Interventions sur "séjour"

... caractère scandaleux de cette disposition lors de la première lecture, mais je constate, hélas ! qu'aucune évolution n'a eu lieu en quelques mois sur ce point. Je voudrais vous rappeler le droit positif en la matière. L'article L. 311-6 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. » Prévoir que l'autorité administrative soit dans l'obligation d'inviter l'étranger à déposer une demande sur d'autres fondements pour pouvoir prétendre à une admission au séjour est une pure folie. Quel est votre objectif avec cette disposition ? Favoriser encore davantage une immigration...

L'article 23 prévoit que lorsqu'un migrant présentera une demande d'asile, il sera désormais invité à indiquer, dans un délai fixé par décret, s'il souhaite faire parallèlement une demande de titre de séjour. Dans le cas contraire, s'il est débouté de sa demande d'asile, il ne pourra plus solliciter ce titre, sauf circonstance nouvelle. Il faudrait, selon le texte que nous examinons, qu'il envisage d'emblée un refus et engage plusieurs démarches simultanément. Cet article que vous nous présentez comme une simplification des démarches administratives apporte, au contraire, encore plus de complexité à...

Cet article de simplification administrative vise aussi à éviter une utilisation dilatoire des demandes de titres de séjour, plus précisément des demandes d'asile. Il y a toujours une possibilité de demander plusieurs titres de séjour assortie d'une information sur la manière de le faire et, en cas de circonstances nouvelles, de demander un nouveau titre de séjour. Le droit reste extrêmement protecteur. L'avis est donc défavorable.

L'article L. 311-6 du CESEDA prévoit, dans sa rédaction actuelle, que, lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. Cette rédaction étant, semble-t-il, bien trop restrictive pour le Gouvernement, le nouvel article que vous nous demandez d'adopter est une incitation pure et simple à recourir au droit d'asile en tant que filière supplémentaire d'immigration. Nous ne pouvons donc que nous y opposer.

Si cet amendement vise la suppression de cet article, c'est qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement fondée sur le rejet de sa demande d'asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour hors le délai fixé, sauf « circonstances nouvelles ». Or ces deux conditions obligatoires, délai restreint et notion floue de « circonstances nouvelles », ne permettent pas d'assurer le respect des droits fondamentaux du demandeur d'asile. La majorité justifie ce dispositif par une utilisation dilatoire par certains déboutés de l'asile du droit de solliciter un titre de séjour fondé sur un autre...

Comme cela a déjà été souligné, cet article instaure la possibilité par un demandeur d'asile de demander en même temps un titre de séjour sur un autre fondement, tel que le travail, la vie privée familiale ou l'admission exceptionnelle au séjour. En réalité, il vise à restreindre la possibilité, pour le demandeur d'asile qui a été débouté, de demander un séjour fondé sur un autre motif, puisqu'il ne pourra déposer une demande après un certain délai, sauf « circonstances nouvelles ». Cette disposition entrave gravement la liberté d...

La mesure proposée à l'article 23 a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour, alors que nous estimons au contraire qu'il est nécessaire de laisser les personnes déboutées de l'asile déposer des demandes sur un autre fondement. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 23.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des amendements précédents. L'article 23 vise à interdire à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour, « sous réserve de circonstances nouvelles ». En apparence généreuse, cette disposition cynique vise en réalité à faire obstacle à des demandes de séjour liées, notamment, aux conditions de santé de l'étranger. Par ailleurs, cet article circonscrit la demande de titre de séjour dans un temps restreint, puisque le demandeur d'asile doit déposer sa demande de titre de séjour concomitamment à sa de...

L'article 23 dispose qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Or cette possibilité existe déjà, bien qu'elle soit peu utilisée en pratique. En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas explicites, tandis que les modalités d'une éventuelle demande de titre de séjour postérieure à la demande d'asile sont trop restrictives et imprécises. Ainsi, la détermination du ...

Cet amendement vise à garantir à tout administré le droit de saisir l'administration. Le texte présenté par le Gouvernement limite ce droit en restreignant la possibilité de solliciter un titre de séjour postérieurement à une demande d'asile, en particulier après une décision défavorable de l'OFPRA. Le Gouvernement semble croire qu'un demandeur d'asile n'est pas une personne demandant une protection internationale, mais une personne souhaitant multiplier les procédures. Bel esprit ! Or l'étude d'impact reconnaît que seuls 6,3 % des déboutés du droit d'asile sollicitent leur admission au séjour s...

En permettant aux demandeurs d'asile de déposer, parallèlement à la procédure d'asile, une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes un examen plus rapide de leur droit au séjour, et donc des conditions plus favorables à leur intégration. Toutefois, les restrictions apportées par l'article 23, en particulier l'obligation de présenter la demande de titre de séjour dans un délai précis et l'impossibilité de solliciter par la suite un nouvel examen du droit au séjour, sont excessives. La...

Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger ayant présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour. En effet, l'article 23 ne prévoit aucun délai : il nous paraît donc opportun de fixer un délai d'un mois pour présenter d'éventuelles demandes parallèles. Ainsi, nous nous assurons d'un examen global de toutes c...

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, en repoussant l'amendement no 38, vous n'avez pas voulu que le Parlement fixe de délai pendant lequel un demandeur d'asile peut déposer une demande d'admission au séjour parallèle. Or ce délai nous semble vraiment opportun : nous proposons donc, par cet amendement no 734, qu'il soit fixé par le Gouvernement.

...nne pas de délai spécifique qui restreindrait ce droit de saisine. Ce droit est-il restreint durant l'examen de la demande, ou après une décision de l'OFPRA ou de la CNDA ? Nous comprenons d'autant moins l'urgence à légiférer sur ce point que le Gouvernement reconnaît, dans l'étude d'impact de ce projet de loi, que seuls 6,3 % des demandeurs d'asile déboutés sollicitent ensuite leur admission au séjour sur un autre fondement. Par cet amendement, nous vous proposons donc de garantir aux personnes la possibilité de toujours demander la reconnaissance de leur droit au séjour.

...dre en considération les différentes situations possibles. Pour assurer ce droit, nous proposons de consacrer l'absence de délai contraignant et de rappeler que les circonstances nouvelles ne doivent pas être interprétées de manière restrictive, mais bien être de toute nature. Nous garantissons ainsi aux personnes la possibilité de toujours demander à l'administration la délivrance d'un titre de séjour.