Interventions sur "séjour"

...situation de l'ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs. Dans un souci d'efficacité de l'action publique, il convient de lutter contre la multiplication d'évaluations longues, coûteuses et difficiles qui alourdissent inutilement la tâche des services départementaux et de nos tribunaux. C'est pourquoi il vous est proposé de compléter l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA.

Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. Il n'y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui est une infraction à la loi, soit traité différemment d'un délit ordinaire. Je sais que vous allez encore nous opposer l'existence de la directive « retour » de 2008. Par cet amendement, nous invitons l...

La suppression du délit de séjour irrégulier par le gouvernement socialiste, en 2012, sans chercher à engager avec l'Union européenne des négociations pour modifier la directive « retour » fut une erreur majeure, qui a privé notre pays d'un outil extrêmement important dans la lutte contre l'immigration illégale et les réseaux de passeurs. Il convient aujourd'hui de modifier ce dispositif. Vos prédécesseurs et vous-même, monsieur...

Il faut savoir ce que l'on veut, monsieur le ministre d'État : veut-on sincèrement et efficacement lutter contre l'immigration illégale et les séjours irréguliers, en mettant un terme au fait que l'entrée dans notre pays vaut maintien définitif ? En effet, dès lors que les déboutés du droit d'asile ou ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire ont franchi la frontière française, et même la frontière européenne, ils sont quasiment certains de pouvoir se maintenir à vie sur le territoire national, en usant de tous les subterfuges. Il f...

Il existe aujourd'hui un délit d'entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d'éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d'un étranger ne constitue plus une infraction en soi. Cela paraît incohérent, d'autant que resteraient impunis les étrangers entrés régulièrement, mais dont le titre de séjour a expiré, et ceux rentrés illégalement, mais il y a plus de six ans, et qui bénéficient alors de la prescription pour ces délits. Bien entendu, afin de respecter le droit de l'Union européenne...

...ctué, sans jamais supprimer le délit de solidarité. L'actualité récente en témoignait encore. Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, conformément à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – du 18 mai 2017, et reprend les termes de la directive du 28 novembre 2002, qui adopte le critère de but lucratif pour l'aide au séjour irrégulier. Il vise à rendre à la loi toute son intelligibilité et son sens, c'est-à-dire la pénalisation de l'exploitation des personnes migrantes par des individus ou des réseaux, et non la criminalisation des actes de solidarité élémentaires, désintéressés et humanistes. D'une part, l'amendement précise le champ d'application de l'infraction, en ne visant que les actes de facilitation accompl...

Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. La directive européenne 200209CE définit l'infraction « d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers » et oblige l'État à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout État peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Pour l'aide au séjour irrégulier, le critère du but lucratif est celui retenu. Ainsi, la loi française est plus répressive que le droit européen. Comm...

...énérés par la traite des êtres humains. Au regard de ces chiffres, ce trafic est le troisième plus lucratif pour les organisations criminelles, après le trafic de stupéfiants et celui des armes. Ne pas agir, c'est devenir complice ! L'article L. 622-1 du CESEDA prévoit déjà que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». Ces passeurs, véritables marchands d'esclaves et trafiquants d'êtres humains, doivent être condamnés à des peines supérieures à celles prévues aujourd'hui par le CESEDA. Je propose donc de les porter à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende forfaitaire. Cet amendemen...

Depuis plusieurs semaines, nous travaillons, avec mes collègues Naïma Moutchou, Coralie Dubost et Florent Boudié pour – selon les termes du Président de la République – « adapter le délit de solidarité ». La loi du 31 décembre 2012 a mis en place des exemptions au délit d'aide au séjour, mais il reste encore quelques trous dans la raquette. J'en retiens au moins trois. Premièrement, l'aide au séjour doit être élargie à divers services pouvant être rendus à titre gratuit, comme un cours de français ou un conseil juridique. Ce sera le cas avec cet amendement présenté par le Gouvernement. Deuxièmement, le simple fait de conduire une personne en situation irrégulière d'un point A à ...

L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. » Le projet de loi propose une réécriture de ce fameux délit de « solidarité », vocable emprunté aux militants d'e...

qui est en fait un délit d'incitation ou de complicité à l'immigration clandestine qui a récemment conduit certaines personnes devant les tribunaux. Revenir sur cet article serait adresser un signal de laxisme très fort aux réseaux clandestins de passeurs, qui prospèrent, et aux trafiquants d'êtres humains. Nous proposons au contraire de supprimer l'une des exceptions au délit d'aide au séjour irrégulier énoncées à l'article L. 622-4 du même code, au titre de laquelle les agissements en question ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales si l'aide visait à préserver « l'intégrité physique ». En effet, l'intégrité physique d'un étranger est du ressort des services de l'État ; en aucun cas, des particuliers ne peuvent se substituer à eux dans ces situations de détresse. Sinon, c'est...

L'amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d'ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français. Trop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées pour n'avoir fait qu'apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrégulière. Humanité et solidarité sont les deux corollaires du droit d'asile.

... je vous remercie de laisser la parole circuler dans cet hémicycle. L'amendement no 591 est important. Depuis l'examen du texte en commission, le Gouvernement a avancé en proposant un amendement visant à éloigner, à abroger le délit de solidarité de manière intelligible à tous, car la loi doit être intelligible. Dès les années trente, on rencontre l'idée qu'il faut sanctionner ceux qui aident au séjour ou à la circulation des migrants. Dans les années quatre-vingt-dix, des améliorations ont permis de distinguer les passeurs et les aidants. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, a apporté une amélioration. Cependant, on le constate au vu des...

Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire cesse de relever du code pénal et fasse l'objet d'une simple contravention. Est toutefois maintenue, en raison des exigen...

Ces amendements visent à aggraver les sanctions à l'encontre des entreprises de transport qui se rendent complices d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Il faut lutter contre les passeurs, contre les trafiquants d'êtres humains, et donc aussi contre les entreprises qui se rendent complices de telles pratiques. Il faut être impitoyable contre ceux qui se font de l'argent sur la misère humaine. Ces trois amendements proposent donc de fixer le niveau des sanctions financières à un niveau dissuasif.

Les ressortissants étrangers en situation illégale n'ont, par définition, pas le droit de s'installer en France. Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, ce qui facilite cette installation. Cet amendement propose de conditionner l'ouverture d'un compte en France à la légalité du séjour, d'une part, et de conduire les banques à clôturer les comptes bancaires des étrangers en situation illégale faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français devenue définitive, d'autre part. Cet amendement est donc de simple bon sens.

Je déplore également que nous ne saisissions pas l'occasion de ce texte consacré à l'asile et à l'immigration – qui a donné lieu à d'importants débats sur les conditions de séjour régulier et irrégulier – pour clarifier un point de droit en faisant appel à la logique et au simple bon sens. Toujours reporter à des textes ultérieurs, c'est un peu – pardonnez-moi la familiarité de cette expression – inventer la Saint-Glinglin politique. Pourquoi ne pas être efficace et agir maintenant plutôt que de toujours repousser à plus tard ?