Interventions sur "français"

...s, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, en toute souveraineté. La ratification de ces deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime est donc tout à fait justifiée du point de vue de la France. Notre pays est une puissance maritime qui doit protéger ses intérêts. Notre flotte commerciale reste assez limitée, le nombre des navires contrôlés par les armateurs français, sous tous les pavillons, représentant un peu plus de 1 % des 93 000 navires recensés dans le monde. En revanche – je salue à ce propos notre collègue de Nouvelle-Calédonie – la France dispose de la deuxième superficie maritime au monde, à raison de 11 millions de kilomètres carrés, juste après les États-Unis. Il s'agit là d'une richesse exceptionnelle. Une large partie de ces espaces maritimes ...

...dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme ». C'est le paragraphe 10 du nouvel article 8 bis. D'autre part, le Gouvernement a indiqué que la France conserverait sa liberté d'appréciation au cas par cas avant d'autoriser un autre État à arraisonner un navire battant pavillon français. Peut-être pourrons-nous en reparler. Enfin, ces textes sont déjà entrés en vigueur en 2010 et ont été ratifiés par quarante et un pays pour ce qui concerne le protocole sur les navires et par trente-cinq pays pour ce qui concerne le protocole sur les plates-formes. Parmi les pays qui ont ratifié, la Suède – que l'on peut sans doute considérer comme un pays humaniste ! – mais aussi la Suisse. Au...

...nds lobbies, tout ce qui permet à une institution étatique de se maintenir dans la stabilité. Ainsi, véritable conséquence de l'ordre mondial hérité des dégâts de la colonisation, l'ordre maritime mondial doit être pacifié. De ce point de vue, le texte que nous nous apprêtons à voter est important, même s'il est plus symbolique qu'utile, car nombre de dispositions ont déjà été intégrées en droit français et, pour les zones les plus dangereuses, des forces armées interviennent pour endiguer le phénomène. Toutefois, il est nécessaire de rappeler la position du groupe GDR, selon lequel la protection des navires français contre la piraterie devrait systématiquement relever de l'action de notre marine nationale et non d'entreprises privées. L'État souverain doit assurer la sécurité de ses ressortissa...

...êche, ne s'applique pas au territoire du Sahara occidental. Si un bateau de militants sahraouis arraisonne un bateau de pêche marocain pour dénoncer le non-respect de cet arrêt, lequel est le pirate ? Le problème de la notion de pirate concerne également les navires qui permettent aux migrants de se déplacer. Comment déterminer si le pilote d'un bateau illégal en direction des eaux territoriales françaises est un dangereux terroriste ou un être humain qui tente de protéger ses semblables ? Les kwassas-kwassas à Mayotte, qui « pêchent peu et amènent du Comorien », comme se plaît à le dire notre Président de la République…

...vant que le Parlement ne l'ait ratifiée. Or, le CETA sera appliqué – certes partiellement, nous dit-on – à partir du mois de septembre alors que le texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement pour être discuté. Je vous demande donc d'agir au plus vite pour que le délai entre la ratification et l'application éventuelle du CETA soit le plus court possible de manière à ce que les Français puissent savoir ce qu'est vraiment ce traité international sur le commerce et, le cas échéant, empêchent qu'il n'entre en vigueur.

...er consiste à procéder à un contrôle, afin de vérifier la destination et la cargaison d'un navire, la nationalité ainsi que l'état sanitaire de son équipage et de ses passagers. À titre d'exemple, j'évoquerai deux affaires emblématiques entrant dans le champ de la convention SUA, et dans lesquelles les avancées introduites par les deux protocoles auraient pris toute leur mesure. Battant pavillon français, le pétrolier Limburg a été percuté le 6 octobre 2002 dans les eaux territoriales du Yémen par une embarcation rapide de type Zodiac chargée d'explosifs, ce qui a coûté la vie à l'un des marins et blessé douze autres membres d'équipage. Une information judiciaire a été ouverte en France le 15 octobre 2002 des chefs de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'...

