Interventions sur "intégration"

Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il me paraîtrait raisonnable qu'il laisse son dossier médical accessible aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, sous réserve que ce soit fait dans le respect des règles de la déontologie médicale. C'est pourquoi le présent amendement tend, en vue de limiter les risques de fraude, à soumettre à la seule condition du respect des règles de déontologie médicale la transmission du dossier aux médecins de l'OFII.

...L'absence de pratique unifiée conduisait à des divergences d'appréciation concernant la disponibilité et l'accès au traitement dans un grand nombre de pays. Par la loi du 7 mars 2016, cette compétence a donc été transférée des agences régionales de santé à l'OFII. Or ce dernier a un lien organique avec l'exécutif, puisqu'il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. Afin de soustraire la production de cet avis médical à tout lien avec le pouvoir exécutif et de permettre que les avis soient rendus en toute impartialité, nous proposons de confier cette mission au Défenseur des droits. Tel est l'objet de cet amendement d'expérimentation.