Interventions sur "demandeur"

La procédure administrative est complexe. Il est nécessaire de s'assurer qu'à tout moment le demandeur d'asile comprend parfaitement ce qui lui est demandé. Or on nous dit qu'à défaut d'interprète spécifique, on lui proposera une langue approchante. L'intéressé sera alors entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Mais est-ce bien raisonnable de ne pas garantir ce droit élémentaire et la plus parfaite compréhension ? Avez-vous déjà été confrontés à la verbalisati...

...qu'une demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France avec son ou ses enfants mineurs, la demande d'asile est considérée comme déposée pour tous, ce qui est une bonne chose. En revanche – et c'est là le plus gros problème – , il contient également une mesure visant prétendument à faciliter la convocation par l'OFPRA, en rendant opposable la langue déclarée en préfecture. Un demandeur d'asile ne pourra donc plus demander à s'exprimer dans une autre langue lors de son entretien. Cette mesure est problématique à plusieurs égards. Tout d'abord, c'est nier que le demandeur d'asile puisse avoir différentes langues pour s'exprimer. Prenons le cas concret d'un demandeur d'asile du Darfour : doit-il s'exprimer en anglais ou en arabe littéral, les langues officielles, en soudanais, la...

...ent s'affiner, étant donné que l'on ne serait pas pressé par les conditions définies dans ce texte. Il serait possible de passer d'une première langue à une autre et de trouver des traducteurs adéquats. Cet article s'inscrit parfaitement dans la ligne des dispositifs contribuant à réduire les délais et à accélérer les procédures. On expliquera qu'aucun traducteur n'est disponible pour obtenir du demandeur d'asile le récit précis de son parcours – élément fondamental du dossier – , mais on ne se sera pas donné, au préalable, les moyens d'en trouver un. On ne se donnera pas plus les moyens de comprendre le demandeur en recourant à des traducteurs qui maîtriseraient des langues approchantes. C'est pourquoi nous sommes opposés à cet article comme aux autres. Sous des prétextes budgétaires, vous vous c...

Nous parlons de récits, d'échanges, d'expliquer une vie, un parcours. Nous savons à quel point les mots sont alors importants, nous qui avons été confrontés à cette situation à des moments bien plus confortables que les demandeurs d'asile. On peut imaginer que, pour ces personnes en grande fragilité, qui ont à fournir des preuves – on leur en demande beaucoup – , les mots seront très importants. Si le délai importe bien sûr, ce qu'il faut, c'est donner les moyens à tous ceux qui assurent le contact entre ces personnes et leur avocat ou les agents de s'exprimer dans la langue qui est la plus proche de celle du demandeur d'...

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2. Or, dans son alinéa 2, l'article 7 dispose que la CNDA annule une décision de l'OFPRA quand il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans une langue qui lui aurait permis d'être compris. Cette disposition recueillant plutôt l'unanimité, il me semble que votre amendement n'a pas été bien rédigé. Avis défavorable.

Cet amendement, qui a déjà été présenté hier, propose d'ajouter au mot « langue » les mots « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Combien de fois avons-nous été confrontés à la difficulté de trouver des interprètes pour les langues dites rares ou à des situations où, devant son incompréhension de langues moins rares, le demandeur est – mal – orienté vers des bilans cognitifs ? Je citerai cette phase bien connue d'Albert Camus : « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » Si nous pouvions diminuer la charge de ce malheur, nous ferions un petit pas pour nous, mais un grand pas pour les demandeurs d'asile.

Dans votre exposé des motifs, vous faites référence à la directive « procédures » qui prévoit bien que « [la] communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement ». Notre rédaction est donc tout à fait conforme à la directive. En pratique, les agents de l'OFPRA – ils nous l'ont dit en audition – ne font pas l'entretien s'ils ne peuvent pas entendre le demandeur d'asile ; c'est leur métier et on peut leur faire confiance. C'e...

