve s'il en est de notre attachement à un accueil digne et humain des demandeurs d'asile. Pour autant, j'appelle l'attention du Gouvernement et du conseil d'administration de l'OFPRA sur la nécessité de bien prendre en compte, dans l'établissement de cette liste, non pas uniquement les pays criminalisant l'homosexualité, mais aussi ceux où il existe des phénomènes d'ostracisation ou de violences sociales telles que les populations LGBT n'ont d'autre choix que de les fuir. Pour illustrer mon propos, j'aurai une pensée toute particulière pour Viken, un jeune Indien, le tout premier homosexuel à avoir fait une demande d'asile sur l'île de La Réunion. Origin...

Je voudrais évoquer le drame des centaines – peut-être même des milliers – de personnes exploitées en France, dont témoigne un livre publié récemment par un brillant journaliste, Antoine Albertini. Cet ouvrage, intitulé Les invisibles, décrit précisément le sort d'immigrés, qui sont pour la plupart en situation irrégulière et vivent donc dans une situation particulièrement précaire : ils souffrent de l'exploitation, vivent dans des logements indignes, sont victimes de racket, de violences ; rien ne manque à cette description effrayante. Des personnes se trouvent dans de...

...tamment en ce qui concerne la notification : le projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoyait que cette notification pourrait se faire « par tout moyen » ; nous avons ajouté qu'elle devrait se faire « par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ». Deux autres ajouts faits en commission sont vraiment positifs : le premier tend à exclure de la liste des pays d'origine sûrs ceux dans lesquels l'homosexualité peut faire l'objet de mauvais traitements, le second à accompagner les personnes en situation de handicap lors de l'entretien de l'OFPRA. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM soutient cet article, dans la rédaction adoptée en commission.

Monsieur le ministre, l'Arménie a légalisé l'homosexualité en 2003. Mais, pour autant, c'est une homophobie quotidienne que les personnes LGBT – lesbiennes, gays, bi et trans – subissent dans ce pays : 198 crimes de haine de 2010 à 2015, 6 000 personnes ayant fui entre 2011 à 2015. Et pourtant, l'Arménie est sur la liste des pays sûrs établie par l'OFPRA. Ce n'est pas l'ajout de l'orientation sexuelle dans cet article en commission qui changera les choses, car l'homophobie n'y est pas de jure, mais de fait au quotidien. Cette liste de pays soi-disant sûrs est bien un véritable problème que cet article, bien loin de résoudre, complique au contraire. Ces personnes LGBT ont subi la discrimination, de mauvais traite...

...avait un effet si efficace sur le demandeur d'asile pour l'inciter à déposer très vite sa demande, alors un pays comme l'Allemagne, qui a accueilli beaucoup de demandeurs d'asile, aurait retenu ce type de délai pour inciter les personnes à déposer leur demande plus rapidement ; or, il n'existe pas de tel délai en Allemagne. La procédure accélérée concerne uniquement les pays sûrs figurant dans la liste dont vous avez parlé tout à l'heure, monsieur le ministre – et je trouve que c'est déjà trop ! Oui, le nombre de demandes passant par la procédure accélérée augmente : c'est bien là votre objectif ! Vous voulez faire de la procédure accélérée la norme afin de tout accélérer, pour les gens que l'on accueille et surtout pour ceux que l'on expulse – vous l'avez dit à plusieurs reprises, monsieur le...

Tout d'abord, la liste des pays d'origine sûrs est politiquement indigne et constitue un non-sens diplomatique. Nous en voulons pour preuve les débats houleux menés au sein du Conseil de l'Europe depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel cette notion a été introduite dans les politiques d'asile et d'immigration. Aucun pays, même le plus démocratique, ne peut assurer la sûreté de t...

Je rappelle que la commission a voté l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays condamnant expressément l'homosexualité. Quant à la procédure accélérée, elle n'est pas une sous-procédure. Les personnes qui en relèvent bénéficient du traitement de leur demande par un officier de protection de l'OFPRA, dans le cadre d'un entretien individuel. Au demeurant, celui-ci peut revenir à la procédure normale s'il estime que la situation individuelle d...

...e n'est pas la norme mais l'exception. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la procédure accélérée en général, car nous pensons que la situation de chaque personne doit être évaluée individuellement, quel que soit son pays d'origine. Celui-ci n'est qu'un élément d'appréciation parmi d'autres, et non le seul. M. le ministre d'État a affirmé tout à l'heure – pas même à demi-mot ! – que la liste des pays sûrs était faite pour que l'on utilise des procédures plus rapides que les procédures normales afin d'y renvoyer leurs ressortissants plus rapidement. Fin de l'histoire ! Tout est dit ! Assumez au moins au même niveau que M. le ministre d'État, madame la rapporteure, le fait que l'objectif poursuivi par l'élaboration d'une liste de pays d'origine sûrs est bien d'expulser plus rapidement...

