Interventions sur "séjour"
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Mathilde Panot :Permettre à une personne étrangère d'entrer sur le territoire en tant que visiteur est une nécessité que personne ne conteste. Pourtant, l'esprit de défiance qui anime les gouvernements depuis plusieurs années menace désormais cette possibilité si simple. C'est le but poursuivi par cet article 28 qui durcit indûment les conditions d'obtention du titre de séjour visiteur. La jurisprudence avait déjà fixé les conditions à remplir pour obtenir ce visa : il s'agit de faire la preuve qu'on ne travaillera pas et qu'on peut subvenir à ses besoins. Aujourd'hui, votre gouvernement se met en tête de légiférer sur ce sujet qui ne devrait pas relever du domaine de la loi. Via cet article, vous allongez la liste des conditions à remplir pour obtenir un titre de séj...
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Justifier de ressources permettant de subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie pour obtenir un titre de séjour temporaire ne me paraît pas inhumain. Avis défavorable.
Mathilde Panot :Par cet amendement, nous voulons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour dit « visiteur », que le Gouvernement souhaite durcir. Cet article est censé opérer une simplification, mais il entérine, de fait, un durcissement des conditions d'octroi, par l'administration, de ce titre de séjour. La carte de séjour « visiteur » permet notamment à des personnes de venir visiter leurs familles et leurs proches. Cela semble tout à fait normal : il ne faut pas gêner l'exercice d...
