Interventions sur "demandeur"

... Warsmann – et la date définitive d'adoption du projet de loi que nous examinons, de nombreuses personnes subissent concrètement les durcissements votés par le Sénat. L'un de ces durcissements, que vous aviez alors cautionné, monsieur le ministre d'État, et sur lequel vous voulez revenir à présent, est traité dans cet article : il s'agit de réinstaurer un délai de recours de quinze jours pour le demandeur d'asile qui conteste la décision de transfert vers un autre État au titre du règlement « Dublin ». Vous aviez forcé nos collègues de la majorité à accepter un délai de recours de sept jours, délai bien trop court, vous-même en convenez. Combien de demandeurs d'asile n'ont ainsi pas pu exercer totalement leurs droits en raison de toutes ces tambouilles politiciennes, confuses et bien peu respectue...

...c, monsieur le ministre d'État, de mener un travail de renégociation du règlement de Dublin, en prenant en compte la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne où ce même règlement cessera donc, à terme, de s'appliquer. Aujourd'hui, dans le Calaisis, monsieur le ministre, vous avez sciemment choisi de ne pas appliquer ce règlement. Or cela conduit pourtant, localement, à ce que des centaines de demandeurs d'asile potentiels restent bloqués sur place et, en définitive, ne déposent pas de demande d'asile. En effet, ils ne veulent pas être accueillis par la France, car ce règlement leur fait peur.

... vous aviez fait avancer en demandant courageusement à un groupe ami de la majorité de faire inscrire dans notre droit, au moyen de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, une disposition que vous ne vouliez pas assumer vous-même. Sa proposition de loi était utile, puisqu'elle avait pour objectif de redonner un sens à l'application du règlement de Dublin. Aujourd'hui, 36 % des demandeurs d'asile relèvent de ce règlement. Ces mêmes demandeurs d'asile qui sont interpellés ou qui sont recensés en France, devraient voir la procédure d'examen de leur demande d'asile conduite dans le premier pays dans lequel ils ont été recensés. Par conséquent, la France devrait reconduire vers ces pays d'entrée les demandeurs d'asile qui relèvent de cette procédure. Or, si l'on peut estimer qu'ils ...

...l comportement, en allongeant le délai de recours. C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 7bis. Les accords de Dublin permettent de renvoyer les étrangers concernés dans l'État membre de l'Union européenne – il s'agit souvent de l'Italie ou de la Grèce – où ils ont été enregistrés pour la première fois. Si la procédure de reconduite n'était pas rapide, les demandeurs d'asile auraient le temps de faire le tour de toutes les administrations européennes, alors que l'on sait pertinemment que ce système, insuffisamment utilisé, évite les procédures dilatoires. Monsieur le ministre d'État, je ne vous traiterai pas, moi, de « faux dur ». À mon sens, l'article 7 bis, dont nous demandons la suppression, fait éclater la vérité sur votre projet.

Sonia Krimi, courageusement, vous a souvent contesté ; elle vous rallie aujourd'hui sur cet amendement, car vous avez choisi de faire une concession qui va affaiblir l'efficacité de la procédure Dublin. Nous le regrettons, pour la France, pour les Français et aussi pour les demandeurs d'asile.

...ppel du pied de la Cour de cassation. Je ne crois pas que le législateur doive rester sourd à ce type de recommandation. Nous avons donc répondu à cette urgence, et cela dès la première lecture du texte, en trouvant un équilibre. Or le Sénat a apporté des ajouts, lesquels, bien évidemment, avaient été minutieusement choisis pour porter atteinte à cet équilibre qui faisait une distinction entre le demandeur d'asile de bonne foi et celui qui avait une intention frauduleuse. Il nous a, volontairement, pour des raisons politiques, placés devant une difficulté : celle de donner aux services l'opérabilité que vous appelez régulièrement de vos voeux, tout en restant sur cette ligne de crête. Si nous avons choisi d'adopter le texte conforme, c'est que nous savions que le projet de loi sur l'asile venait de...