Interventions sur "parent"

Comme nous l'avons dit, nous sommes favorables à l'article 24, qui vise à simplifier les dispositions très complexes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. En effet, la création d'un document de circulation unique d'une durée de cinq ans permet de clarifier et de simplifier les démarches pour tous les parents. Toutefois, nous vous rappelons qu'il existait auparavant deux documents différents. L'un d'entre eux était intitulé : « titre d'identité républicain ». Il permettait de préciser que certains enfants étrangers sont nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu'aux termes de l'article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s'ils le souhaitent, d'ores ...

... personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l'article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l'étranger, c'est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer. En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de séjour, comme les salariés, les étudiants, ou les personnes malades soignées en France, la durée de validité de ce document de circulation pourra être inférieure à cinq ans. Nous estimons cette discrimination injustifiée, car elle pourrait impliquer, chaque année, des coûts de renouvellement de 45 euros et des démarches supplémentaires pour tous les pare...