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...aire C-10416P dispose que l'accord entre l'Union européenne et le Maroc prévoyant une libéralisation réciproque en matière, notamment, de produits de la pêche, ne s'applique pas au territoire du Sahara occidental. Si un bateau de militants sahraouis arraisonne un bateau de pêche marocain pour dénoncer le non-respect de cet arrêt, lequel est le pirate ? Le problème de la notion de pirate concerne également les navires qui permettent aux migrants de se déplacer. Comment déterminer si le pilote d'un bateau illégal en direction des eaux territoriales françaises est un dangereux terroriste ou un être humain qui tente de protéger ses semblables ? Les kwassas-kwassas à Mayotte, qui « pêchent peu et amènent du Comorien », comme se plaît à le dire notre Président de la République…
… comment se placent-ils ? Est-ce que l'on peut leur reprocher, à eux, d'être des terroristes ou bien à M. Balladur qui a instauré un visa si difficile à obtenir que les ressortissants des Comores ne peuvent même plus traverser leur archipel pour se rendre à Mayotte voir de la famille ? Qui est l'agresseur ? Greenpeace a également pu pâtir de cette ambiguïté sur la notion de piraterie lorsque, au tout début de 2013, une trentaine d'activistes de l'organisation non gouvernementale ont essayé d'escalader une plate-forme pétrolière russe dans l'arctique et ont été arrêtés et inculpés pour piraterie par la Russie. Heureusement, ce chef d'inculpation n'a pas été retenu plus longtemps, mais cette formulation permet de maintenir ...
...l'entraide judiciaire, c'est-à-dire coopérer entre eux en matière pénale. La convention SUA prévoit aussi la coordination entre les États parties, y compris – c'est très important – par l'échange de renseignements. Un protocole spécifique aux plates-formes d'exploration et de production d'hydrocarbures fixées sur le plateau continental, dit « protocole SUA 1988 », a aussi été adopté – cela a été également rappelé. Après les attentats du 11 septembre 2001, de nouvelles négociations ont été engagées dans le cadre de l'OMI, dès mars 2002, afin d'actualiser et compléter le dispositif. Une conférence spécifique a été réunie en septembre 2005 à Londres. Celle-ci a adopté les deux protocoles que nous examinons aujourd'hui. Ces textes marquent un progrès certain pour la coopération internationale antite...
...ntinentaux. Un accroissement de 10 % du territoire national sans qu'un coup de fusil ait été tiré, c'est une première dans l'histoire ! Je crois qu'on n'en a pas fini avec ce processus, qu'il faut suivre et accompagner avec sérieux. Je suis sûr que les autorités françaises, quelles qu'elles soient, s'y attachent avec soin. Mais, ce ne sont pas les seules raisons de ce débat. Notre réflexion doit également tenir compte du fait que, si nous sommes si puissants, nous sommes responsables. Et nous sommes la France ! La mer contient soixante-quinze fois l'énergie dont nous avons besoin sur terre. La mer est moins connue que ne l'est la surface de la lune – n'est-ce pas incroyable ? La mer contient une variété infinie d'espèces, dont 85 % sont inconnues, alors même que s'y trouve une sorte de trésor pour...
Curieusement, les pirates normands ne sont pas restés dans l'histoire. Je pense que cela tient à un excès de modestie, dont fait également preuve M. Lecoq !
...le montre la mise à dimension du remorqueur de haute mer Abeille Bourbon à Brest. Nous avons tous l'impression que ce texte arrive tard, et nous prenons bonne note de l'engagement du secrétaire d'État, que je remercie, de faire en sorte que le rythme de l'approbation parlementaire puisse être accéléré avec la tenue d'un débat obligatoirement moins d'un an après la signature du texte. Nous avons également besoin de nous forger une opinion partagée sur la compatibilité de cette convention avec les activités et les manifestations politiques en mer. Je vous remercie, monsieur Lecoq, de nous permettre d'avoir ce débat, car sans votre intervention, il n'aurait sans doute pas eu lieu. Ce n'est pas une question théorique. De très nombreux exemples d'actions menées par diverses organisations ont conduit à...