Interventions sur "séjour"

Le présent amendement, déposé par Xavier Breton et cosigné par votre serviteur, est identique à celui qui a été très bien défendu à l'instant par Vincent Descoeur. Le CESEDA prévoit la possibilité de délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour motif humanitaire ou exceptionnel. Par le présent amendement, nous proposons d'étendre le bénéfice de cette mesure aux compagnes et compagnons d'Emmaüs, dont l'activité s'inscrit au coeur de la transition énergétique et solidaire. Cet amendement permettrait de renforcer la circulaire du 28 novembre 2012, qui clarifie les conditions de régularisation des...

...ui vivent sans aucune subvention publique. Les personnes accueillies viennent de tous horizons. Elles trouvent là un accueil inconditionnel, un lieu où elles peuvent se reconstruire, se refaire une santé et, enfin, se sentir utile. Comme vous le savez, il y a, au sein de ces communautés, une proportion importante de sans-papiers. Pourquoi ne délivrerions-nous pas, madame la ministre, une carte de séjour temporaire aux compagnes et compagnons qui vivent depuis au moins trois ans au sein de ces communautés ? L'abbé Pierre disait : « On ne peut pas, sous prétexte qu'il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » Par cet amendement, je vous propose de faire un peu, ici, immédiatement.

... auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l'expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes : c'est tout le sens du travail mené par les associations et organismes d'accueil auprès de ces publics. De ce dispositif sont exclues les personnes en situation irrégulière n'ayant pas entamé les démarches nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour ou constituant une menace à l'ordre public et faisant, pour ces raisons, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Nous saluons tous ici l'action des compagnons d'Emmaüs ; nous avons eu une longue discussion en commission à ce sujet. La présidente de la commission des lois, en particulier, est très sensible à ces propositions. Toutefois, tous ces amendements peuvent être satisfaits par l'article L. 313-14 du CESEDA, qui dispose qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un étranger « dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ». Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

... été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. » Nous connaissons tous les difficultés liées aux mariages blancs. Il nous faut lutter contre les mariages de complaisance mais aussi protéger les victimes – je pense aux femmes essentiellement dont l'époux cherche par le mariage à obtenir certains avantages : une autorisation de séjour dans notre pays, un logement ou la nationalité française. Pour protéger ces personnes et éviter les mariages de complaisance, nous proposons de porter de quatre à huit ans le délai pour acquérir la nationalité française par le mariage. Plus le délai sera important, moins les personnes seront tentées de contracter un mariage blanc. Je veux témoigner de mon expérience de maire. J'ai procédé à des...

Nul ne doit devenir français s'il a été condamné à une peine de prison. Nul ne doit devenir automatiquement français si ses conditions de séjour ont méconnu les lois de la République. Voilà ce que nous proposons ! Ce n'est pas la suppression du droit du sol. Ce n'est pas le renoncement aux lois de la République. C'est au contraire la volonté de réaffirmer ici, dans la France de 2018, le beau principe d'assimilation à la communauté française.

...ertaines, dans des mesures temporaires qui seront prises pour quelques années. Aussi, je défends un certain nombre d'amendements, cosignés par des collègues de différents groupes politiques, y compris par des députés des groupes LaREM, MODEM et Nouvelle Gauche, et tous cosignés par ma collègue Ramlati Ali. Je les en remercie. Ces amendements portent sur le code civil et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Acceptez, chers collègues, de les appréhender avec le souci de répondre à une situation intenable et de résoudre des problèmes sans commune mesure avec la situation en métropole. Laissez les postures idéologiques de côté. Le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d'éloignement peuvent être aménagés, spécifiquement à Mayotte, au moins tem...

...angers qui contribuent au rayonnement culturel de notre pays et à la francophonie. La France gagnerait à s'ouvrir davantage et durablement aux talents étrangers et francophones. Du reste, nous avons une tradition solidement établie d'accueil des artistes étrangers. Il n'est qu'à songer aux écrivains Tristan Tzara et Emil Cioran ou au sculpteur Brancusi, nés en Roumanie et qui ont très longuement séjourné en France pour créer leurs chefs-d'oeuvre. D'autres ont fini par obtenir la nationalité française au terme de procédures longues et difficiles : ce fut le cas d'Uderzo, de Zola, de Kandinsky ou de Chagall. Notre pays s'enrichirait en naturalisant des artistes étrangers qui contribuent puissamment au rayonnement culturel du pays et au développement de la francophonie. Malraux n'écrivait-il pas ...

Aujourd'hui, la faiblesse des moyens alloués aux préfectures dégrade nécessairement la qualité du service public pour les personnes qui effectuent des démarches relatives à leur droit au séjour. Ces personnes sont encore trop souvent traitées comme des administrés de seconde zone, dans de nombreuses préfectures de notre pays. Donner des moyens humains et financiers suffisants aux préfectures ne suffira certainement pas à être à la hauteur de nos principes ; toutefois cela permettra au moins d'assurer un accueil digne des administrés pour leurs démarches relatives à leur droit au séjour ...

