Interventions sur "nationalité"

Les changements majeurs intervenus dans les flux migratoires ces dernières années nous imposent une refonte profonde des règles de délivrance de la nationalité française. Le peuple doit pouvoir réellement choisir qui peut avoir la grande chance de devenir français. Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent le droit du sol. Nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui est au fondement de notre contre-projet ; nous y proposons d'inscrire dans la Constitution cette mesure que nous considérons ...

...utres pays. Mais il faut respecter cet élément fondamental de l'identité de la France qu'est le droit du sol. Au demeurant, il ne donne lieu à aucun des abus que vous avez l'habitude de dénoncer puisque, hélas, M. Pasqua est passé par là. Dorénavant, pour pouvoir être français lorsque ses parents ne le sont pas et qu'il est né en France, un enfant doit attendre l'âge de seize ans pour demander la nationalité française, à moins que ses parents ne l'aient fait à partir de l'âge de treize ans. D'innombrables compatriotes qui sont nés dans les territoires autrefois français – l'Algérie par exemple – ont dû apporter la preuve qu'ils étaient bien français, ce qui, permettez-moi de vous le dire, a créé quelques surprises dans les familles. Le droit du sol est consubstantiel à l'identité de la France, il es...

Monsieur Mélenchon, vous nous avez habitués à être bon historien. Que vous défendiez des principes juridiques ou politiques bien à vous, soit, mais n'y mêlez pas l'histoire de France. En effet, vous vous trompez complètement et je vous invite à vous reporter au rapport élaboré en 2011 dans le cadre d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France, dont j'étais le rapporteur et qui était présidée par Manuel Valls. Ce rapport montre que, de toute évidence, il n'existe pas de tradition française du droit du sol.

Vous consulterez le document ! La tradition française est née en 1789, car le droit de la nationalité n'existe pas avant – il est inventé en 1789.

...à 1889, la France ne connaît pas le droit du sol. Celui-ci est institutionnalisé en 1889 pour une raison simple que vous connaissez, monsieur Mélenchon : l'armée française, qui se prépare à la Première guerre mondiale, a besoin du droit du sol pour intégrer dans l'armée les soldats sénégalais qui ne bénéficient pas du droit du sang. Puisque vous en appelez à l'histoire, sachez que le droit de la nationalité est un droit tout aussi plastique que le droit de l'immigration. J'ai entendu M. le ministre d'État nous dire qu'il fallait adapter le droit aux circonstances qui vont advenir en matière d'immigration – je partage assez son appréciation. Je tiens exactement le même raisonnement sur le droit de la nationalité. C'est d'ailleurs la force du droit de la nationalité que d'être éminemment adaptable au...

Cet amendement est l'occasion de rappeler le lien entre le mariage et l'acquisition de la nationalité française. « L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé s...

Sont décrits à cet instant les droits, fondés ou non fondés, que procure un mariage. Mon propos est connexe – j'en fais l'aveu car je veux répondre à notre collègue Claude Goasguen. Depuis toujours, la nationalité n'a eu de sens qu'au regard de l'exercice de certains droits. Il va de soi que lorsque l'idée de nationalité n'existait pas, il ne pouvait pas en découler des droits.

Cela n'a rien à voir avec la nationalité !

Lorsque nous parlons de nationalité, cher monsieur Goasguen, nous parlons des droits auxquels elle donne accès. Vous avez raison, deux thèses s'opposent : la thèse de la nation par le sang, l'ethnie et la tradition, et celle qui repose sur les droits qui sont reconnus à tous parce que ce sont ceux de la cité. C'est la grande révolution de 1789 qui a établi la seule définition conforme à l'identité française : on fait France de tout...

Une personne née de parents étrangers a la possibilité à sa majorité de ne pas choisir la nationalité française. En 1889, c'est précisément la possibilité d'abandonner la nationalité française qui est supprimée afin que ceux qui sont nés sur le territoire national soient Français de plein droit.

...puis le début de l'examen du texte, mais aussi de répondre à certaines situations très concrètes. En effet, si vous affirmez que le droit du sol, en pratique, n'est pas remis en cause, c'est que vous niez la réalité et les difficultés que connaissent des dizaines et des dizaines de nos compatriotes nés en France, auxquels on dénie non pas l'honneur mais le droit fondamental d'avoir accès à cette nationalité.

