Interventions sur "placement"

Madame la rapporteure, ce n'est pas la question. J'ai précisé moi-même que la commission était revenue en arrière s'agissant de la question de la durée. Nous vous demandons, avec cet amendement, de revenir en arrière sur la question du placement quasi-automatique en centre de rétention. En effet, il est demandé aux préfets d'envoyer en centre de rétention les étrangers dont ils estiment qu'ils présentent « un risque non négligeable de fuite ». Or il ne convient pas de placer directement des dublinés demandeurs d'asile dans un centre de rétention administratif, où ils ne peuvent, chacun peut le constater en se rendant dans ces centres, ex...

L'amendement no 507 vise à revenir sur un point extrêmement important. Vous venez de déconstruire la loi portée par notre collègue Jean-Luc Warsmann sur l'application du règlement Dublin. Or je vous rappelle que 25 000 étrangers relevant de ce règlement n'ont pas été éloignés de notre territoire : alors que la loi Warsmann prévoyait leur placement en rétention, notamment en cas de risque avéré de fuite ou lorsque la personne avait refusé le relevé de ses empreintes digitales – c'était bien le moins ! – , vous avez supprimé cette disposition extrêmement importante, ce qui revient à priver la loi de tout effet. Ainsi, vous avez fait une concession à l'aile gauche de votre majorité. Pour notre part, dans un souci d'efficacité, nous proposons ...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui revient aujourd'hui sur une loi que vous avez votée il y a quelques semaines. Cet alinéa supprime un certain nombre de motifs possibles au placement en rétention d'un migrant. Or le fait qu'un étranger dissimule des informations sur son parcours montre qu'il ne fait pas confiance aux autorités françaises.

Cet amendement vise également à interdire le placement des mineurs en rétention administrative. Par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé notamment par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH a considéré que la rétention des enfants pouvait constituer un traitement inhumain et dégradant ; en 2016, la Cour a condamné la France pour pratiques dégradantes à l'encontre ...

... la CEDH, notamment en juillet 2016, dans cinq affaires différentes, sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. J'ajoute, pour faire suite à ce que vient d'expliquer M. Balanant, que cela ne date pas d'aujourd'hui : en 2012, la CEDH condamnait la France. François Hollande, candidat à la présidence de la République, avait pris l'engagement d'« interdire les placements en rétention des familles avec enfants dès mai 2012, au nom de l'intérêt supérieur des enfants, qui doit primer » et, en juillet 2012, une circulaire de Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, demandait aux préfets de région et de département de recourir, pour les mineurs, à l'assignation à résidence plutôt qu'au placement en rétention. En 2016, le législateur est intervenu pour consacrer a...

...ent et sur quels critères le Gouvernement choisira les 40 000 clandestins qu'il souhaite régulariser. Monsieur le ministre, je vous remercie donc de nous éclairer sur les objectifs et sur la méthode de ce plan. Pour ce qui concerne, par ailleurs, les mineurs en centre de rétention, j'ai compris que vous aviez promis qu'il y aurait un autre texte et que vous examineriez de près les conditions de placement en centre de rétention, mais quand je vous écoute, j'entends qu'à un certain moment, on peut – ou on va – séparer les enfants de leurs parents, ce qui serait encore pire que de les placer ensemble dans un centre de rétention. À quand renvoyez-vous ce texte, et dans quel but ? Il nous faut des réponses très précises pour pouvoir continuer à avancer dans ce débat.

En tout cas, je vous y invite, monsieur le ministre d'État, en espérant que vous viendrez avec, dans votre avion, un certain nombre de nos collègues pour voir la réalité. Il faut sortir de la théorie et entrer dans la réalité. Si, à Mayotte, nous refusons de placer en centre de rétention des enfants avec leurs parents, il faudra construire 100 000 logements exclusivement dédiés au placement en rétention des personnes en situation irrégulière alors que, dans le même temps, il n'y a aucune politique de logement social pour ceux qui sont en situation régulière à Mayotte. Autrement dit, on favoriserait ceux qui sont en situation irrégulière.

...ter un texte aujourd'hui, ou peut-être demain, ou encore lundi, et de revenir ensuite avec une proposition de loi changeant complètement de stratégie. Cela m'amène à cette question que nous vous posons depuis hier, et qui a été dévoilée par le média Contexte, un journal très sérieux : existe-t-il une stratégie de la majorité consistant à prévoir une nouvelle proposition de loi sur la question du placement des mineurs en centre de rétention administrative, qui compenserait la difficulté du débat à laquelle vous faites face aujourd'hui ? Si tel était le cas, le signal envoyé serait grandement inquiétant car la majorité proposerait une solution similaire à celle prônée par John Kelly, ancien secrétaire d'État à la sécurité intérieure de Donald Trump, qui voulait séparer les mineurs des clandestins p...

...cet article, concernant les conséquences de l'enfermement sur les enfants. En renfort de mon argumentation, je veux vous citer quelques phrases d'une tribune collective publiée récemment, signée, entre autres, par le président de la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde, le GISTI, Pierre Joxe et j'en passe : « Mais la honte ne s'arrête pas à l'enfermement. En s'obstinant à maintenir les placements d'enfants en centre de rétention, la France refuse aussi de prendre en compte les dramatiques conséquences de cet enfermement. Celui-ci laisse souvent des enfants anxieux, déprimés, avec des difficultés de sommeil et des problèmes dans leur développement physique et psychique. [… ] l'enfermement, même pour une brève période, entraîne chez l'enfant des troubles semblables à ceux qui peuvent se ma...

Dans un objectif de respect de la dignité humaine, cet amendement dispose que l'autorité administrative devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne en situation de handicap lors de la détermination de la durée du placement en rétention. Dans son avis, le Défenseur des droits a émis des réserves importantes s'agissant de l'absence de prise en compte de la vulnérabilité des personnes, en raison notamment d'un handicap moteur, cognitif ou psychique. Cet amendement vise à assurer la prise en compte de cette vulnérabilité.

Cet amendement concerne effectivement le placement en rétention des personnes en situation de handicap. La notion de vulnérabilité que ma collègue vient d'évoquer et qui englobe la question du handicap, est déjà présente dans notre droit au travers de l'article 21 de la directive européenne du 26 juin 2013, retranscrit dans la loi relative à la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015. L'OFPRA lui-même l'a intégré dans son guide des procédures...

Je vous remercie pour ces deux amendements. Nous y avons travaillé en commission puisque nous avons adopté, aux alinéas 3 à 5 de l'article 16, un amendement selon lequel les placements en rétention devront être faits sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé. C'était le cas des placements en rétention des personnes sous procédure Dublin et nous l'avons étendu aux placements en centre de rétention administrative. Tout en entendant les spécificités, il me semble que la prise en compte de la vulnérabilité concerne toutes l...

...nsi qu'avec un certain nombre de mes collègues du Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – , je peux vous dire que ces éléments ne sont pas aujourd'hui pris en considération. Aujourd'hui, seuls les centres de rétention administrative de Sète, de Strasbourg et de Mayotte répondent aux conditions d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et les décisions de placement ne prennent pas en compte cette dimension environnementale. C'est pourquoi je maintiens mon amendement et vous invite à l'adopter.

La loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention, au lieu de cinq jours précédemment. Ce délai, qui est trop court, explique en partie l'annulation de 20 % des placements en rétention. Nous proposons donc de le ramener à cinq jours. Il y a là un enjeu d'efficacité et de sécurisation des procédures. Au fond, cette mesure est le pendant indispensable au prolongement à quatre-vingt-dix jours d...