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que j'ai présentés tout à l'heure, sur les quotas. Il propose : « Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l'article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s'installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l'article L. 111-10, a été atteint. La demande peut faire l'objet d'un réexamen l'année suivante. » J'en profite pour vous dire, mes chers collègues, qu'ici, on ne ...

Face à la dégradation constante de la qualité du service public et aux délais d'attente inacceptables pour obtenir une réponse de l'administration, nous souhaitons garantir les droits des personnes à demander un titre de séjour. Alors même qu'en droit commun, depuis 2013, le silence de l'administration sur une demande vaut décision implicite d'acceptation, et le silence valant rejet est restreint à quelques exceptions, la société de confiance doit nécessairement mieux garantir les droits des administrés face à l'inaction de l'administration. Le droit des étrangers est suffisamment dérogatoire au droit commun pour que l...

Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, le groupe UDI-Agir propose d'adopter la disposition suivante : « L'autorité administrative compétente remet à l'étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans et qui demande le renouvellement d'un titre de séjour, une notice d'information ainsi qu'un dossier de demande d'acquisition de la nationalité française, qu'elle l'invite à remplir. »

L'information est déjà fournie aux personnes au moment du renouvellement de leur titre de séjour. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Voudriez-vous le retirer ? À défaut, avis défavorable.

...nsommation sur les produits énergétiques, qui représentent à elles seules 55 % des recettes totales de l'État en 2018 – ou directs, tels que l'impôt sur le revenu, qui représente 73 milliards d'euros en 2018, soit 24 % des recettes de l'État. Ainsi, comme toutes les personnes présentes sur le territoire, ils contribuent, à égalité en droit, à 74 % des recettes totales de l'État. Or leur droit au séjour est soumis à des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dont les tarifs sont relativement élevés et problématiques. Chacun peut constater le montant excessif qui peut en résulter en consultant le recensement fait par le Groupe d'information et de soutien des immigrés, GISTI. Par exemple, la délivrance d'une première carte pour un titre de séjour salarié coûtera 269 euros, et son renou...

Comme nous vous le disons depuis un certain temps, le nombre de titres de séjour a considérablement augmenté ces dernières années, sans tenir compte des réalités sociales de notre pays. Nous ne pouvons continuer ainsi : la France ne peut pas continuer d'accueillir chaque année plus de 260 000 étrangers sur son sol. Cet amendement est en quelque sorte l'opposé de celui qu'a présenté mon collègue d'extrême-gauche : il vise à limiter en amont le nombre de demandes, par une augm...

Comme nous l'avons déjà dit, ces dernières années, les gouvernements différents n'ont cessé de mener une politique laxiste, rendant de plus en plus permissives les conditions du droit au séjour, qui ne tiennent pas compte des capacités d'accueil de notre pays ni des nécessités de son économie. Vous savez très bien qu'un titre de séjour n'est, par définition, qu'une autorisation temporaire de demeurer sur le territoire national, une autorisation donnée par les Français à des étrangers. Un étranger présent sur le sol français sans titre de séjour est dans une situation irrégulière : il d...

En 1989, la loi Joxe a institué dans chaque département des commissions du titre de séjour qui sont chargées, dans les faits, de s'assurer que les préfectures ne traitent pas de façon expéditive les dossiers les plus risqués. Leur existence même illustre le dysfonctionnement des préfectures qui sont de plus en plus sous-dotées en moyens humains et financiers. Certains types de dossiers font l'objet d'une saisine automatique de la commission du titre de séjour, par exemple les refus de...

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui, n'ayant pas de titre de séjour, exercent pourtant une activité professionnelle, et sont donc insérées dans la société. Maintenir ces personnes dans l'irrégularité profite en effet à des employeurs peu scrupuleux qui exploitent cette main-d'oeuvre peu chère et désarmée. Il apparaît donc utile de prévoir un cadre légal pour ces travailleurs afin, d'une part, de garantir à tous un traitement égal, et d'autre part, de favoriser le...

Il y a déjà des admissions exceptionnelles au séjour qui sont délivrées au cas par cas par le préfet. Mieux vaut leur laisser cette liberté d'appréciation.

Cet amendement porte sur l'accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs qui sont engagés dans un parcours de formation, notamment en apprentissage. Une fois pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ces mineurs s'engagent dans des parcours de formation professionnelle, et pour beaucoup d'entre eux, cela se passe bien. Ils rencontrent toutefois des difficultés, au moment de leur majorité, pour obtenir un titre de séjour...