Interventions sur "CNDA"

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2. Or, dans son alinéa 2, l'article 7 dispose que la CNDA annule une décision de l'OFPRA quand il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans une langue qui lui aurait permis d'être compris. Cette disposition recueillant plutôt l'unanimité, il me semble que votre amendement n'a pas été bien rédigé. Avis défavorable.

Vous ne pouvez pas dire sérieusement que nous ne tenons pas à la protection des Français. C'était l'objectif de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, comme de nombreuses mesures de ce texte. L'augmentation du nombre de retraits ou de refus de protection par la CNDA en cas de menace à l'ordre public ou d'atteinte à la sûreté de l'État prouve également notre préoccupation. Nous avons beaucoup débattu du FSPRT : c'est un fichier de signalement et non de sanction, et l'inscription à ce fichier ne peut justifier à elle seule l'interdiction de déposer une demande d'asile. Les dossiers de ces demandeurs seront instruits par l'OFPRA qui prendra soin de vérifier que...

...connaissent la géopolitique – et les associations qui aident à la préparation du récit de vie formeront les agents des préfectures afin qu'ils acquièrent une nouvelle compétence, de sorte qu'il n'y ait plus d'erreur au moment du choix de la langue en préfecture. Ainsi l'entretien ultérieur à l'OFPRA se passera-t-il dans de bonnes conditions. Par ailleurs, la disposition aux termes de laquelle la CNDA peut annuler une décision de l'OFPRA lorsqu'il apparaît que l'entretien n'a pas été fait dans une langue permettant au demandeur d'asile de s'exprimer correctement existera toujours. En outre, l'OFPRA pourra toujours demander à changer de langue et convoquer le demandeur d'asile pour un nouvel entretien. Certes, les délais seront raccourcis, mais ces garanties seront maintenues afin que tous les ...

...ue disent les agents de l'OFPRA. Écoutez donc ce qu'écrivent les syndicats ASYL et CGT-OFPRA dans leur communiqué du 15 février : « les projets de loi et de décret sont inacceptables en ce qu'ils visent à dissuader les demandeurs d'asile en besoin de protection, réduire leurs droits, restreindre l'accès à la procédure d'asile et nuire à la qualité de l'instruction des demandes par l'OFPRA puis la CNDA, notamment [… ] l'opposabilité au demandeur de la langue sélectionnée au guichet unique tout au long de la procédure d'asile ». Voilà ce qu'écrivent les agents de l'OFPRA, voilà pourquoi ils ont été en grève ! Encore une fois, « les faits sont têtus », comme dirait l'autre. Vous dites que vous êtes attentive aux agents de l'OFPRA, vous dites que vous les écoutez, et vous faites pourtant tout le ...

Votre amendement, ma chère collègue, est déjà satisfait, puisque l'erreur peut être rectifiée tout au long de la procédure, tant par les agents de l'OFPRA que par la disposition qui permet l'annulation par la CNDA de la décision de l'Office s'il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans la langue qu'il comprenait. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

Je ne comprends pas bien l'argument de Mme la rapporteure quand elle dit que, de toute façon, si la langue choisie pendant la procédure n'est pas la bonne, la CNDA pourra revenir dessus : quelle perte de temps ! Et on nous parle de célérité alors qu'il faudra attendre d'arriver jusqu'à la CNDA pour se rendre compte que la langue n'était pas la bonne ! Vous qui aimez la souplesse, madame la rapporteure, devriez le comprendre. Alors soyons souples, soyons efficaces, permettons un droit à l'erreur en la matière, sachant que la personne peut se rendre compte au...