Interventions sur "rétention"

...ée. À titre d'exemple et vous le savez bien sûr, monsieur le ministre d'État, le premier pays d'origine des demandeurs d'asile en 2017 a été l'Albanie, inscrite pourtant sur la liste des pays sûrs, avec 7 630 demandes, soit une hausse de 66 % – l'OFPRA n'accordant sa protection qu'à 6,5 % des demandeurs albanais. L'amendement prévoit que les ressortissants de pays sûrs demeureraient en centre de rétention administrative le temps que leur demande d'asile soit examinée, à la différence du système actuel. Cela rendrait matériellement plus facile l'organisation d'un éloignement à l'issue de l'examen de leur demande et permettrait également de dissuader les filières de détourner le droit d'asile.

La mise en rétention administrative est tout de même une mesure privative de liberté et doit donc rester avant tout un moyen en vue de l'éloignement. L'avis est défavorable.

... beaucoup d'autres nationalités. Le seul moyen pour que ces personnes soient efficacement reconduites dans leur pays, c'est de pouvoir les avoir sous la main : sinon, elles s'évanouissent dans la nature. Malheureusement, l'expérience prouve que le seul moyen d'avoir sous la main ces personnes provenant de pays sûrs alors qu'elles seront quasiment toutes déboutées, c'est de les placer en centre de rétention administrative. Refuser cet amendement signifie que vous continuez dans votre logique, à savoir de ne pas renvoyer dans leur pays d'origine les déboutés du droit d'asile, contribuant ainsi à grossir la somme des clandestins présents en France. Nous ne pouvons le tolérer. C'est pourquoi je vous invite à reconsidérer votre position.

Bien au contraire, notre objectif est de rendre l'assignation à résidence plus efficace, afin qu'elle puisse être plus utilisée que le placement en centre de rétention administrative : l'avis de la commission est donc défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer le dispositif d'assignation à résidence, qui constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. Ce dispositif donne lieu à de nombreux excès. Souvent, quand un préfet voit l'un de ses arrêtés de placement en centre de rétention annulé par le juge administratif, il prend derechef une nouvelle mesure attentatoire aux libertés et aux droits : l'assignation à résidence. Or ce n'est pas à la personne qui a été placée en rétention de subir les conséquences d'une décision erronée ou illégale du préfet ou de son incapacité à l'éloigner du territoire. Si une personne est placée en rétention, ce ne peut être que parce qu'elle pe...

Nous considérons toujours que substituer une rétention à une assignation à résidence est plutôt une bonne mesure : l'avis de la commission est donc défavorable.

Mon cher collègue, je vous précise que le placement en rétention est décidé lorsque l'assignation à résidence n'est pas possible en raison d'un risque de fuite caractérisé. Or, si l'étranger concerné est une personne en situation de handicap, il y a peu de chances que l'on relève qu'il existe un risque de fuite de sa part. En outre, l'adoption de l'amendement concernant l'appréciation de la vulnérabilité a pour conséquence que tous ces éléments seront pris en...

Une fois encore, cet amendement no 1031 est vraiment le pendant de celui que nous avons adopté tout à l'heure : les conditions d'accueil et d'accompagnement dans les CRA font dorénavant partie de l'examen du placement en rétention. Si j'étais cynique – je ne le suis pas – , j'irais jusqu'à dire que l'adoption de cet amendement faciliterait en réalité le placement en rétention. Par ailleurs, je défendrai juste après l'amendement no 1044, qui est initialement un amendement de repli puisqu'il vise à demander que le ministère de l'intérieur remette annuellement un rapport sur l'état d'accessibilité universelle de l'ensemble d...

Je soutiens l'amendement, même si La France insoumise ne souhaite pas que la rétention devienne la norme. Monsieur le ministre d'État, vous disiez hier que nous aimions les exemples. Effectivement, il n'y a pas que des chiffres : avant tout – il est toujours bon de le rappeler – , il y a des êtres humains. Il importe de mettre des visages sur les chiffres. Madame la rapporteure, vous avez dit que vous souhaitiez que l'assignation à résidence soit le moyen choisi lorsque l'étrange...

En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à cet amendement. Dans notre pays, une loi concernant l'accessibilité est en vigueur : elle s'applique à toutes les collectivités locales. Toutes nos communes, comme tous les établissements publics, sont obligés de l'appliquer. Aujourd'hui, notre collègue Adrien Taquet demande un rapport sur l'accessibilité des centres de rétention : cela me paraît être la moindre des choses que de connaître, de ce point de vue, leur situation actuelle. Il me semblerait par conséquent tout à fait normal que le Parlement puisse disposer d'un rapport pour qu'il ensuite se prononcer.

Je présente cet amendement de notre excellent collègue Xavier Breton. Il dispose : « Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l'Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative, en vue de leur éloignement, les personnes faisant l'objet des mesures prévues à l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 132-44 du code pénal. » Cette disposition permet d'éviter de placer en rétention administrative et d'expulser une personne condamnée à un suivi judiciaire ou au respect de l'obligation d'un contrôle judiciaire par le juge français. En effet, l'...

Puisque la majorité entend créer de nouvelles possibilités de placement en rétention, nous vous proposons cet amendement d'expérimentation. Afin de s'assurer de l'efficacité des dispositifs envisagés ainsi que de leur conformité aux droits et libertés fondamentaux – que vous pourrez ainsi, chers collègues, vérifier directement sur le terrain – , dix députés représentatifs de la composition de l'Assemblée nationale pourront être tirés au sort afin de participer à un stage d'immer...

… qui sont en situation irrégulière, c'est-à-dire qui ne respectent pas le droit français. C'est pour cette raison qu'ils sont placés dans un centre de rétention administrative, dans l'attente de leur reconduction à la frontière. On peut chercher à connaître la situation dans les centres de rétention. Plusieurs d'entre nous sont allés, à plusieurs reprises, en visiter, mais il faut aussi, quand on est législateur, connaître le droit et les raisons qui nous ont conduits à le construire. Par ailleurs, si l'expérience concrète du terrain est intéressante e...

..., mais qui connaissent le terrain, qui observent, qui témoignent de ce qui est vécu au quotidien. Il n'y a aucun argument logique, rationnel, raisonné, réaliste, y compris du point de vue des objectifs que vous vous fixez d'expulser de plus en plus et de maintenir une forme d'humanité. Nous vous enjoignons de vérifier quelle humanité est maintenue durant quarante-cinq ou quatre-vingt-dix jours de rétention. Puisque vous êtes si certains que l'on maintient de l'humanité et que l'on respecte la dignité des personnes dans ces centres, faites le test !

Ensuite, on pourra discuter, sur des bases concrètes, pour savoir s'il est humain de maintenir des enfants en rétention.