Interventions sur "audience"

Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile. Le Gouvernement souhaite rendre systématique le recours à des « télé-audiences » pour éviter de devoir convoquer physiquement et matériellement les demandeurs d'asile en bonne et due forme dans la salle d'audience d'une juridiction. Concrètement, voici les conditions dans lesquelles la justice française pourrait être rendue : le demandeur d'asile qui sollicite une protection internationale contre des persécutions pourra se retrouver seul dans une pièce isolée face à un éc...

Le recours à la vidéo-audience a soulevé, en effet, de nombreux doutes, notamment de la part de notre collègue Laurence Vichnievsky. J'ai moi-même, au cours de la préparation de ce texte, pu assister à la fois à des vidéo-audiences devant la CNDA et à des audiences en direct, ce qui m'a permis de comparer. Le requérant n'est pas forcément plus à l'aise face à une juridiction de jugement, sans écran : le recours à la vidéo-audi...

Depuis maintenant trois articles, tout passe avant le droit ! On nous oppose maintenant l'argument budgétaire. Après nous avoir expliqué qu'il valait mieux placer les enfants en centre de rétention pour les protéger des filières de passeurs, on cherche à nous convaincre que la vidéo-audience est préférable pour le requérant ! Entre la novlangue et l'art de l'oxymore, vous remettez en cause un principe fondamental du droit : le requérant doit être physiquement et personnellement présent. Et l'on sait que ce droit est particulièrement important pour les personnes les plus vulnérables. Vous décidez de généraliser le recours à la vidéo-audience en remettant en cause le principe d'un ac...

Je referme la parenthèse pour rappeler à M. le ministre d'État une décision du Conseil constitutionnel de 2003. J'ai déposé un amendement sur la vidéo-audience, qui n'est pas vraiment identique à celui en discussion puisque je prévois des cas où le président de la CNDA pourra passer outre le consentement de l'intéressé, lorsqu'une escorte serait nécessaire, par exemple. En 2003, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité des audiences tenues par visioconférence. Monsieur le ministre d'État, vous connaissez certainem...

Après avoir relevé que le déroulement des audiences était subordonné au consentement de l'étranger, le Haut conseil a décidé que « dans ces conditions le dispositif mis en place garantissait la tenue d'un procès juste et équitable ». Lorsque le Conseil constitutionnel dit que la visioconférence est conforme à la Constitution à condition qu'elle soit subordonnée au consentement de l'étranger, cela signifie bien qu'elle ne l'est pas si elle est im...

La vidéo-audience permet de réduire les difficultés relatives au transport : son coût, sa fatigue, son délai et la mobilisation des forces de police qu'il nécessite. Elle permet également une plus grande souplesse et une plus grande rapidité dans la procédure, fil d'Ariane du projet de loi. Son emploi doit être toutefois entouré de garanties : la présence d'un interprète aux côtés du demandeur et de son avocat, l...

Hier, monsieur Cabaré, vous m'avez dit que de telles audiences ne s'étaient jamais tenues à Cornebarrieu, à côté de Toulouse, où se trouve un centre de rétention administrative. Or, selon la presse, quatre audiences illégales s'y sont déroulées en visioconférence : les avocats étant de dos, le requérant ne pouvait pas leur parler et des bruits de papier dans le micro empêchaient une bonne écoute. Et dire que, comme vous l'avez souligné, les vidéo-audiences ...

Madame Panot, j'ai également visité le CRA de Cornebarrieu, avec mon collègue Jean Terlier, ici présent. Ces audiences, qui avaient été retransmises par visioconférence nous ont nous aussi alertés, mais elles se sont tenues au sein du CRA non pas devant la CNDA, mais devant la cour d'appel de Bastia. Si elles ont été dénoncées à juste titre, c'est pour une seule et bonne raison – je l'ai souligné lorsque j'ai rendu compte de nos visites dans les CRA : la salle d'audience est située dans l'enceinte même du CRA de...

L'organisation des audiences par visioconférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l'exigence d'un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons qui motivent ...

Les amendements adoptés en commission précisent que toutes les garanties qu'ils prévoient doivent être apportées pour que l'audience puisse se tenir par communication audiovisuelle. Si les garanties en matière de qualité de la transmission – Mme Vichnievsky y a fait allusion – ou de confidentialité ne sont pas apportées, alors l'audience ne pourra pas se tenir par visioconférence. Avis défavorable.

