Interventions sur "accueil"

Je veux intervenir sur un aspect du texte : la création d'une commission ad hoc émettant un avis sur les schémas régionaux d'accueil. Il s'agit là d'une avancée importante qui nous vient du Sénat. Cette commission réunira autour d'une même table les différents acteurs qui oeuvrent en faveur de l'accueil, de l'hébergement et de l'intégration des personnes. Leur avis sur les schémas régionaux est essentiel : plus on inclut les territoires et les acteurs qui les composent, plus on a de chances de faire fonctionner le projet et, ...

L'article 9 concerne les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil de ces demandeurs, orientés vers une région où ils seront tenus de résider. Le contrôle des autorités sera également intensifié ; de nouvelles hypothèses de retrait ou de suspension des conditions matérielles d'accueil sont prévues. Comme l'avait souligné le Défenseur des droits s'agissant de la réforme de l'a...

Nous avons, en France, la passion des plans et des schémas : plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, schéma d'aménagement et de gestion des eaux, directive territoriale d'aménagement, et j'en passe. Il est ici question d'un schéma d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Son titre nous induit cependant en erreur : où est-il question, dans l'article 9, de l'« intégration » des réfugiés ? Si le seul hébergement suffisait à l'intégration, cela ferait bien longtemps que nous n'aurions plus à parler des questions d'immigration. Il n'est donc question, dans l'article 9, que de l'hébergement des personnes. Pourquoi,...

M. le ministre devrait accepter cet amendement, puisqu'il vient d'expliquer qu'il souhaitait associer très étroitement les collectivités territoriales à la démarche. Il s'agit d'un amendement de repli : la majorité se refusant à reconnaître que la méthode utilisée pour instaurer le schéma d'accueil des demandeurs d'asile n'est pas efficace, je demande qu'au moins ce schéma soit mis en oeuvre en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Ce sont elles qui sont au plus près du terrain et qui connaissent le mieux leurs capacités d'accueil réelles. En 2017, les demandes d'asile ont atteint un niveau record : plus de 100 000 dossiers ont été déposés devant l'OFPRA, soit une h...

Avis défavorable. L'article 9 prévoit déjà que le schéma régional est établi après concertation avec une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales. Concertation, oui ; leur demander leur accord, non : à chacun sa part de générosité et d'accueil, et cette répartition doit être respectée dans l'ensemble du territoire.

Malheureusement, comme trop souvent, on a l'impression que la loi ne prend pas en considération les réalités du terrain – ici, que l'on ne se préoccupe pas des collectivités qui accueillent les personnes immigrées : on veut bien les consulter, mais certainement pas leur demander leur avis. Voilà l'écueil qui menace la mise en oeuvre de l'article L. 744-2 du CESEDA. Il est aujourd'hui question de modifier cet article – qui permet d'établir un schéma national d'accueil des demandeurs d'asile – en fixant des quotas d'accueil de demandeurs d'asile et de réfugiés par région ou par d...

...ispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile [… ] et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés ». On voit bien ici l'effort consenti pour que le schéma soit efficace. Mais je crois qu'il le serait encore plus s'il définissait aussi les actions mises en oeuvre pour assurer l'éloignement des déboutés du droit d'asile. En effet, s'il est important de pouvoir accueillir sur notre territoire une personne que nous protégeons, notamment lorsque l'asile lui a été accordé, n'oublions pas que les mesures d'éloignement des déboutés doivent elles aussi être effectives. Je vous rappelle que la Cour des comptes nous avait appris en 2015 que c'était loin d'être le cas : elle affirmait alors que 96 % des déboutés du droit d'asile restaient sur notre territoire après que...

...ée. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous aimez bien l'équilibre et les projets qui marchent sur deux jambes ; vous parlez d'humanité et de fermeté ; or la fermeté comprend l'éloignement des personnes illégalement présentes sur notre sol. De plus, la fermeté elle-même doit marcher sur deux jambes. On sait qu'il faut réduire l'immigration en France pour ne pas saturer nos capacités d'accueil. Or il existe deux manières de le faire : d'abord, mieux contrôler les entrées sur notre territoire, et ce volet se gère autant au niveau européen qu'au niveau français ; ensuite, éloigner plus efficacement les personnes qui sont venues en France, qui ont demandé l'asile, qui ont été déboutées et qui doivent très rapidement retourner dans leur pays puisqu'elles sont présentes illégalement sur not...

...ile sur le territoire. Conformément à l'objectif constitutionnel consistant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, et afin de permettre la mise en sécurité effective des demandeuses d'asile majeures et mineures, l'amendement propose la création de places d'hébergement spécifique pour les femmes dans les CADA. Ces places d'hébergement devront être adaptées à la situation des femmes accueillies : mineures, victimes de violences sexuelles, femmes isolées, cheffes de familles monoparentales.