Les membres du groupe des insoumis remettent en cause l'existence de pays dont le régime est démocratique et où les libertés sont respectées, qui comme tels ont vocation à être inscrits par l'OFPRA sur la liste des pays d'origine sûrs.

Par conséquent, ne jetez pas le trouble sur une procédure qui permet à l'OFPRA de clarifier la situation de chacun et de reclasser si nécessaire en procédure normale un individu issu d'un pays inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs. Je note que ce dispositif n'a pas été remis en cause par la loi du 29 juillet 2015, et ce à juste titre, car il respecte l'égalité de tous ainsi que la capacité de l'OFPRA à traiter chaque cas individuel. Vous attaquez l'OFPRA en affirmant qu'il s'agit d'une entité jouant la carte de la discrimination, ce qui n'est pas acceptable.

Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pratiqueraient des discriminations fondées non seulement sur l'orientation sexuelle – ce qui est inscrit dans le projet de loi grâce un amendement adopté en commission – mais aussi sur l'identité de genre. Or les discriminations fondées sur l'identité de genre sont trop fréquentes, y compris dans des pays dits « sûrs ». Il importe en outre de préciser...

Sur cet amendement ainsi que sur les deux suivants qui portent sur le même thème, avis défavorable. Un amendement demandait tout à l'heure l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays où sont pratiquées des mutilations sexuelles ; un autre demandera l'exclusion de cette liste des pays où l'interruption volontaire de grossesse est pénalisée. Mais en dressant la liste de toutes les persécutions possibles, nous risquons d'amoindrir la force du texte. Nous avons en effet voté un amendement relatif à l'orientation sexuelle, à la suite de nos échang...

J'ai bien entendu les avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre d'État, mais j'aimerais néanmoins insister sur l'importance de la question de l'identité de genre. Vous ne voulez pas dresser une liste trop détaillée, je le comprends bien ; mais cette question mérite néanmoins à mon sens d'être prise en considération. L'opposition est parfois là non pas pour détruire le projet de loi que vous présentez, mais pour éclairer les débats et pour enrichir le texte. Vous devriez parfois entendre nos propositions.

Cet amendement vise à exclure de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pénalisent l'interruption volontaire de grossesse. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l'IVG, au détriment du droit des femmes à disposer de leur corps.

Cet amendement vise à donner au Gouvernement la compétence d'arrêter la liste des pays sûrs. Aujourd'hui, cette tâche revient au conseil d'administration de l'OFPRA ; malgré sa très grande qualité, cette instance n'a naturellement pas la même légitimité que le Gouvernement, qui peut faire acte de souveraineté en dressant cette liste. On aurait pu imaginer confier cette compétence au Parlement, à la loi. La procédure aurait alors eu plus de force, mais elle aurait été beau...

...t d'accord avec vous. Je considère pour ma part l'amendement de M. Ciotti comme raisonnable. Après tout, le conseil d'administration de l'OFPRA pourrait, demain, considérer qu'un pays n'est pas sûr alors qu'il est, par exemple, prévu que ce pays devienne membre de l'Union européenne. Cela paraîtrait tout à fait fou, mais c'est hélas possible. C'est donc le Gouvernement qui devrait déterminer la liste des pays sûrs. Nous voterons cet amendement.

Il aurait été préférable d'avoir le courage de dresser une liste européenne des pays d'origine sûrs. Si cette liste n'existe pas, c'est parce que les différents États ne le souhaitent pas ; ils privilégient les relations bilatérales.

L'OFPRA ne dresse pas la liste, j'en suis sûre, sans consulter le Gouvernement. Mes chers collègues, on peut bien dire que c'est à la France de dresser cette liste ; nous ne réglerons rien tant que tous les parlementaires des États membres n'insisteront pas pour qu'une liste commune soit établie. Il faut traiter la question au niveau européen. Travailler de cette manière n'est pas à notre honneur !

En précisant « tous les six mois », l'amendement permet de remédier au flou du terme « régulièrement ». Face à une situation internationale très mouvante – des conflits naissent, d'autres s'apaisent – , le délai fixé permet de s'assurer que la révision de la liste des pays considérés comme sûrs prend en compte l'actualité.

La révision de la liste des pays sûrs et ses modalités sont un sujet important. Parmi les pays sûrs, figure la Tanzanie – vous vous en souvenez, monsieur Ciotti puisque nous savons maintenant que vous participez à l'élaboration de cette liste. En Tanzanie, la législation évolue plutôt positivement en matière d'excision. Mais il s'avère que cette législation plus protectrice n'est pas appliquée – j'ignore si, pour établi...