Interventions sur "éloignement"

Mes chers collègues, alors que 92 076 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2016, seules 24 707 ont été exécutées, soit quelque 27 %. Les comparaisons avec l'Allemagne et le Royaume-Uni ne sont pas à l'avantage de la France, si on se réfère au rapport d'information présenté le 15 février par Guillaume Larrivé des Républicains et Jean-Michel Clément de La République en marche. En 2016, ce sont 75 815 ressortissants de pays tiers qui ont effectivemen...

...et de l'assignation à résidence la situation normale de toute personne étrangère souhaitant faire valoir ses droits. Vous partez en effet du principe que toute personne étrangère recherche des mesures dilatoires pour s'enfuir et se soustraire à la justice. À vos yeux, il est évident que saisir la justice pour faire respecter ses droits quand on estime que l'État les a niés ne vise qu'à retarder l'éloignement. Cette justice prédictive conditionnée après jugement est erronée. Manifestement, elle est disproportionnée et attentatoire aux libertés fondamentales. De plus, d'un point de vue pragmatique, cet article conduira à une augmentation des enfermements, faisant fi, semble-t-il, des constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a montré que, trop souvent, la rétention s'effect...

Par cet amendement de suppression de l'article 18, nous souhaitons garantir le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des ...

Le Conseil d'État, que vous évoquez vous-même, monsieur Peu, a déjà jugé que des motifs d'ordre public pouvaient justifier une assignation à résidence. Or le dispositif de l'article 18 ne concerne que les étrangers dangereux, c'est-à-dire ceux dont l'éloignement est ordonné pour des raisons d'ordre public. Avis défavorable.