Il s'agit d'ajouter à l'article 7 une disposition dont j'espère qu'elle est déjà satisfaite. L'amendement est inspiré par l'association France terre d'asile qui mène, depuis des années, un travail remarquable auprès des demandeurs. Il s'agit de préciser : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d'un hébergement d'urgence et d'un premier examen de santé et de la possibilité d'être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d'asile. » J'espère que, plutôt que de me donner un avis défavorable, vous allez me di...

...circonscription, boulevard de la Villette, une structure de pré-accueil dont on peut observer toutes les difficultés. Ayant entendu Coallia et France terre d'asile, ayant beaucoup parlé avec le directeur de celle-ci, Pierre Henry, j'ai proposé un amendement à l'article 9 qui inscrit dans la loi le fait que les CAES doivent être déployés sur le territoire et que l'information doit être fournie aux demandeurs. Cela se passe par voie de maraude : toutes les personnes qui souhaitent demander l'asile doivent être vite prises en charge, hébergées et inscrites le plus rapidement possible au guichet unique, avec le suivi sanitaire qui va avec. Votre préoccupation me semble donc bel et bien satisfaite et je vous suggère de retirer votre amendement.

...augmentation du nombre de retraits ou de refus de protection par la CNDA en cas de menace à l'ordre public ou d'atteinte à la sûreté de l'État prouve également notre préoccupation. Nous avons beaucoup débattu du FSPRT : c'est un fichier de signalement et non de sanction, et l'inscription à ce fichier ne peut justifier à elle seule l'interdiction de déposer une demande d'asile. Les dossiers de ces demandeurs seront instruits par l'OFPRA qui prendra soin de vérifier que la menace n'est pas caractérisée. Avis défavorable.

Aujourd'hui, la phase de premier accueil est saturée. Cette étape liminaire d'accès à la procédure d'asile et au dispositif national d'accueil représente une des principales carences du système d'asile en France, et ce projet de loi n'essaie pas de l'améliorer. Alors que les demandeurs d'asile rencontrent de grandes difficultés pour accéder à la procédure, on n'arrête pas d'invoquer la réduction des délais, mais rien n'est fait pour faire progresser le droit des demandeurs. Conformément aux dispositions de la directive « procédures » de 2013, l'enregistrement de la demande d'asile doit avoir lieu au plus tard trois jours après sa présentation, ce délai pouvant être porté à dix...

Cet amendement va dans le même sens. Il s'agit d'ajouter une disposition à l'article L. 741-1 du CESEDA, suivant le constat fait sur le terrain. Aux termes de notre proposition, en l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile pourrait saisir directement l'OFPRA. En effet, le délai fixé à l'article 6 de la directive, qui constitue l'une des principales mesures permettant de satisfaire l'objectif de raccourcissement des procédures, est rarement respecté. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sous peine de permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem – observées sur le...

...ire rapidement à un guichet unique et bénéficier d'un hébergement, mais ils auront un suivi sanitaire et administratif très rapide, avant même l'enregistrement de leur demande d'asile. Or il n'est pas possible que l'OFPRA s'occupe de tout cela. Au moment de l'inscription à un guichet unique, les conditions d'un accueil matériel sont évaluées par l'OFII. Celui-ci examine ainsi la vulnérabilité du demandeur d'asile, et lui propose éventuellement une place dans le dispositif national d'accueil, avec une répartition sur le territoire. On ne peut pas charger l'OFPRA de tout cela, car son travail est d'étudier les demandes, les récits personnels, les dossiers des demandeurs d'asile. Ces deux amendements identiques ne feraient donc nullement avancer les choses pour les demandeurs d'asile. Surtout, ils p...

...it de mieux encadrer la procédure afin de répondre à une demande des professionnels. Je voudrais réagir à ce qu'a dit Mme la rapporteure à propos de la PADA de La Villette. Il est vrai que cette plate-forme a institué de nouvelles modalités d'accueil, mais cela ne s'est fait que parce qu'il y a eu une mobilisation des riverains. Depuis des mois et des mois, en effet, des milliers de réfugiés, de demandeurs d'asile, dormaient dans la rue en attendant d'accéder à cette PADA. Cela a provoqué la mobilisation d'un collectif d'habitants qui a interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement, conduisant au déménagement de la plate-forme dans une autre partie de l'arrondissement et à la mise en place d'un dispositif de prise de rendez-vous par téléphone. Mais les difficultés que l'on avait constatées aux ...

