Interventions sur "recours"

...lgation de la proposition de loi Warsmann – et la date définitive d'adoption du projet de loi que nous examinons, de nombreuses personnes subissent concrètement les durcissements votés par le Sénat. L'un de ces durcissements, que vous aviez alors cautionné, monsieur le ministre d'État, et sur lequel vous voulez revenir à présent, est traité dans cet article : il s'agit de réinstaurer un délai de recours de quinze jours pour le demandeur d'asile qui conteste la décision de transfert vers un autre État au titre du règlement « Dublin ». Vous aviez forcé nos collègues de la majorité à accepter un délai de recours de sept jours, délai bien trop court, vous-même en convenez. Combien de demandeurs d'asile n'ont ainsi pas pu exercer totalement leurs droits en raison de toutes ces tambouilles politicienn...

...alement leur point de vue. Je précise qu'il s'agit d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne s'appliquant à un étranger faisant l'objet de la procédure de Dublin. Comme les sénateurs, je crois que des délais courts participent tant du désengorgement des tribunaux que de l'efficacité de l'administration, sans que cela ne remette aucunement en question le droit de recours. Une telle disposition va d'ailleurs dans le sens de l'avis rendu par le Conseil d'État le 15 février 2018 sur le projet de loi dont nous discutons, et qui encourage la promptitude des décisions. Pour cette raison, je demande la suppression de l'article 7 bis.

N'y a-t-il pas là une tentative d'escroquerie à l'hospitalité ? Il s'agit en effet d'un étranger qui demande l'asile dans un pays d'Europe alors qu'on a déjà refusé de le lui accorder dans un autre. Il est incompréhensible qu'on puisse montrer de la complaisance pour un tel comportement, en allongeant le délai de recours. C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 7bis. Les accords de Dublin permettent de renvoyer les étrangers concernés dans l'État membre de l'Union européenne – il s'agit souvent de l'Italie ou de la Grèce – où ils ont été enregistrés pour la première fois. Si la procédure de reconduite n'était pas rapide, les demandeurs d'asile auraient le temps de faire le ...

Pour mémoire, l'Assemblée nationale avait voté la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui fixait à quinze jours le délai au cours duquel un étranger peut user de son droit de recours à l'encontre une décision de transfert le concernant. Or, lorsque cette même proposition de loi est revenue du Sénat, le délai avait été réduit à sept jours. Plusieurs députés du groupe La République en marche avaient alors demandé un retour à la rédaction initiale votée par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de cet article. Madame Le Pen, il s'agit ici de préserver, quelles que soient les p...

Un tel souci nous est dicté par notre histoire, notre justice, notre Constitution : il me semble par conséquent tout à fait normal de pouvoir, quelles que soient les personnes visées et quelles que soient les procédures, préserver ce droit effectif au recours. La commission est donc défavorable à ces trois amendements de suppression.

Madame Ménard, l'urgence dans l'adoption du dispositif qui avait été inclus dans la proposition de loi portait, non pas sur les délais de recours, mais sur la caractérisation des risques non négligeables de fuite.