Interventions sur "ratification"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, il y a deux semaines, la commission a adopté à l'unanimité le projet de loi autorisant la ratification des protocoles de Londres de 2005 relatifs à la sécurité maritime. Le passage par la voie législative était nécessaire, ces protocoles visant des infractions délictuelles ou criminelles. Comme nombre de députés ici présents le savent, en particulier le député de Dunkerque que je suis, ou celui du Havre, le transport maritime est au coeur de notre économie. Il repose sur la liberté des mers et la...

...eur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en guise de propos liminaire, permettez-moi de rappeler, après M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, que c'est envoyer un signal regrettable à nos partenaires que de voter aujourd'hui un texte signé en 2005. Douze ans pour ratifier un texte relativement peu sensible, tant diplomatiquement que politiquement ou économiquement, ça fait long ! La ratification des deux protocoles relatifs aux conventions pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes est un acte positif mais appelle plusieurs réflexions que je souhaitais partager avec vous aujourd'hui – c'est pourquoi notre groupe a demandé ce débat. Les « actes illicites contre la sécurité de la navigation », que j'appellerai plus simpleme...

...ternational. Notre assemblée a délibéré au mois de février 2017 et n'a pas autorisé son application avant que le Parlement ne l'ait ratifiée. Or, le CETA sera appliqué – certes partiellement, nous dit-on – à partir du mois de septembre alors que le texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement pour être discuté. Je vous demande donc d'agir au plus vite pour que le délai entre la ratification et l'application éventuelle du CETA soit le plus court possible de manière à ce que les Français puissent savoir ce qu'est vraiment ce traité international sur le commerce et, le cas échéant, empêchent qu'il n'entre en vigueur.

...la piraterie, mais celle-ci s'est déplacée dans le delta du Niger. La marine doit désormais assurer la protection renforcée sur les navires à passagers. Au-delà des actes de piraterie, un nouveau danger vient perturber la sécurité de notre navigation : le terrorisme maritime. Un renforcement de la lutte contre le terrorisme maritime international s'impose donc. Notre projet de loi, autorisant la ratification des deux protocoles de Londres de 2005 modifiant la convention SUA de 1988 vise clairement à introduire, dans le droit maritime et pénal, des mesures permettant aux États de lutter plus efficacement en mer contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, bactériologique et chimique. Comme le rapporteur l'a rappelé, c'est à la suite d'un détournement de navire à passagers que les États ont sai...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous appartient cet après-midi de donner notre accord à la ratification par la France, onze ans après leur signature, des protocoles de Londres. On peut naturellement s'étonner, comme l'ont fait le secrétaire d'État et le rapporteur, qu'il ait fallu attendre aussi longtemps, alors que le transport maritime est au coeur de notre économie, avec plus de 100 millions de tonnes de marchandises transportées et un chiffre d'affaires de l'ordre de 6,5 milliards d'euros. Est...

... part, un mécanisme d'accord général et préalable de l'État du pavillon pour l'ensemble de ses navires. Or la France ne fera pas usage de ces dispositions, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, comme le lui permet son organisation de l'action de l'État en mer, avec le Secrétariat général de la mer, dont j'ai eu l'honneur d'être le premier secrétaire général de 1995 à 1997. La ratification des deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime semble donc tout à fait justifiée du point de vue de la France. Je rappelle que notre pays possède la deuxième superficie maritime au monde après les États-Unis, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, située à 97 % outre-mer, pour l'essentiel dans l'océan Pacifique et l'océan Indien. Dans le rapport sur la souveraineté ma...

Le groupe Les Républicains votera donc ce projet de loi de ratification des protocoles de Londres, visant à renforcer notre sécurité maritime, d'autant plus que ceux-ci sont cohérents avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de lutte contre le terrorisme.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n'est naturellement pas de nature à remettre en cause la ratification de ces deux protocoles. Le projet de loi visant à l'autoriser a été voté à l'unanimité, je le rappelle, par la commission des affaires étrangères à laquelle j'appartiens. Notre discussion peut néanmoins servir à préciser un certain nombre d'éléments, s'agissant notamment du droit d'organiser des actions démocratiques en mer et de la réponse au terrorisme. Ainsi que les orateurs précédents l'ont ...

...incluse, c'est-à-dire l'interdiction faite à un État de recourir à l'argument du mobile politique pour refuser d'exécuter ses obligations. Enfin, il faut souligner l'amélioration de la coopération entre États avec la création d'une procédure d'arraisonnement. Le protocole de Londres de 2005 sur les plates-formes modifie celui de 1988 de manière similaire à ce qui est prévu pour les navires. La ratification de ces deux protocoles de 2005 est tout à fait justifiée, et même urgente, du point de vue de la France. D'abord, notre pays, puissance maritime de premier ordre, doit protéger ses intérêts. Ainsi que l'a rappelé M. Quentin, la France possède un domaine maritime de 11 millions de kilomètres carrés, le deuxième au monde après celui des États-Unis. Par ailleurs, plusieurs affaires survenues ces d...

L'opportunité de la ratification des conventions de 2005, relatives à la répression des actes illicites contre la sécurité maritime, fait naturellement consensus au sein de cette assemblée. En effet, elle découle de la nécessaire mise à jour des textes antérieurs, à l'aune des risques que font peser des pratiques à caractère terroriste, mises en lumière à la suite des attentats du 11 septembre 2001. S'il est vrai que la mise en...