Interventions sur "parent"

Il prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'ordonnance no 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte. L'article 30 du projet de loi, qui obéit à une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, notamment en matière de droit au séjour et de droit à la filiation de leurs enfants. Malheureusement, ces dispositions très inquiétantes sont déjà en application à Mayotte. Elles portent gravement atteinte au droit à mener une vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces dispositions nouvelles, qui n'ont pas encore été évaluées, pourraient avoir ...