Interventions sur "requérant"

...vant la clôture de l'instruction. Nous avons débattu de ce sujet en commission. Je tiens à préciser que cet amendement est protecteur, puisque la CNDA ne pourra plus rejeter un recours par ordonnance avant la clôture de l'instruction, alors qu'elle peut le faire aujourd'hui. En résumé, cet amendement permet de simplifier la saisine initiale du recours et de réduire les délais, tout en donnant au requérant plus de temps qu'aujourd'hui pour compléter le dossier avant la clôture de l'instruction.

...écisons dans la loi qu'il sera possible de déployer tous les moyens de droit jusqu'à la clôture de l'instruction, sans risquer une ordonnance de rejet pendant ce délai. Aujourd'hui, c'est une pratique courante et, à la suite des auditions et du travail mené en commission, nous avons souhaité inscrire ce dispositif dans la loi. Il s'agit à la fois de réduire les délais et d'assurer les droits des requérants et l'effectivité du recours pendant cette procédure. Je vous encourage donc à voter cet amendement.

Nous avons voulu, par ces amendements, apporter des garanties très fortes aux requérants. Ainsi, comme l'a dit M. Rupin, il n'y aura plus d'ordonnance de rejet avant la clôture du délai d'instruction. Dans les quinze jours du délai de recours devant la CNDA, la saisine pourra être sommaire, extrêmement simplifiée et, jusqu'à la fin de l'instruction, il sera possible d'apporter des éléments complémentaires. C'est protecteur et, en même temps, cela respecte la volonté du Gouvernement ...

J'avais appelé l'attention du cabinet de M. le ministre d'État sur les risques de contrariété, au cours de cette procédure, entre l'ordonnance d'irrecevabilité que pourrait rendre le président de la CNDA et la possibilité pour le requérant de déposer des pièces complémentaires jusqu'à la fin du délai d'instruction. Il me semble que cet amendement résoudra cette difficulté en permettant d'éviter ces risques de conflits. En ce sens, il satisfait les attentes du groupe MODEM, même si je ne suis pas sûre que cette disposition puisse, en définitive, répondre à l'objectif de célérité. Sur le plan de la procédure, en tout cas, il est cert...

...umis ». Nous avons rappelé à plusieurs reprises hier que l'OFPRA et la CNDA étaient des instances indépendantes, auxquelles nous n'avions pas à imposer de délai pour rendre leurs décisions. Il est possible que l'examen d'un dossier réclame parfois plus de temps que la moyenne, et nous ne devons pas empêcher ces instances de réaliser un travail de qualité, qui garantisse pleinement les droits des requérants. Nous l'avons dit hier : près de 47 814 décisions ont été rendues en 2017 par la CNDA, dans un délai moyen de cinq mois et six jours. Cette juridiction administrative est l'une des plus rapides en France. Il serait bien évidemment dans l'intérêt des requérants de raccourcir encore les délais, mais augmentez alors les effectifs. C'est d'ailleurs l'une des revendications de ceux qui travaillent p...

...'une juridiction. Concrètement, voici les conditions dans lesquelles la justice française pourrait être rendue : le demandeur d'asile qui sollicite une protection internationale contre des persécutions pourra se retrouver seul dans une pièce isolée face à un écran. Désormais, il ne pourra plus s'opposer à ce format « Skype » de la justice. Le recours systématique à la télé-audience, sans que le requérant puisse s'y opposer, constitue non seulement une régression manifeste, mais aussi une méconnaissance des normes constitutionnelles et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – respect du caractère contradictoire de la procédure, publicité des débats, liaison de qualité garantissant la confidentialité des échanges, présence personnelle de l'avoc...

