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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 17 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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