Interventions sur "agent"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...t. Il permet en outre le placement en détention d'une personne le jour de la lecture de la décision de la CNDA. Comme l'ont souligné de nombreux magistrats eux-mêmes, cela porte atteinte aux droits fondamentaux, y compris quant à l'exécution pleine et entière des décisions de justice. C'est dire votre incohérence, lorsque vous affirmez que ces mesures faciliteront le travail des magistrats et des agents, et permettront de rendre le droit d'asile effectif. C'est tout le contraire qui se produira ; aussi défendrons-nous des amendements visant à encadrer le dispositif, non sans avoir demandé, auparavant, la suppression de cet article contre-productif et inefficace.