Le recours à la vidéo-audience a soulevé, en effet, de nombreux doutes, notamment de la part de notre collègue Laurence Vichnievsky. J'ai moi-même, au cours de la préparation de ce texte, pu assister à la fois à des vidéo-audiences devant la CNDA et à des audiences en direct, ce qui m'a permis de comparer. Le requérant n'est pas forcément plus à l'aise face à une juridiction de jugement, sans écran : le recours à la vidéo-audience ne le met pas toujours dans une situation plus compliquée, d'autant plus que la manière dont la séance est filmée par le secrétaire de séance préserve la qualité du rapport entre le requérant et la formation de jugement. Cela étant, pour encadrer le recours à la vidéo-audience, nous ...

...e et de la dignité de l'accueil que nous devons réserver aux migrants dans notre pays, vue depuis la Seine-Saint-Denis, où je suis élue, est particulièrement dramatique. Même le préfet est obligé de constater que, faute de moyens concrets, il ne peut pas assurer le droit sur le sol français. C'est grave. Quant au fond, vous nous dîtes, madame la rapporteure, qu'il est parfois plus simple pour un requérant de s'exprimer devant une caméra que devant une juridiction. Mais qui décide ? Ce n'est pas le requérant ; c'est vous ! Ce n'est pas à nous de décider où il sera le plus à l'aise, sauf à remettre en cause sa dignité et son droit à s'exprimer. De toute manière, vous l'avez reconnu, c'est d'abord parce que vous cherchez à faire des économies que vous prenez ce type de mesure, quitte à vous asseoir ...

Depuis maintenant trois articles, tout passe avant le droit ! On nous oppose maintenant l'argument budgétaire. Après nous avoir expliqué qu'il valait mieux placer les enfants en centre de rétention pour les protéger des filières de passeurs, on cherche à nous convaincre que la vidéo-audience est préférable pour le requérant ! Entre la novlangue et l'art de l'oxymore, vous remettez en cause un principe fondamental du droit : le requérant doit être physiquement et personnellement présent. Et l'on sait que ce droit est particulièrement important pour les personnes les plus vulnérables. Vous décidez de généraliser le recours à la vidéo-audience en remettant en cause le principe d'un accord du requérant. Je ne conteste...

Hier, monsieur Cabaré, vous m'avez dit que de telles audiences ne s'étaient jamais tenues à Cornebarrieu, à côté de Toulouse, où se trouve un centre de rétention administrative. Or, selon la presse, quatre audiences illégales s'y sont déroulées en visioconférence : les avocats étant de dos, le requérant ne pouvait pas leur parler et des bruits de papier dans le micro empêchaient une bonne écoute. Et dire que, comme vous l'avez souligné, les vidéo-audiences seront étendues à tous les Français ! Surtout, les CRA ne sont pas des lieux de justice. J'ai pu remarquer, lors des audiences auxquelles j'ai assisté, la présence d'un public associatif grâce auquel les sept personnes qui étaient en audience...

...uilibre entre, d'un côté, l'efficience et l'économie de moyens, qu'il faut également prendre en compte, et, de l'autre, le respect des droits de la défense. Or les droits de la défense sont garantis lorsqu'on évite ce mélange des genres, que je viens de dénoncer, à savoir la présence d'un lieu de justice dans l'enceinte d'un CRA ou d'une maison d'arrêt. L'avocat doit également être à proximité du requérant : un avocat, vous le savez, aime bien sentir le souffle de son client sur la nuque quand il est devant lui. Autre garantie importante : l'interprète doit être à proximité de la personne auditionnée. Ces garanties importantes étant aujourd'hui apportées, l'avocat que je suis et qui pourrait adopter des postures de principe se range au point d'équilibre trouvé à l'article 6 entre l'efficience et l...

L'organisation des audiences par visioconférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l'exigence d'un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons qui motivent la demande d'asile sont délicates à exprimer, en particulier lorsqu'il est question de violence ou de sévices sexuels : la communication audiovisuelle peut alors naturellement avoir pour ...

On a parlé d'humanité : pour les requérants, les déplacements sont extrêmement lourds. Quant à la bienveillance que vous avez évoquée, je vous rappelle que nous avons tous également fait campagne sur la maîtrise des dépenses publiques. Tel est l'équilibre que nous devons trouver pour permettre un bon fonctionnement de la justice.

