Interventions sur "mineur"

...les demandes en procédure accélérée. C'est nier, monsieur le ministre, la situation réelle de ces personnes lorsqu'elles arrivent sur le territoire, le suivi psychologique dont elles ont besoin et l'absence de repères dont elles souffrent. Comme vous tous, je reçois souvent des demandeurs d'asile à ma permanence. Je veux vous citer l'exemple de l'une d'entre eux : violée, mariée de force, arrivée mineure en France avec un enfant, sans papiers, sans état civil, ne parlant pas le français, elle a attendu cinquante jours avant d'être mise en relation avec une structure capable de l'aider, cinquante jours avant d'être informée dans sa propre langue de la procédure à engager et des protections qu'elle pouvait solliciter pour elle et son enfant – dont elle vient enfin de bénéficier hier. Monsieur le ...

...éalité est tout autre : pour nous, la priorité est d'éviter les entrées irrégulières sur le territoire, qui bouleversent la société mahoraise. Nous saluons les avancées de ce texte : le renforcement de la protection des personnes vulnérables, la facilitation du régime de la retenue, le durcissement de la délivrance des titres d'identité républicaine et des documents de circulation pour étrangers mineurs, la lutte accrue contre les fraudes documentaires et l'usage de faux, ou encore l'allongement de la durée de rétention administrative. Il faudra cependant aller plus loin en ce qui concerne Mayotte, notamment en matière de dissuasion et de prévention des entrées irrégulières sur le territoire. C'est pourquoi nous proposons, en même temps que le renforcement des mesures de coopération avec les C...

Et encore, je n'ai pas abordé le sujet des mineurs, qui se verront imposer des procédures accélérées !

Nous avons peu d'espoir de faire évoluer ce texte, mais, sur la question des mineurs, nous avons vraiment l'intention de sensibiliser et de réveiller les consciences au sein de cette assemblée. Par cet amendement, nous proposons d'interdire que les mineurs non accompagnés soient soumis à une procédure accélérée dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile, la procédure accélérée étant une nette dégradation de la procédure normale. Nous reprenons ici un amendement proposé ...

Monsieur le ministre d'État, vous vous êtes exprimé devant nous à propos des mineurs demandeurs d'asile, et vous nous avez assuré qu'un groupe de travail allait très rapidement être installé sur ce sujet, donc que le traitement des mineurs, isolés ou non, serait bien rediscuté, ce qui permettra de garantir une procédure particulière lors de l'examen de leur demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA. Nous vous remercions de cet engagement et nous retirons dès lors notre amendement....

Dans la suite de la discussion, nous allons certainement revenir à plusieurs reprises sur la question des mineurs. Quand on parle de mineurs, on parle des enfants du point de vue de notre droit. Notre amendement vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Ces derniers sont des personnes vulnérables, qui doivent être protégées au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leur demande d'as...

Cet amendement permet de prendre en considération la vulnérabilité des mineurs. Cela a été rappelé : un mineur, c'est un enfant ; ce n'est pas un petit adulte. La vulnérabilité des mineurs isolés figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d'asile. Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur pl...

Cet amendement vise à soustraire les mineurs non accompagnés aux procédures accélérées de demande d'asile, eu égard à leur extrême vulnérabilité. En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilités qui nuisent à la fois à leur santé et à leur développement. À cet égard, et tel que l'entend la convention des Nations unies relatives au droit de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir : le mineur ne peut donc pas fai...

Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs. La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « la procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs ».

Il est vrai que la situation des mineurs peut susciter une grande émotion, chez nous tous. Ce qu'il importe de noter, c'est que le placement des mineurs en procédure accélérée n'est pas identique à celui qui vaut pour les autres demandeurs d'asile : il est limité à deux cas, celui des ressortissants de pays d'origine sûrs et celui de ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l'OF...

J'ai ainsi lu un article qui relatait le déroulement de la dernière réunion de groupe de la majorité et que Mme Rilhac vient à l'instant de confirmer. Il était en effet écrit qu'une commission allait être créée sur la question spécifique des demandes d'asile pour les mineurs et qu'elle allait conduire au dépôt d'une proposition de loi du groupe La République en marche, qui serait sans doute votée à l'automne et aurait pour objet de revenir, dans un sens beaucoup plus favorable, sur l'ensemble des dispositions actuelles concernant les mineurs. C'est pourquoi, monsieur le ministre d'État, à nos deux questions récurrentes – la première sur le pacte de régularisation c...

...la majorité dans ses réunions internes, il ne s'agit pas ce soir d'un débat de la majorité, mais bien d'un débat en séance publique. Nous ne sommes pas comptables des accords pris en réunion. Ici, c'est l'Assemblée nationale, où sont représentées toutes les sensibilités. Nous avons, par conséquent, l'occasion dès maintenant de poser la première pierre d'un débat plus large, afin de soustraire les mineurs à la procédure accélérée. La réponse de Mme la rapporteure apporte de l'eau à notre moulin, puisqu'elle a précisé que des garanties supplémentaires sont données dans le cas des mineurs. Cela veut bien dire que la procédure accélérée pose problème, puisqu'il y a besoin de lui apporter des garanties supplémentaires. Alors que votre argument devait vous permettre de rejeter nos amendements, en réa...

Les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile sont très peu nombreux. Adopter cet amendement, pour leur éviter la procédure accélérée, n'alourdirait donc pas la charge de l'OFPRA.

Vous multipliez les mécanismes. Que signifie l'article 27, qui va porter atteinte au droit des mineurs, en permettant de placer des enfants en rétention ? Le fait que l'on soit en procédure accélérée signifie qu'il y aura un juge unique et que les délais de recours devant la CNDA seront de cinq semaines. Dites-nous très clairement ce que vous souhaitez. Je considère, pour ma part, que ce n'est pas une bonne chose de reporter dans une proposition de loi les questions concernant les mineurs.