Interventions sur "organisation"

...r la liberté des mers et la sécurité de la navigation en est une condition. Cela suppose des dispositifs protecteurs. En effet, en application du principe de la liberté de la haute mer, seule une règle de droit international public permet à un État d'interférer dans la navigation d'un bâtiment qui ne bat pas son pavillon. En 1988, lors d'une conférence qui se tenait à Rome, les pays membres de l'Organisation maritime internationale, ont adopté la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dite convention SUA, pour Suppression of Unlawful Acts, après la survenue de drames tels que le détournement, en octobre 1985, de l'Achille Lauro par le Front de libération de la Palestine. Les États parties se sont engagés à prendre les mesures répressives appropr...

Vous avez parfaitement raison, monsieur le secrétaire d'État ! C'est particulièrement long. Lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères, notre collègue Jean-Paul Lecoq – comme d'ailleurs Jean-Luc Mélenchon – a fait part de ses inquiétudes vis-à-vis du droit d'organisation d'actions démocratiques en mer. Avant d'entrer dans le débat qui ne manquera pas d'avoir lieu avec M. Lecoq pour savoir si le droit international est liberticide – même lorsqu'il s'agit de protéger – dès lors que des États qui signent une convention ont des pouvoirs dont ils peuvent être bien évidemment tentés d'abuser, je crois que l'on peut d'ores et déjà le rassurer sur cette convention – bie...

...reprocher, à eux, d'être des terroristes ou bien à M. Balladur qui a instauré un visa si difficile à obtenir que les ressortissants des Comores ne peuvent même plus traverser leur archipel pour se rendre à Mayotte voir de la famille ? Qui est l'agresseur ? Greenpeace a également pu pâtir de cette ambiguïté sur la notion de piraterie lorsque, au tout début de 2013, une trentaine d'activistes de l'organisation non gouvernementale ont essayé d'escalader une plate-forme pétrolière russe dans l'arctique et ont été arrêtés et inculpés pour piraterie par la Russie. Heureusement, ce chef d'inculpation n'a pas été retenu plus longtemps, mais cette formulation permet de maintenir la pression sur eux et sur leurs méthodes militantes. D'autres ONG ou associations protestent également en mer contre le massacre, ...

...deux protocoles de Londres de 2005 modifiant la convention SUA de 1988 vise clairement à introduire, dans le droit maritime et pénal, des mesures permettant aux États de lutter plus efficacement en mer contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, bactériologique et chimique. Comme le rapporteur l'a rappelé, c'est à la suite d'un détournement de navire à passagers que les États ont saisi l'Organisation maritime internationale d'une demande, en vue d'une convention similaire à celle déjà en vigueur pour le transport aérien, lui aussi menacé par le terrorisme depuis la fin des années 1960. La convention SUA a été adoptée en 1988. Concrètement, à travers cet arsenal juridique, les États sont par exemple tenus de s'accorder l'entraide judiciaire, ou encore de se coordonner, y compris par l'échange...

...ors que le transport maritime est au coeur de notre économie, avec plus de 100 millions de tonnes de marchandises transportées et un chiffre d'affaires de l'ordre de 6,5 milliards d'euros. Est-il besoin de rappeler que le transport maritime repose sur la liberté des mers et que la sécurité de la navigation en est une condition essentielle ? Après une prise d'otages sur l'Achille Lauro en 1986, l'Organisation maritime internationale avait été saisie d'une demande venant notamment de l'Italie, en vue de la rédaction d'une convention similaire à celle déjà en vigueur pour le transport aérien. En effet, en application du principe de la liberté de la haute mer, seule une règle de droit international public peut permettre à un État d'interférer avec la navigation d'un navire qui ne bat pas son pavillon. C...

... adopté les deux protocoles, celui relatif à la navigation maritime et celui relatif aux plates-formes. Il en résulte – je risque de répéter ce qui a déjà été dit, mais mieux vaut se répéter que se contredire – que le terrorisme est incriminé. Les nouveaux textes mentionnent en effet les actes qui, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte. Le dispositif est large. Sont visés, non seulement les moyens terroristes « classiques », si l'on peut dire, tels que l'utilisation d'explosif, les atteintes à l'environnement par déversement de substances dangereuses ou nocives, ou encore le détournement d'un navire de manière à provoquer la mort ou des dommages corporels ou matéri...

