Interventions sur "victime"

Cet amendement fait consensus : l'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit évidemment être prise en considération pour définir l'outrage sexiste ; c'est inscrit dans le texte et nous nous en félicitons. En revanche, aucune mention de l'identité de genre n'est faite, et nous souhaitons remédier à cet oubli. Cette notion existe déjà dans l'article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations. L'identité de genre est une source autonome de discrimination et doit ...

L'article 4 vise à réprimer un phénomène qui s'amplifie dans notre société : l'outrage sexiste. L'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime est prise en considération par le texte ; cela ne doit pas faire oublier la question spécifique de l'identité de genre, déjà inscrite dans l'article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations. Afin que le texte soit appliqué de façon rigoureuse et certaine, et pour s'assurer que l'ensemble des outrages sexistes soient sanctionnés, il convient de citer explicitement ici l'identité de genre. ...

Cet amendement vise à nous assurer que la création de l'infraction d'outrage sexiste n'aboutira pas à une contraventionnalisation du harcèlement sexuel car nous souhaitons qu'elle soit classée parmi les délits. Un problème de fond est posé. On observe depuis longtemps un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles. Ce phénomène, on le sait, constitue un choc pour les victimes, qui le ressentent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l'outrage sexiste accroît ce phénomène, l'accélère et conduit à un éloignement des justiciables de la justice. En outre, avec cette disposition, vous prenez rendre inconstitutionnel l'ensemble de l'article 4 puisqu'il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la Constitution relatifs aux domaines de la loi et du règle...

La minorité de la victime constitue déjà une circonstance aggravante de l'outrage sexiste. Nous ne voyons donc pas l'intérêt de cet amendement. Pourquoi sanctionner plus sévèrement aux abords des écoles, dès lors que cette circonstance aggravante existe ? L'avis de la commission est donc défavorable.

...l'alinéa 21 de l'article 4, un alinéa visant à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation en cas d'outrage sexiste commis sur un mineur. La sensibilisation et la prise en charge adossées aux condamnations prononcées dans ce cas permettront, espérons-le, de prévenir des actes constitutifs de délits ou de crimes qui laissent, nous le savons, un traumatisme indélébile sur les victimes.

Les femmes en situation de handicap sont plus fréquemment victimes de violences que les autres. Selon un rapport publié par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2014, intitulé « Violence à l'égard des femmes : une enquête à l'échelle de l'UE », pas moins de 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire. Les handicaps moteurs, visuels, auditifs ou mentaux les rendent en effet particu...

Aujourd'hui encore, alors que nous vivons dans l'ère postmoderne, hommes, femmes, enfants continuent d'être les victimes silencieuses de violences sexuelles et sexistes. Cet amendement d'appel vise à renforcer la prévention et l'accueil des victimes de ces violences, à travers la mise en place de formations spécifiques. La question de la prise en charge de victimes n'est pas abordée dans le projet de loi. Je saisis donc l'occasion de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur l'importance cruciale du pre...

...onsidère pas mon amendement comme un amendement d'appel. J'espère même qu'il sera adopté. Si l'on faisait reculer les violences sexistes et sexuelles en offrant des formations, notamment aux agents de police municipale, de police nationale et de gendarmerie, on ferait un grand pas en avant. Au cours de ces longues heures de débat, nous avons beaucoup parlé d'un problème majeur : plus de 90 % des victimes, notamment de viol – le crime sexuel le plus grave – , n'osent pas porter plainte, pour différentes raisons. Lorsqu'elle a soutenu la motion de renvoi du texte en commission, afin que nous ayons plus de temps pour travailler sur ces questions, Clémentine Autain a mentionné l'initiative #PayeTaPlainte, qui a donné lieu à énormément de témoignages, en particulier de femmes, qui racontent les peti...

...d la qualité de l'enquête policière et des investigations judiciaires. Dans une société qui évolue sous l'effet des technologies, il est donc crucial que ces recueils soient réalisés de manière extrêmement professionnelle. Il convient de réfléchir à ces amendements, qui sont de très bonne qualité. Contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure, les formations initiales sur l'accueil des victimes d'agressions sexuelles n'existent pas dans tous les corps de métiers, et, quand elles sont en place, elles le sont depuis très peu de temps ; un certain nombre d'acteurs manquent donc de cette formation de base. Par ailleurs, la formation continue n'est pas obligatoire.

