Interventions sur "séjour"
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Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...énal. Les articles 122-2 et 122-7 du code pénal prévoient respectivement l'irresponsabilité pénale d'une personne ayant agi « sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister » et d'une personne « qui (…) accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de [sa] personne. » En outre, les victimes de traite d'êtres humains qui portent plainte bénéficient d'une carte de séjour à ce titre. Ainsi, leur protection est assurée par le droit existant. L'avis de la commission est donc défavorable.
Elsa Faucillon :Il prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'ordonnance no 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte. L'article 30 du projet de loi, qui obéit à une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, notamment en matière de droit au séjour et de droit à la filiation de leurs enfants. Malheureusement, ces dispositions très inquiétantes sont déjà en application à Mayotte. Elles portent gravement atteinte au droit à mener une vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces dispositions nouvelles, qui n'ont pas encore été évaluées, pourraient avoir pour effet de porter atteinte au droit à l'identité de l'enfa...
