Interventions sur "CNDA"

Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par mon collègue Joachim Son-Forget. L'accroissement de l'activité de la CNDA pose de plus en plus un problème de ressources humaines, s'agissant en particulier de la qualité et du nombre des présidents de formation. Le recours à des vacataires constitue l'un des moyens de contourner la difficulté. Toutefois, plusieurs présidents vacataires refusent de siéger en juge unique, alors que la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit...

Je suis évidemment tout à fait favorable, sur le principe, à ce que des magistrats à la retraite puissent prêter main-forte à la CNDA. Sa présidente nous a d'ailleurs dit combien cela pouvait être utile au bon fonctionnement de la justice. Avec ce sous-amendement, je souhaiterais seulement préciser que les magistrats susceptibles, une fois à la retraite, de participer aux audiences de la CNDA seront d'anciens membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Sous réserve d...

Monsieur le ministre d'État, si vous voulez réellement raccourcir la durée des procédures, il faut que vous souteniez cet amendement, qui peut vous faire gagner au moins un an et demi. Il est simple et vise à ce que, après que l'OFPRA – ou la CNDA, en cas d'appel – a refusé d'accorder le statut de réfugié, cette décision vaille obligation de quitter le territoire – OQTF – et que la procédure s'arrête là. Aujourd'hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre d'État, la procédure ne s'arrête pas là, d'abord parce qu'il faut plusieurs mois pour que l'OQTF soit effectivement mise en oeuvre et, ensuite, parce qu'il est possible de faire...

...s d'accord avec votre argumentation, s'agissant de l'OFPRA. En revanche, lorsque la Cour nationale du droit d'asile déboute un demandeur, il s'agit d'une décision juridictionnelle, qui a force de droit, qui est opposable. Pourquoi, dès lors, le demandeur a-t-il le droit d'entreprendre un nouveau parcours de contestation ? Son cas a déjà été examiné par quatre niveaux juridictionnels : l'OFPRA, la CNDA, le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. C'est totalement ahurissant ! Tout cela ne fait qu'allonger les procédures. Or cet allongement bénéficie, le plus souvent, à des personnes qui n'ont aucun droit ni aucun ni titre pour demander le statut de réfugié et qui utilisent uniquement la procédure pour se maintenir en France. Et elles finissent hélas par s'y maintenir définitiv...