Interventions sur "rétention"

...ion le temps necessaire a l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cette disposition, qui vise à rien de moins que prolonger une degradation des droits et libertes des personnes. Nous basculons progressivement dans un regime ou le pouvoir executif semble vouloir avoir la possibilite d'assigner tout le monde à résidence ou de mettre tout le monde en rétention. En outre, l'article dégrade le droit au recours des intéressés en creant un nouveau recours specifique qui permet a l'etranger dont la demande a ete rejetee par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de ne pas etre eloigne le temps de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Le tribunal saisi statue en juge unique et en soixante-douze heu...

Ce que vous ne dites pas, car vous mélangez tout, c'est que ces personnes ont la possibilité de déposer une autre demande d'asile et que si certaines peuvent être placées en rétention pour trouble à l'ordre public, cette qualification est si large qu'elle est susceptible de concerner des personnes ayant refusé d'être arrêtées au seul motif qu'elles sont sans-papiers.

Ces personnes ne vont pas en centre de rétention, mais en prison, si la justice le décide, même si je sais bien qu'aujourd'hui on envoie dans les centres de rétention des gens qui devraient être en prison, mais que l'on y place pour les expulser et que l'on y mêle donc à des personnes qui n'ont commis ni crime ni délit.

...çais dans l'ensemble des pays du monde. Le réseau diplomatique français est suffisamment étendu pour que tous puissent y avoir accès. En attendant, cet amendement s'inscrit dans la lutte contre l'utilisation du droit d'asile comme filière d'immigration clandestine et contre un dévoiement qui touche d'abord ceux qui en ont réellement besoin. Il tend à rendre systématique le placement en centre de rétention d'un étranger qui, sous le coup d'une notification d'interdiction du territoire, déposerait une demande d'asile qui serait par définition suspecte et pourrait être considérée comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire.

Le Gouvernement, avec l'article 18, vise à faire de la rétention et de l'assignation à résidence la situation normale de toute personne étrangère souhaitant faire valoir ses droits. Vous partez en effet du principe que toute personne étrangère recherche des mesures dilatoires pour s'enfuir et se soustraire à la justice. À vos yeux, il est évident que saisir la justice pour faire respecter ses droits quand on estime que l'État les a niés ne vise qu'à retarder l...

Le présent amendement vise en effet à supprimer l'article 18, qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Il convient de se mettre en conformité avec le Conseil d'État qui, dans son avis du 15 février 2018 sur le texte que nous examinons, a rappelé que « les demandeurs d'asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés comme étant en séjour irrégulier, leur pr...

...t amendement de suppression de l'article 18, nous souhaitons garantir le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes, si bien que nous risquons de basculer progressivement dans un régime dont le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité de mettre tout le monde en assignation à rési...

...me, surtout quand on parle de personnes dont le dossier a été mal examiné, compte tenu du manque de personnel à l'OFPRA, et qui mériteraient bien la protection internationale de la France. Vous voulez donc exposer 20 % des personnes ayant intenté un recours devant la CNDA à un risque de traitement inhumain et dégradant en dehors de la France. À partir du moment où vous permettez leur placement en rétention, vous les condamnez à voir leurs droits moins bien défendus, voire à ne pas pouvoir les défendre du tout et à être expulsés. Nous estimons que la France doit garantir un examen sérieux de chaque demande d'asile. Pour ce faire, nous voulons garantir le caractère suspensif du recours contre la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'OFPRA auprès de la CNDA. Cela évitera par ailleurs la création...