Interventions sur "séjour"

Le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – aboutit à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute autre personne de son choix. Cet amendement vise à permettre l'accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention, et non plus à l'arrivée dans ledit centre.

...ffet pas des malfaiteurs ni des criminels, et n'ont commis aucun délit, si ce n'est d'être irrégulièrement entrées dans notre pays. Or, monsieur le ministre d'État, avec l'article 16, vous autoriserez le triplement du nombre maximal de jours que des migrants pourront passer en centre de rétention, alors que rien ne justifierait qu'ils ne passent la moindre une journée en prison. Or ils pourraient séjourner dans un CRA pendant 90 jours, voire pendant 135 jours, comme nous l'avons vu lorsque nous avons parlé, tout à l'heure, des enfants. Cela dépasse l'entendement, surtout que, comme vient de le dire ma collègue Obono, en réalité, cette mesure ne résoudra pas le moins du monde la question qui nous est posée. Elle ne la résoudra pas, d'abord, parce que vous n'avez pas prévu les crédits nécessaires...

...a Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamnée à six reprises pour de tels enfermements. Selon le défenseur des droits, notre pays, en 2017, a enfermé près de 300 mineurs, dont de nombreux nourrissons. Cette situation déshonore notre République. J'ai visité plusieurs CRA, où j'ai constaté que les conditions de vie y sont déjà difficiles pour des adultes et qu'il est inhumain d'y laisser séjourner les plus jeunes. La privation de liberté n'est jamais anodine. Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, souligne que même les séjours de courte durée occasionnent des traumatismes. Pour mémoire, la France a ratifié, le 7 août 1990, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui précise, dans son article 3-1 : « Dans toutes les décisions qui con...

L'objet de ces amendements ne correspond pas du tout à ce qui vient d'être dit. Des personnes qui auraient falsifié leurs documents ou leurs empreintes digitales ne se verraient de toute façon pas attribuer de titres de séjour. L'avis sera donc défavorable.