Par cet amendement, nous entendons garantir un droit procédural fondamental en matière de demande d'asile. Il s'agit de supprimer le caractère opposable du choix de la langue par le demandeur d'asile. Par les alinéas 6 et 7 de cet article, en effet, le Gouvernement entend imposer au demandeur d'asile de choisir une langue dès l'enregistrement de sa demande d'asile, langue qui sera employée pendant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA. Nous trouvons cela hypocrite, venant d'un Gouvernement qui a présenté au Parlement un projet de loi pour un État au service d'une société de confian...

Nous avons déjà parlé un peu, hier, du choix d'une langue dès l'enregistrement en préfecture, mais il est important d'y revenir. Comme je le disais il y a un instant, les officiers de protection de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que ce choix ne se passe pas bien : si le demandeur ne choisit pas une langue adaptée, ils ne peuvent pas procéder à l'entretien. Cela les empêche tout simplement de faire leur travail. Ils doivent alors convoquer à nouveau le demandeur d'asile, et tout le monde perd du temps. Or l'important est de gagner du temps. J'y insiste : lancer la procédure d'interprétariat près de deux mois après l'inscription en guichet unique, cela fait perdre énormémen...

... parlez français, et les gens comprennent vaguement et disent oui mais sans savoir qu'ils devront s'exprimer en français tout au long de la procédure… » C'est un agent de terrain qui le dit ! Vous dites : des recours seront possibles, on pourra changer de langue. Pourquoi ne pas changer les dispositions de sorte que ce soit vraiment plus facile, aussi bien pour les agents de l'OFPRA que pour les demandeurs d'asile ? Pour faire ressortir la véracité des récits de vie, il faut que les demandeurs puissent s'exprimer correctement ! Vous ne cherchez qu'à accélérer les procédures administratives : en fin de compte, dans ce cas comme dans beaucoup d'autres, ce sera contre-productif.

Il faut que les demandeurs d'asile aussi bien que les agents de l'OFPRA soient certains que la langue est bien comprise tout au long de la procédure. Par cet amendement de repli nous reprenons une proposition de l'association ELENA, un réseau d'avocats pour le droit d'asile. Il vise simplement à assurer aux demandeurs d'asile les garanties procédurales prévues par la directive du 26 juin 2013 dite « directive Procédures »...

Je voudrais, à mon tour, défendre ces amendements. Madame la rapporteure, vous dites que vous êtes toujours très attentive à ce que disent les agents de l'OFPRA. Écoutez donc ce qu'écrivent les syndicats ASYL et CGT-OFPRA dans leur communiqué du 15 février : « les projets de loi et de décret sont inacceptables en ce qu'ils visent à dissuader les demandeurs d'asile en besoin de protection, réduire leurs droits, restreindre l'accès à la procédure d'asile et nuire à la qualité de l'instruction des demandes par l'OFPRA puis la CNDA, notamment [… ] l'opposabilité au demandeur de la langue sélectionnée au guichet unique tout au long de la procédure d'asile ». Voilà ce qu'écrivent les agents de l'OFPRA, voilà pourquoi ils ont été en grève ! Encore une f...

… je demanderais à la présidence, si j'en avais le pouvoir, de suspendre nos travaux pour une petite heure. Ceux qui ne l'ont pas fait auraient ainsi le temps de visionner le documentaire Je suis votre avocat, que je vous recommande vivement. La réalisatrice Valérie Denesle a suivi l'avocat Gilles Piquois, qui défend depuis près de trente ans des demandeurs d'asile. Ce documentaire est visible uniquement sur le site de Télérama, en libre accès jusqu'au 13 mai, car aucune chaîne n'a voulu le diffuser.