Je vous rappelle que l'édit de Caracalla ne donne pas la nationalité mais la citoyenneté, et que le régime le plus dur à l'égard des étrangers, c'est celui qui est issu de la philosophie des Lumières !

En complément du débat qui vient de se dérouler sur les conditions d'acquisition de la nationalité française, après les rappels opportuns de la réalité de notre histoire, sans qu'elle soit déformée, de la part de Claude Goasguen, et à la suite de la présentation qui a été faite par Guillaume Larrivé, je voudrais ajouter à notre position non seulement notre attachement au principe du droit du sol, bien sûr, mais aussi notre volonté de faire en sorte que l'acquisition de la nationalité, un acte ...

...par ma collègue Ramlati Ali. Je les en remercie. Ces amendements portent sur le code civil et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Acceptez, chers collègues, de les appréhender avec le souci de répondre à une situation intenable et de résoudre des problèmes sans commune mesure avec la situation en métropole. Laissez les postures idéologiques de côté. Le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d'éloignement peuvent être aménagés, spécifiquement à Mayotte, au moins temporairement. Aidez-nous, ouvrez vos coeurs à la détresse de vos compatriotes de Mayotte, donnez-leur un espoir ! Osez être pragmatiques !

Tel est le sens de l'amendement que je défends et qui permet de limiter dans le temps et de réaménager le droit du sol, sans l'interdire, car j'y suis moi-même très attaché. Les 10 000 naissances par an à Mayotte, les trente enfants par jour – une salle de classe ! – sont le fait de personnes qui viennent à Mayotte pour donner la nationalité française à leurs enfants. Il y a donc un détournement inacceptable du dispositif du droit du sol, qui fait que les Mahorais ne sont plus chez eux.

...er ministre au Sénat, lorsqu'en réponse à un sénateur du groupe La République en marche, Thani Mohamed Soilihi, le Premier ministre déclarait : « l'explosion démographique à Mayotte, sous l'effet [… ] de l'immigration clandestine, est absolument considérable et tout à fait sans équivalent. » Puis : « [on doit] réfléchir aux transformations qu'il faudrait opérer en matière de droit et d'accès à la nationalité ». C'est ce que je vous propose. Le 14 mars, ici même, la ministre des outre-mer affirmait que l'immigration clandestine est particulièrement déstabilisante à Mayotte. Le Président de la République, alors qu'il s'adressait aux élus des outre-mer, en Guyane, a dit qu'il mettrait tout sur la table, et, s'agissant de Mayotte, qu'il n'y avait pas de tabou – une expression qui a été reprise par le P...

Cet amendement complète l'amendement principal que j'ai défendu tout à l'heure pour non pas supprimer, mais restreindre le droit du sol. Il s'agit précisément de subordonner à l'assimilation à la communauté française l'accès à la nationalité par l'effet du droit du sol. Très concrètement, cela signifierait que les préfets auraient la capacité de s'opposer, par exemple, à l'entrée dans la nationalité française d'un étranger né en France, mais qui, entre seize et dix-huit ans, aurait été condamné plusieurs fois par la justice à des peines de prison. Oui, nous maintenons le principe du droit du sol. Mais nous refusons qu'il soit autom...

...délinquants. Le fait qu'il établisse une distinction entre citoyens et sous-citoyens du fait de l'origine de leurs parents suffirait à susciter mon désaccord. Mais il est question dans l'exposé sommaire de l'assimilation à la communauté française, définie par une « connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». En réalité, vous remettez en question le droit du sol : vous cherchez à établir que, selon que l'on est né de parents français ou de parents étrangers, on peut être un Français ou un Français de seconde zone, en sursis. Vous me direz que le principe a déjà été très ébréché par les lois Pasqua, qui ont ...

Est-ce que vous lui retirez sa nationalité ? Que faites-vous de Lafarge, par exemple ?

Est-ce que vous lui retirez sa nationalité ? En fait, vous voulez instituer des citoyens de seconde zone : ceux qui décident, ce sont ceux qui sont nés de parents français. Vous mettez en l'air le droit du sol, voilà ce que vous faites par cet amendement !