Il s'agit d'apporter à l'alinéa 22 un complément nécessaire en accordant aux demandeurs d'asile un droit inconditionnel à l'accueil et au maintien dans les lieux d'hébergement. Par cet amendement, comme par l'amendement no 333 auquel nous en viendrons un peu plus loin, nous souhaitons consacrer un droit au répit ou à l'hébergement inconditionnel. Il se situe aux antipodes de votre circulaire, monsieur le ministre : le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l'impossibilité de procéder à des recensements ...

Madame Karamanli, il n'y a pas de droit inconditionnel à être hébergé dans le dispositif national d'accueil destiné aux demandeurs d'asile, précisément parce qu'il doit être réservé à ces derniers. Voilà pourquoi une bonne coordination est nécessaire. Il reste toujours l'hébergement d'urgence de droit commun ; mais le dispositif national d'accueil ne doit pas être saturé par les personnes qui ne sont pas demandeurs d'asile. Avis défavorable.

Cet ajout a été demandé par les gestionnaires eux-mêmes. Lors de la visite d'un centre d'accueil, à Marseille, avec ma collègue Alexandra Louis, la semaine dernière, on nous a redit à quel point cette disposition était importante pour eux, afin d'apporter de la fluidité à leur capacité d'hébergement. Avis défavorable.

Pour une fois, je suis en accord avec la commission et M. le ministre d'État. J'ai un peu de mal à comprendre l'amendement de notre collègue Balanant, dans la mesure où nous avons un vrai besoin de places dans les centres dédiés, alors que moins de 60 % des demandeurs d'asile sont hébergés dans une structure leur offrant des conditions d'accueil dignes. Il vaut mieux que ces personnes soient dans des centres où ils peuvent bénéficier de tout l'accompagnement nécessaire, le temps de leur demande d'asile, plutôt que de les voir traîner dans les rues, faute de places, ou vivre dans des chambres d'hôtel payées par l'État.

… et M. Dumont. Mais vous me dites qu'il faut favoriser l'accueil en centre d'hébergement, alors que vous voulez y faciliter les expulsions. Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas.

Sur un sujet proche, cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de l'asile et hébergés dans un lieu prévu à cet effet – souvent, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile – le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du c...

Monsieur Balanant, c'est tout l'intérêt du système d'information par le biais des services intégrés d'accueil et d'orientation – SIAO – proposé dans ce texte. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est fait pour héberger ces personnes. Ensuite, une articulation doit se faire avec l'hébergement d'urgence de droit commun, qui ne doit pas être saturé par des réfugiés, qui devraient être dans leur parcours d'intégration ou des gens qui doivent être pris en charge au titre de la demande d'asi...

...ûre qu'elles soient vraiment garanties, surtout pour l'hiver prochain. Je demande à voir. Ce que je vois, c'est que ce texte risque d'instaurer des inégalités de traitement devant la loi, selon le statut des personnes. C'est le cas pour la vidéoconférence, pour la trêve hivernale, pour Mayotte ou pour les délais de procédure. Il est nécessaire de faire très attention à cela. Notre République doit accueillir toutes les personnes dignement, quel que soit leur statut.

... prévoit à l'alinéa 11 de l'article 9 de mettre en place un comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent, ce comité se voit délégitimer en subordonnant sa décision au bon vouloir des demandeurs d'hébergement. Soumettre à leur acceptation les solutions avancées par le comité revient à contredire l'alinéa 11, mais aussi à accorder au demandeur un poids dans le processus décisionnel. L'accueil français ne peut se soumettre aux exigences particulières et doit respecter un principe d'ordre et de cohérence que seuls les comités habilités sont en mesure de préserver. Au nom de la cohérence législative et de la légitimité accordée aux comités d'ordre public, je demande que soit supprimé l'alinéa 31.

Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil, dès lors que l'étranger justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l'orientation de l'administration, selon une suggestion du Défenseur des droits. C'est pourquoi nous souhaitons modifier la rédaction de l'alinéa 31.

Nous proposons d'empêcher que des personnes d'ores et déjà particulièrement vulnérables puissent être mises à la rue et privées de tout moyen de subsistance. Le Gouvernement semble en effet prêt à priver les demandeurs et demandeuses d'asile d'un montant nécessaire à leur survie, s'ils ou elles refusaient d'être envoyés dans une région qu'ils n'auraient pas choisie. Les conditions matérielles d'accueil normalement allouées aux demandeurs et demandeuses d'asile sont indispensables pour survivre dans des conditions dignes, le temps de l'examen de leur demande et d'un éventuel recours. Il n'est donc absolument pas envisageable que ces aides de survie soient supprimées, pour quelque raison que ce soit. Obliger un demandeur ou une demandeuse d'asile à se rendre dans une région qu'il ou elle n'a pas ...