...maritime au monde après les États-Unis, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, située à 97 % outre-mer, pour l'essentiel dans l'océan Pacifique et l'océan Indien. Dans le rapport sur la souveraineté maritime de la France que j'avais présenté avec notre collègue Paul Giacobbi au cours de la précédente législature, nous avions souligné que les domaines marins et sous-marins sous juridiction française sont encore plus vastes, grâce aux extensions du plateau continental déjà intervenues et celles à venir dans le cadre des travaux en cours devant la Commission des limites du plateau continental. Enfin, une large partie des espaces maritimes sous juridiction française se trouve à des points stratégiques : je songe au Pas-de-Calais, mais aussi au canal du Mozambique, à proximité de notre cent un...

Elle ne m'a pas échappé, et nous aurons l'occasion d'en reparler. Il faut aussi avoir à l'esprit les actes de piraterie commis sur les navires de plaisance, comme le Tanit et le Ponant, sans oublier l'attentat sur le pétrolier français Limburg. Toutes ces attaques ont eu lieu au large de la corne de l'Afrique et du Yémen, et ces actes démontrent, s'il en est besoin, que nos intérêts peuvent être directement menacés. Enfin, je souligne qu'à l'initiative du groupe Les Républicains, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déjà adopté par le Sénat, et que nous examinerons à la rentrée, ...

...e 4 avril 2008, le navire de plaisance Le Ponant a été pris d'assaut dans le golfe d'Aden par des pirates somaliens. Les otages ont été libérés contre rançon – on s'en souvient – et une partie des pirates ont été appréhendés. Le 4 avril 2009, le navire de plaisance Tanit a été capturé par des pirates somaliens. Il a été libéré cinq jours plus tard grâce à une intervention militaire conjointe des Français et des Allemands. Chacun en convient : le risque n'a pas diminué ces dernières années, notre pays étant devenu une cible prioritaire pour les organisations djihadistes et terroristes. Par ailleurs, sans entrer dans le détail des textes, les protocoles de Londres ne posent pas de difficulté en termes d'insertion dans notre ordre juridique : ils sont compatibles avec nos engagements internationau...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi nous offre une occasion assez particulière de nous exprimer, non pour nous contredire, mais pour compléter nos interventions respectives. Saisissons-la au bond ! C'est bien ce que je compte faire. Pour les Français, toutes les occasions de parler de la mer et de son importance dans la vie de la patrie sont à saisir. On a souligné l'importance du territoire maritime pour eux et rappelé que la France représentait le deuxième territoire maritime du monde. Je m'amuse à constater qu'en tenant compte de la France immergée et de la France émergée, notre territoire est plus grand que celui de la Chine elle-même. En...

... mondiales se trouvent sur le bord de la mer et que 50 % de la population mondiale y vivent, tout ce qui concerne la mer doit relever de la régulation internationale, et c'est à l'ONU de faire des propositions. Je ne suis pas d'accord pour que vingt-cinq autorisations de prospection dans les grands fonds soient données par un comité de l'ONU dont les normes ne sont pas stabilisées et auquel nous, Français, ne participons pas assez. L'exploitation des grands fonds ne doit pas être abandonnée à la logique du far west. La loi, la régulation internationale et l'ONU doivent intervenir. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tels sont les enjeux sur lesquels je voulais insister. J'ai proposé que la commission des affaires internationales crée une mission ou établisse un rapport. Je ne pens...

Ces corsaires se comportaient mieux que les pirates, au moins en droit, car, s'ils prenaient la coque et la cargaison, ils ne prenaient pas la vie. Mais le droit national n'a pas permis de préserver cette mission de service public jusqu'à notre époque. Si, par exemple, le droit français reconnaissait un marin breton comme corsaire, ce dernier ne bénéficiait pas d'un régime de reconnaissance mutuelle avec l'Angleterre, et ce, bien avant le brexit ! Le corsaire était toujours considéré comme un pirate par nos ennemis et, donc, susceptible d'être pendu à la grand-vergue. Il a donc fallu trouver une solution juridique consensuelle pour régler, en droit tout au moins, la question de...

...005, relatives à la répression des actes illicites contre la sécurité maritime, fait naturellement consensus au sein de cette assemblée. En effet, elle découle de la nécessaire mise à jour des textes antérieurs, à l'aune des risques que font peser des pratiques à caractère terroriste, mises en lumière à la suite des attentats du 11 septembre 2001. S'il est vrai que la mise en conformité du droit français avec ces textes ne posera pas de difficulté, je souhaiterais cependant rappeler la nécessité d'engager rapidement la modification de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. Je tiens au passage à saluer la façon exemplaire dont l'État organise son action en mer, laquelle lui permet de t...