...ension pluriprofessionnelle. Sur les territoires ruraux – ceux que je connais le mieux – , lorsque des policiers rencontrent des médecins, des travailleurs sociaux, des associations, ils savent qui fait quoi, qui peut prendre en charge tel ou tel aspect. C'est là l'essentiel. Grâce à cette organisation pluriprofessionnelle, on peut mener une action cohérente, porteuse de sens, grâce à laquelle la victime se sent en sécurité. Ce sont de telles formations, pluriprofessionnelles, qu'il convient de développer. Sur le terrain, elles sont déjà mises sur pied, avec des associations compétentes, elles ne coûtent pas cher à l'État et elles fonctionnent.

...it que le temps de formation dont elles ont bénéficié au cours des dernières années a été drastiquement réduit et se résume désormais à un dispositif de base, parfois très limité. Au cours des débats que nous avons eus en commission des lois, nous avions justement proposé des amendements visant à étendre et à renforcer la formation des forces de l'ordre, avec des modules consacrés à l'accueil des victimes et aux droits des personnes, notamment des victimes de toute forme d'agression. Il y a un manque en la matière, comme n'ont pas manqué de vous le dire, j'en suis sûre, les professionnels que vous avez rencontrés – pour notre part, c'est ce qu'ils nous ont confié. C'est pourquoi nous entendons renforcer ces moyens, et cette demande ne nous paraît pas superflue.

Il s'agit également d'une demande de rapport. Notre amendement, porté par la Fondation des femmes, demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. Aujourd'hui, les victimes de violences sexistes et sexuelles supportent des frais médicaux très lourds. Vous conviendrez qu'il s'agit là une situation injuste, qui ajoute à la violence vécue par ces femmes un poids lourd à porter pour certain...

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un autre rapport, avançant des pistes pour la mise en oeuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations, et d'une application permettant aux victimes d'outrage sexiste de déclencher l'enregistrement de l'infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel. Cette application est au coeur de la recommandation no 6 du rapport du groupe de travail transpartisan sur la verbalisation du harcèlement de rue.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue de l'ensemble des personnels de santé à la problématique des violences sexuelles, afin de mieux détecter les victimes. Les personnels de santé étant un maillon essentiel dans la détection des violences sexuelles, elles doivent poser un diagnostic pertinent pour aider au mieux les victimes. Il convient donc d'intégrer de manière approfondie les problématiques de détection des violences sexuelles dans leur formation initiale et continue.

Cet amendement vise à faire bénéficier les femmes victimes de violences conjugales d'un dispositif d'hébergement d'urgence de qualité permettant leur réinsertion rapide dans la société. On sait que la cause principale du retour de ces femmes dans le domicile conjugal, donc la reprise des violences, est le manque de logements. Or la cohabitation forcée avec l'ancien conjoint les empêche de rompre définitivement ce lien toxique. Pourtant, le 5e plan contr...

...ous connaissez, je crois, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes : Maudy Piot. Elle a fondé l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » et a été pionnière dans ce qu'elle considérait comme une lutte contre une double discrimination : être femme et handicapée. Comme je l'ai dit hier, il y a deux lieux où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : le cercle familial et les institutions spécialisées. Je n'accuse évidemment pas tous les établissements, et reconnais le travail réalisé par la grande majorité des professionnels. Mais comme tous les lieux fermés, et parce que la sexualité des personnes handicapées est un sujet complexe, ce sont des lieux où règnent le tabou et trop souvent l'omerta. Une actualité sordid...

... « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Cet article du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée notamment à financer l'aide aux victimes. Par cet amendement, défendu par la Fondation des femmes, il est proposé que cette sur-amende puisse aider à financer la lutte contre ces comportements, et ce par le biais des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette disposition compléterait ce que disait hier Mme la secrétaire d'État sur le financeme...

La majoration du montant des amendes prononcées dans un cadre pénal sert au financement de l'aide aux victimes d'infractions pénales, ce qui a le mérite de la cohérence. Votre amendement ne me semble pas opportun : je crains que la disposition proposée n'affaiblisse l'aide aux victimes, dont le financement est, comme vous le savez, fragile, alors que la majoration du produit des amendes bénéficie notamment à des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Pour démontrer le consentement supposé de la victime, les inculpés d'agression sexuelle ou de viol affirment souvent, pour leur défense, que la victime ne s'est pas défendue, ne s'est pas débattue, et n'a pas opposé de résistance. Il existe de nombreuses raisons qui font qu'une victime ne réagit pas. Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi que l'absence de réaction de la victime n'est pas constitutive de son consentement.

Ma réponse sera tout aussi synthétique. Dans l'appréciation de la contrainte ou de la surprise, l'absence de réaction de la victime n'est pas prise en compte. La jurisprudence montre que les juges sont très vigilants en la matière. Avis défavorable de la commission.