...le sujet enchaîné, c'est le principe de la personne qui exprime son autonomie, c'est-à-dire cette liberté à laquelle nous sommes si attachés au sein de notre convivencia démocratique. Ce principe, irrigué de liberté et d'autonomie, s'appelle, mes chers collègues, le consentement, qui est la liberté de pouvoir dire oui et, plus difficilement, de répondre non, notamment à se voir imposer une vidéo-audience qui peut être vécue comme persécutoire et intrusive, alors que, dans un parcours d'exil, on ose espérer une rencontre humaine, le face à face de deux consciences et de deux histoires de vie, et ce dans le cadre d'un accueil bienveillant – dois-je rappeler que la bienveillance fut au coeur de notre campagne ?– , afin de ne pas réduire l'épaisseur humaine du témoignage. Fuir là où la vie nous atte...

J'abonde dans le sens du précédent orateur. Plus simplement, que penser de la situation de demandeurs d'asile, auxquels toute possibilité de rester sur le territoire français serait refusée, et qui ne conserveraient comme seule image de la France, si tant est qu'ils soient expulsés, qu'une justice rendue dans le cadre d'une vidéo-audience ? Quelle sera la place de l'avocat, s'il y en a un ? Sera-t-il aux côtés du juge – la relation entre le juge et l'avocat est importante ? Sera-t-il aux côtés de la personne qu'il défend ? L'insuffisance des réponses actuellement apportées à ces questions n'autorise pas la systématisation de ce dispositif.

Il ne faut pas caricaturer le recours à la vidéo-audience : cette piste est largement évoquée pour moderniser l'ensemble de la justice, dans le cadre des chantiers de la justice menés par Mme la garde des sceaux.

Il ne faut pas oublier que la vidéo-audience ne sera pas généralisée, puisqu'elle sera soumise à des conditions matérielles et à l'obligation de se tenir dans des lieux de justice. Par ailleurs, comme la rapporteure l'a rappelé, lors des auditions auxquelles nous avons assisté, les magistrats de la Cour nous ont bien assurés que les droits des requérants sont parfaitement respectés dans le cadre des vidéo-audiences qui se tiennent déjà out...

... une association sérieuse, qui examine les droits des requérants. Elle a publié l'étude très fournie d'un chercheur sur la vidéo-audience, étude qui montre que le requérant ne rencontre pas de difficulté à faire son récit dans la sérénité. Elle insiste aussi sur la présence à ses côtés de l'avocat, parce que, parfois, le requérant peut se confier en oubliant la présence de la caméra. Il est assez insultant pour le fonctionnement de la Cour de présenter la vidéo-audience comme un système qui ne fonctionnerait pas, qui ne serait pas...

… mais j'imagine qu'il contient beaucoup d'éléments intéressants. En tout cas, il est défavorable au projet de loi. Allez comprendre… Les arguments de la majorité sont un peu contradictoires. Alors que Mme Guévenoux nous assure qu'il ne s'agit pas de généraliser les vidéo-audiences, Mme la rapporteure a déclaré que ce système pourrait être généralisé. Il en est d'ailleurs question dans le cadre des « chantiers de la justice » – nos collègues de la commission des lois le savent certainement, d'autant que des magistrats et avocats ont exprimé leur opposition à ce projet de généralisation. Les avocats, notamment les spécialistes en droit des étrangers, considèrent que ce syst...

Il existe donc des arguments sérieux, y compris venant des professionnels, contre la vidéo-audience.

… il faut oeuvrer non seulement pour une meilleure efficacité de la dépense publique et pour une réduction des dépenses publiques, mais également, dans le même temps, pour la protection des plus faibles et pour la justice. Je souhaiterais que l'on puisse aller dans un sens et dans l'autre. En l'occurrence, nous sommes bien évidemment pour la vidéo-audience, mais elle ne peut être utilisée que si le requérant en a fait la demande au préalable.

Ces amendements visent à améliorer le recours à la vidéo-audience. J'adhère à ce principe de pragmatisme et je souhaite qu'il soit clairement énoncé dans la loi – c'est l'objet de l'amendement no 654. Je souhaite aussi que les procédures soient simplifiées et qu'en cas de vidéo-audience, il ne soit plus nécessaire d'établir parallèlement un procès-verbal. Ce principe est bon, monsieur le ministre d'État, et nous le soutenons. Au-delà de ces trois amendements, ...

... sorte de simplifier les procédures ! Monsieur le ministre d'État, j'ai récemment visité le centre de rétention administrative – CRA – de Nice, dont la situation de vétusté est d'ailleurs totalement indigne. Les agents de la police aux frontières – PAF – m'ont raconté qu'ils devaient effectuer, quasiment chaque jour, des transferts du CRA de Nice vers celui de Marseille pour procéder à une vidéo-audience. Les policiers mobilisés – parfois au nombre de deux ou trois – perdent ainsi une journée. Est-ce bien raisonnable ? Il faut généraliser la vidéo-audience, simplifier nos procédures et empêcher que des associations vivant sur des fonds publics aient pour mission de rallonger les procédures. N'incombe-t-il pas aux institutions de la République, à l'État auquel je fais toute confiance, de mettre e...