Interventions sur "assignation"

Par cet article, le Gouvernement souhaite tirer les leçons d'une décision du Conseil constitutionnel relative aux assignations à résidence de longue durée d'étrangers faisant l'objet d'une interdiction de territoire. C'est plutôt une bonne chose. En l'état actuel du droit, il n'est prévu aucune limitation de temps pour l'assignation des étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire. Ce n'est pas acceptable, et c'est ce qu'a censuré le Conseil constitutionnel le 30 novembre 2017 dans le cadre d'u...

Cet article, monsieur le ministre d'État, me préoccupe du point de vue de la sécurité nationale. Son objet, en effet, est de limiter la durée des assignations à résidence de ressortissants étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, lorsque cette décision ne peut être exécutée. Prenons un exemple concret. Il y a quelques années, Djamel Beghal, terroriste islamiste condamné par la justice, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Algérie. La Cour européenne des droits de l'homme s'y était alors opposée, jugeant que ...

...q ans, constitue une atteinte aux droits et libertés fondamentales : nous ne le dirons jamais assez. En effet, des personnes ayant été condamnées par la justice à une telle interdiction, et qui ne peuvent être immédiatement renvoyées de France, ne doivent pas se voir assignées à résidence à vie, ou pour une très longue durée. D'un point de vue philosophique, vous faites le choix de privilégier l'assignation à résidence, moins coercitive que la rétention. Cela fait perdurer une logique de suspicion à l'égard des personnes étrangères, auxquelles on impute automatiquement le risque qu'elles prennent la fuite. Autant dire qu'elles sont toujours suspectes a priori. En outre, parier sur l'assignation à résidence plutôt que sur la rétention nous fait craindre, à nous, députés FI et GDR, une mesure coercit...

En réalité, la suppression de l'assignation à résidence de longue durée avait déjà été votée dans le cadre de la « loi Dublin » adoptée entre-temps. L'article 17 ne contient, à cet égard, que des dispositions de coordination. La vraie mesure de fond est l'allongement de la plage horaire de contrôle durant l'assignation à résidence : nous y tenons tout particulièrement, car elle permet de rendre l'assignation à résidence beaucoup plus effic...

Tout à l'heure, monsieur le ministre d'État, je vous ai interrogé sur la portée précise de cet article s'agissant des étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire et d'une mesure d'assignation. Il serait utile que vous nous précisiez combien de personnes sont aujourd'hui concernées par ce dispositif, et comment vous comptez le mettre en oeuvre s'il est adopté.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui doivent normalement se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de trois heures. Contrairement aux conclusions de l'étude d'impact, une telle mesure qui existe aujourd'hui pour les personnes présentant une menace à l'ordre public, ne rendra pas plus effectif l'éloignement des personnes, ces de...

Nous avons déjà discuté du dispositif de l'assignation à résidence qui permet, en renforçant la surveillance, de rendre plus effectives et crédibles les mesures d'éloignement. Avis défavorable.

Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l'assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d'asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation.