Interventions sur "mineur"

Le soutien matériel, éducatif et psychologique dont bénéficient les mineurs et jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre doit être étendu aux lycéennes et lycéens étrangers isolés. En vue de favoriser l'insertion de ces jeunes dans la société française, nous proposons de donner la possibilité à l'État d'expérimenter l'accompagnement de ces personnes dans leur accès au marché du tr...

...ance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance, mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun. Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Les conséquences de ces dispositions sont parfois injustes et peuvent même...

L'augmentation très importante du nombre de mineurs isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or, nombreux sont ceux qui se demandent si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées, tant les présomptions de liens avec des filières sont importantes. L'une des fragilités du dispositif émane de l'artic...

Cet amendement porte sur l'accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs qui sont engagés dans un parcours de formation, notamment en apprentissage. Une fois pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ces mineurs s'engagent dans des parcours de formation professionnelle, et pour beaucoup d'entre eux, cela se passe bien. Ils rencontrent toutefois des difficultés, au moment de leur majorité, pour obtenir un titre de séjour. Par cet ...

Nous avons eu de longs débats en commission à propos des mineurs non accompagnés. Je vous rappelle que le Premier ministre et l'Assemblée des départements de France travaillent à l'accueil, au suivi et au statut des mineurs non accompagnés. Cette question ne peut donc être réglée dans le cadre de ce texte. Avis défavorable.

Je vous rappelle simplement que la carte « vie privée et familiale » est délivrée aux personnes qui ont des attaches familiales particulières en France, comme un enfant mineur scolarisé ou alors des parents disposant d'un titre de séjour. On ne peut pas délivrer automatiquement cette carte. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés. Nous avons bien compris, monsieur le ministre d'État, que vous étiez en train de discuter avec l'Association des départements de France. Mais nous, nous sommes ici pour faire la loi, et non pour faire de la communication

ou entendre… ce que nous n'avons d'ailleurs pas entendu. Ce que je voudrais vous demander, c'est si vous pourriez, une fois que vous aurez discuté avec l'Association des départements de France, nous faire l'honneur de nous présenter les conclusions de ce travail. Si je considère qu'il est en effet essentiel que vous discutiez avec les départements de la question des mineurs non accompagnés – car c'est pour eux une charge considérable et cela représente un danger pour les mineurs concernés, et parfois pour les autres, lorsque les mineurs sont mélangés à des personnes majeures – , la moindre des choses serait que vous nous rendiez compte des discussions que vous avez eues et qu'à la suite de cet éclairage, nous puissions décider comment la loi peut évoluer dans le se...

Madame Boyer, vous venez de parler du problème des mineurs non accompagnés, alors même que votre amendement porte sur la limitation de l'accès au regroupement familial pour les mineurs.

Je défendrai en même temps les amendements no 855 et no 856, car ils sont liés par un intérêt commun. Quelques mots auparavant pour répondre au ministre d'État. Je lui signale que s'il est certain que les départements ont un petit intérêt à savoir ce qui va se passer avec les mineurs isolés, il en est de même pour les Français.

Cet amendement vise à faciliter l'apprentissage du français par les enfants nouvellement arrivés qui ne le parlent pas. En l'état actuel du droit, plusieurs dispositions sont prévues pour ces élèves allophones, mais le système, auquel sont alloués des moyens insuffisants, dysfonctionne. Selon un rapport de 2017 de l'association « Paroles d'hommes et de femmes », dans l'Essonne, seul un mineur de plus de seize ans sur cinq est scolarisé ; les autres restent sans solution. Les manquements du système actuel, liés en partie à des problèmes organisationnels mais aussi au manque de moyens humains et financiers, impliquent que les recteurs d'académie concentrent leurs efforts sur un meilleur accueil et sur l'apprentissage du français des enfants allophones. Par cet amendement, les recteurs ...

Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le nombre de demandeurs du statut de mineur non accompagné a explosé ces dernières années. Il est donc impératif que l'État se saisisse de cette problématique des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés. Les 132 millions d'euros prévus par la loi de finances pour 2018 ne sont pas à la hauteur des dépenses des départements, lesquelles avoisinent 1 milliard d'euros. Certes, la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a c...

Les départements, qui ont la compétence de la protection de l'enfance, font un travail remarquable pour gérer l'arrivée exponentielle de mineurs non accompagnés. La prise en charge s'effectue à tous les niveaux. De l'évaluation de la minorité à l'accueil, via l'aide sociale à l'enfance, les départements doivent dégager 1 milliard d'euros, somme qui n'est compensée qu'à hauteur de 132 millions par l'État. Le Gouvernement laisse entendre qu'il pourrait prendre en charge la partie consacrée à l'évaluation, mais ne précise pas de quelle mani...

Monsieur le ministre d'État, qui ne semblez pas écouter, le sujet des mineurs isolés est particulièrement prégnant à Mayotte, qui en compte 4 à 5 000. Les structures existantes ne permettent même pas de prendre en charge une centaine d'entre eux, compte tenu de l'état de délabrement généralisé de ce département. Vous nous avez dit ce matin que vous faisiez le choix de la solidarité et de la générosité. Je suis sûr que, cette fois-ci, j'aurai une réponse précise à ma quest...

Quid de l'étude d'impact sur le regroupement familial tel que les règles en ont été adoptées à l'article 3 ? Quid de la proposition de loi sur la rétention des mineurs, dont M. Boudié nous a abondamment parlé ? Je vous remercie, madame et messieurs les membres du Gouvernement, de bien vouloir répondre à ces questions à cette heure tardive.