Interventions sur "séjour"

Nous voulons supprimer cet article pour préserver les droits des enfants français et éviter l'existence d'enfants aux droits de seconde zone. En effet, avec cet article, la possibilité pour le père ou la mère d'un enfant français de se faire délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français est désormais conditionnée au fait que son parent de nationalité française pourvoie effectivement à son entretien et à son éducation. Or cela peut mener à des dérives très fortes. Dans une famille où le père est Français et la mère, d'une autre nationalité, si le père ne pourvoit pas à l'éducation de son enfant, la mère – qui s'en occupe pourtant bien – n'aura...

Cet article s'inscrit de nouveau dans une logique de suspicion généralisée et menace le droit au séjour des parents d'enfants français. Les dispositions de l'article ont déjà été expliquées, mais il apparaît que la preuve de participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à apporter et sujette à une large marge d'interprétation. J'appelle votre attention sur le fait que cette nouvelle condition pénaliserait doublement les enfants dont l'absence du parent français em...

...uire la disposition suivante : « Si le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, le document d'identité sollicité est délivré de plein droit. » Quant à l'amendement no 369, il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil.

Cet amendement de suppression vise à préserver les droits des enfants français, qui ne peuvent être relégués au rang de citoyens de seconde zone. L'article 30 restreint encore une fois les conditions de délivrance d'un titre de séjour aux parents étrangers d'un enfant français. En l'état actuel, l'article L. 313-11 du CESEDA prévoit que les parents étrangers d'un enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – ou des enfants – , obtenir de droit un titre de séjour en tant que parent d'enfant français. Avec ce projet de loi, pour pouvoir délivrer un titre de s...

Cet amendement s'inspire d'une préconisation du Défenseur des droits. Il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil.

Cet amendement prévoit que l'étranger doit apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l'enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

...ant qu'imposer cette condition revient à nier la réalité des parcours de vie et des histoires familiales. Par ailleurs, il apparaît très clairement que la preuve de la participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à apporter, et difficile aussi à interpréter. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.

...ontre des actes d'état civil frauduleux, c'est donc au parquet qu'il faut donner les moyens de les attaquer. Le projet de loi contourne, là encore, la justice. Par ailleurs, le dispositif placerait le parent étranger d'un enfant français sous la dépendance totale du parent français. En effet, c'est celui-ci qui, en fonction de son comportement, pourra ou non permettre la délivrance d'un titre de séjour au parent étranger. Ce risque juridique, sous couvert de lutte contre la fraude, n'est pas anodin, vous pourriez l'admettre. Nous voyons bien encore ici que votre tropisme qui vous fait voir une fraude systématique de la part des étrangers conduit à un durcissement jamais vu. Par cet article, dans une confusion juridique désastreuse, vous mélangez droit des étrangers et lutte contre la fraude.

...ement prévoit que si la personne étrangère, généralement la mère, n'est pas en mesure d'apporter la preuve de la participation du ressortissant français à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, alors elle pourra se prévaloir d'une décision de justice obligeant le parent français à verser une pension alimentaire. S'il lui est impossible de produire ni preuve, ni décision de justice, le droit au séjour s'appréciera au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette nouvelle rédaction permet, tout en ayant un caractère dissuasif renforcé contre les déclarations frauduleuses de paternité, puisque leur auteur pourrait se voir poursuivi pour payer la pension, de garantir l'intérêt de l'enfant.

Cet amendement prévoit que les modalités d'application de l'article 30 sont déterminées par décret. En effet, en raison du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il apparaît nécessaire d'en préciser les conditions d'application par décret.