Interventions sur "mineur"

Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire spécifique à Mayotte, par laquelle, à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d'un document de circulation pour étranger mineur, DCEM, l'étranger mineur doit être né sur le territoire français.

Par cet amendement, proposé par la CIMADE, nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l'article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l'étranger, c'est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer. En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de séjour, comme les salariés, les étudiants, ou les personnes malades soignées en France, la...