Interventions sur "affaire"

...tielle future flottille seront arraisonnés par la marine israélienne ? Quel statut pour les protéger ? C'est cela, le véritable point aveugle de cette convention. Pensons aussi, par exemple, au pillage des ressources halieutiques par le Maroc dans les eaux territoriales très poissonneuses du Sahara occidental. Depuis le 21 décembre 2016, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-10416P dispose que l'accord entre l'Union européenne et le Maroc prévoyant une libéralisation réciproque en matière, notamment, de produits de la pêche, ne s'applique pas au territoire du Sahara occidental. Si un bateau de militants sahraouis arraisonne un bateau de pêche marocain pour dénoncer le non-respect de cet arrêt, lequel est le pirate ? Le problème de la notion de pirate concerne égal...

...es : l'incrimination du terrorisme, de façon large ; l'extension de la convention SUA aux plates-formes ; la création, enfin, d'une procédure d'arraisonnement. Par définition, arraisonner consiste à procéder à un contrôle, afin de vérifier la destination et la cargaison d'un navire, la nationalité ainsi que l'état sanitaire de son équipage et de ses passagers. À titre d'exemple, j'évoquerai deux affaires emblématiques entrant dans le champ de la convention SUA, et dans lesquelles les avancées introduites par les deux protocoles auraient pris toute leur mesure. Battant pavillon français, le pétrolier Limburg a été percuté le 6 octobre 2002 dans les eaux territoriales du Yémen par une embarcation rapide de type Zodiac chargée d'explosifs, ce qui a coûté la vie à l'un des marins et blessé douze au...

...près-midi de donner notre accord à la ratification par la France, onze ans après leur signature, des protocoles de Londres. On peut naturellement s'étonner, comme l'ont fait le secrétaire d'État et le rapporteur, qu'il ait fallu attendre aussi longtemps, alors que le transport maritime est au coeur de notre économie, avec plus de 100 millions de tonnes de marchandises transportées et un chiffre d'affaires de l'ordre de 6,5 milliards d'euros. Est-il besoin de rappeler que le transport maritime repose sur la liberté des mers et que la sécurité de la navigation en est une condition essentielle ? Après une prise d'otages sur l'Achille Lauro en 1986, l'Organisation maritime internationale avait été saisie d'une demande venant notamment de l'Italie, en vue de la rédaction d'une convention similaire à ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n'est naturellement pas de nature à remettre en cause la ratification de ces deux protocoles. Le projet de loi visant à l'autoriser a été voté à l'unanimité, je le rappelle, par la commission des affaires étrangères à laquelle j'appartiens. Notre discussion peut néanmoins servir à préciser un certain nombre d'éléments, s'agissant notamment du droit d'organiser des actions démocratiques en mer et de la réponse au terrorisme. Ainsi que les orateurs précédents l'ont rappelé, ces deux protocoles ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Il s'agit de lutter contre le te...

...avires. La ratification de ces deux protocoles de 2005 est tout à fait justifiée, et même urgente, du point de vue de la France. D'abord, notre pays, puissance maritime de premier ordre, doit protéger ses intérêts. Ainsi que l'a rappelé M. Quentin, la France possède un domaine maritime de 11 millions de kilomètres carrés, le deuxième au monde après celui des États-Unis. Par ailleurs, plusieurs affaires survenues ces dernières années ont montré la réalité de la menace en haute mer. J'en rappelle quelques-unes. Le 6 octobre 2002, un attentat djihadiste par « bateau-suicide » a été commis contre le pétrolier Limburg à vingt-cinq kilomètres des côtes yéménites. Le 4 avril 2008, le navire de plaisance Le Ponant a été pris d'assaut dans le golfe d'Aden par des pirates somaliens. Les otages ont été...

...ns vu il y a quelques jours en Australie, où ont été interpellés quatre individus qui s'apprêtaient à commettre un attentat avec, semble-t-il, des gaz non conventionnels. Second cas : des navires suspectés de transporter des armes et du matériel de construction destinés à des groupes terroristes. On se souvient, monsieur Lecoq, de la flottille qui a tenté de rejoindre Gaza en 2010. Cette triste affaire aurait dû être évitée ; elle aurait pu l'être si notre droit international avait été adapté. Les forces israéliennes, je le rappelle, ont alors arraisonné en haute mer le navire Mavi Marmara, sur lequel avaient embarqué non seulement du personnel humanitaire, mais aussi des militants proches d'organisations terroristes. Si la flottille était en effet chargée d'aide humanitaire, il y avait aussi, ...

...ité de l'ONU dont les normes ne sont pas stabilisées et auquel nous, Français, ne participons pas assez. L'exploitation des grands fonds ne doit pas être abandonnée à la logique du far west. La loi, la régulation internationale et l'ONU doivent intervenir. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tels sont les enjeux sur lesquels je voulais insister. J'ai proposé que la commission des affaires internationales crée une mission ou établisse un rapport. Je ne pensais pas qu'on m'en trouverait indigne. Pourtant, je note qu'on n'a confié au groupe La France insoumise qu'un seul rapport sur cent trois. Mais peu importe qui fera ce rapport. La représentation nationale doit se saisir de la question des grands fonds, car c'est là que commence le respect du territoire national des Français et d...

...a France n'est pas en reste du fait de sa politique nucléaire, qui a été combattue notamment par l'action de Greenpeace, que notre pays a souvent considéré comme un instrument aux mains de puissances étrangères. Notre pays s'est parfois comporté comme un pirate, et a dû en payer le prix fort au plan des conventions internationales, devant la justice comme devant l'opinion. Je pense évidemment à l'affaire du Rainbow Warrior, qui a entraîné mort d'homme ou, plus récemment et de manière moins violente, aux gymkhana et autres rodéos de zodiacs de Greenpeace qui tentaient de mesurer la radioactivité des émissions d'effluents de l'usine de la Hague : nous avons peu accepté la violation des périmètres de sécurité. Toutefois, en dépit de ces agitations, il n'y a pas de risque d'amalgame entre ces activi...