Il ne faut pas oublier que la vidéo-audience ne sera pas généralisée, puisqu'elle sera soumise à des conditions matérielles et à l'obligation de se tenir dans des lieux de justice. Par ailleurs, comme la rapporteure l'a rappelé, lors des auditions auxquelles nous avons assisté, les magistrats de la Cour nous ont bien assurés que les droits des requérants sont parfaitement respectés dans le cadre des vidéo-audiences qui se tiennent déjà outre-mer devant la CNDA. La salle d'audience est visible dans son ensemble et le huis-clos est possible. De plus, le groupe majoritaire a fait adopter en commission des amendements visant à renforcer les moyens matériels et à clarifier le dispositif s'agissant de la présence de l'interprète et de l'avocat aux cô...

... une association sérieuse, qui examine les droits des requérants. Elle a publié l'étude très fournie d'un chercheur sur la vidéo-audience, étude qui montre que le requérant ne rencontre pas de difficulté à faire son récit dans la sérénité. Elle insiste aussi sur la présence à ses côtés de l'avocat, parce que, parfois, le requérant peut se confier en oubliant la présence de la caméra. Il est assez insultant pour le fonctionnement de la Cour de présenter la vi...

...est d'ailleurs question dans le cadre des « chantiers de la justice » – nos collègues de la commission des lois le savent certainement, d'autant que des magistrats et avocats ont exprimé leur opposition à ce projet de généralisation. Les avocats, notamment les spécialistes en droit des étrangers, considèrent que ce système pose problème car ils ne savent pas s'ils doivent se trouver aux côtés des requérants, ce qui serait une bonne chose, ou auprès du juge. On ne peut donc pas dire, madame Chalas, que les technologies modernes permettront de tout régler. On ne peut pas dire non plus que notre opposition se heurte à des nécessités comptables, comme l'a dit Mme la rapporteure. Certes, on affirme qu'il faut trouver un équilibre entre l'austérité et la justice, mais on sait très bien que, finalement, ...

...il faut oeuvrer non seulement pour une meilleure efficacité de la dépense publique et pour une réduction des dépenses publiques, mais également, dans le même temps, pour la protection des plus faibles et pour la justice. Je souhaiterais que l'on puisse aller dans un sens et dans l'autre. En l'occurrence, nous sommes bien évidemment pour la vidéo-audience, mais elle ne peut être utilisée que si le requérant en a fait la demande au préalable.

C'est l'objet des amendements que nous avons adoptés et qui visent à garantir les droits du requérant. Il est vrai qu'il est difficile de concilier efficacité et humanité, mais nous y arrivons grâce aux nombreuses auditions que nous avons menées : nous avons écouté des magistrats ainsi que les associations. Monsieur Ciotti, vos amendements s'éloignent beaucoup trop de cette ligne de crête et d'équilibre. Avis défavorable.

... jusqu'au bout de la logique. Ce qui m'interpelle, c'est que la majorité décide que son texte est équilibré alors que tout le monde voit bien qu'il ne l'est pas ! C'est notamment le cas s'agissant des vidéo-audiences : comme l'ont dit Mme Krimi et d'autres orateurs, la question du consentement est fondamentale. La matière dont il est question – le droit d'asile – et la nature des témoignages des requérants justifient que nous y consacrions plus de moyens. N'en déplaise à M. Ciotti, engager une procédure, intenter un recours et bénéficier d'un certain nombre de garanties, ce n'est pas essayer de lanterner : c'est tout simplement la justice. Sinon, on expulserait les demandeurs d'asile sans autre forme de procès – j'utilise cette expression même si ces audiences ne sont pas des procès – , mais c'es...

Il faut consacrer davantage de moyens à la justice. Ce n'est pas ce que vous faites aujourd'hui en utilisant, pour des motifs technologiques et surtout budgétaires, des méthodes qui font fi des droits de la défense et des requérants.