Interventions sur "situation irrégulière"

Si un étranger est en situation irrégulière ou si un titre de séjour lui a été refusé, le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français. La personne dispose alors d'un délai de trente jours pour remplir cette obligation. En cas de non-respect de ce délai, l'administration prononce une interdiction de retour en vertu de l'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce projet de loi p...