Interventions sur "éloignement"

...sur la liste des pays sûrs, avec 7 630 demandes, soit une hausse de 66 % – l'OFPRA n'accordant sa protection qu'à 6,5 % des demandeurs albanais. L'amendement prévoit que les ressortissants de pays sûrs demeureraient en centre de rétention administrative le temps que leur demande d'asile soit examinée, à la différence du système actuel. Cela rendrait matériellement plus facile l'organisation d'un éloignement à l'issue de l'examen de leur demande et permettrait également de dissuader les filières de détourner le droit d'asile.

La mise en rétention administrative est tout de même une mesure privative de liberté et doit donc rester avant tout un moyen en vue de l'éloignement. L'avis est défavorable.

...ar cet amendement, mieux en encadrer une : l'assignation à résidence, qui est particulièrement attentatoire à la liberté de se déplacer ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. L'assignation à résidence est prononcée par le préfet ou par le juge des libertés et de la détention. Si, selon les chiffres mêmes du Gouvernement, qui proviennent d'Eurostat, environ 13 % des mesures d'éloignement sont effectivement exécutées, comme le révèle la lecture de la page 194 de l'étude d'impact, alors pourquoi recourir de façon excessive à des mesures privatives de liberté ? Pourquoi exercer une telle violence sur la vie de ces personnes, et ce pour des durées qui ne se justifient absolument pas ? Les hommes, femmes et enfants ne doivent pas être arrachés à leur travail, à leur vie et à leur éco...

Je présente cet amendement de notre excellent collègue Xavier Breton. Il dispose : « Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l'Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative, en vue de leur éloignement, les personnes faisant l'objet des mesures prévues à l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 132-44 du code pénal. » Cette disposition permet d'éviter de placer en rétention administrative et d'expulser une personne condamnée à un suivi judiciaire ou au respect de l'obligation d'un contrôle judiciaire par le juge français. En effet, l'expulsion, par exemple, d'un individu conda...