... deux modalités simplifiées sont prévues pour en faciliter l'exercice : d'une part, un mécanisme d'autorisation tacite après un silence de quatre heures ; d'autre part, un mécanisme d'accord général et préalable de l'État du pavillon pour l'ensemble de ses navires. Or la France ne fera pas usage de ces dispositions, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, comme le lui permet son organisation de l'action de l'État en mer, avec le Secrétariat général de la mer, dont j'ai eu l'honneur d'être le premier secrétaire général de 1995 à 1997. La ratification des deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime semble donc tout à fait justifiée du point de vue de la France. Je rappelle que notre pays possède la deuxième superficie maritime au monde après les États-Unis, avec pl...

... été voté à l'unanimité, je le rappelle, par la commission des affaires étrangères à laquelle j'appartiens. Notre discussion peut néanmoins servir à préciser un certain nombre d'éléments, s'agissant notamment du droit d'organiser des actions démocratiques en mer et de la réponse au terrorisme. Ainsi que les orateurs précédents l'ont rappelé, ces deux protocoles ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Il s'agit de lutter contre le terrorisme, d'incriminer la prolifération illégale par mer de matières et d'équipements nucléaires, bactériologiques et chimiques, d'améliorer la coopération entre les pays en prévoyant la création d'une procédure d'arraisonnement en mer. Ces textes internationaux ne concernent que la haute mer : ainsi que M. Quentin l'a rappelé, la mer terr...

...is parce qu'il était américain mais aussi juif. Il avait été exécuté froidement de deux balles avant d'être jeté par-dessus bord avec son fauteuil roulant. Du FLP de l'époque au Daech aujourd'hui, c'est la même barbarie consubstantielle au terrorisme, le même antisémitisme viscéral ancré dans l'ADN du terrorisme arabo-musulman qui sont à l'oeuvre. Après l'épisode fondateur de l'Achille Lauro, l'Organisation maritime internationale a été saisie, en 1986, d'une demande en vue d'élaborer une convention similaire à celle qui existait pour le transport aérien. En 1988, à l'issue d'une conférence tenue à Rome, a été adoptée la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dite « convention SUA » – cela a été rappelé. Cette convention vise un ensemble d'infr...

... en haute mer. Face à la menace djihadiste et à l'émergence de véritables entités terroristes proto-étatiques, il faut impérativement élargir la liste des infractions permettant d'arraisonner un navire en dehors des eaux territoriales, afin de traiter notamment deux cas. Premier cas : des États sponsors d'entités terroristes utilisant le transport maritime pour acheminer armes et munitions à des organisations djihadistes, sunnites ou chiites. Ces États, nous les connaissons, nous les fréquentons et, souvent, nous flirtons avec eux. Le premier d'entre eux est la République islamique d'Iran. Ainsi, en mars 2014, la marine israélienne a appréhendé un navire battant pavillon panaméen en provenance d'Iran qui transportait des roquettes à destination de Gaza, enclave contrôlée depuis 2006 par une entité d...

...exte. Nous avons également besoin de nous forger une opinion partagée sur la compatibilité de cette convention avec les activités et les manifestations politiques en mer. Je vous remercie, monsieur Lecoq, de nous permettre d'avoir ce débat, car sans votre intervention, il n'aurait sans doute pas eu lieu. Ce n'est pas une question théorique. De très nombreux exemples d'actions menées par diverses organisations ont conduit à des interpellations brutales. Nous avons tous suivi les opérations en mer des écologistes. Certaines organisations, comme Sea Shepherd, ont même une conception assez radicale de l'activisme militant. Cette ONG, qui défend la cause animale, est souvent qualifiée de terroriste par les autorités américaines ou japonaises, car elle pratique l'abordage en pleine mer, réalise des sabota...