Interventions sur "sexuelle"

Oui ! Vous avez bien besoin d'une formation sur les violences sexuelles !

Vous conviendrez, cher collègue, que nous sommes un peu loin de l'objet du présent projet de loi, qui est un texte de droit pénal – même si je conçois que les représentations discriminantes que vous souhaitez combattre alimentent les violences sexistes et sexuelles. Faut-il confier spécifiquement une telle mission au CNC ? Personnellement, j'en doute. De nombreuses initiatives ont déjà été prises en la matière. Il existe notamment des aides financières sélectives, destinées à encourager des projets promouvant la lutte contre les discriminations et l'égalité entre les femmes et les hommes. L'avis de la commission est défavorable.

L'Observatoire national des violences faites aux femmes a noté qu'en 2014, 4 % des femmes immigrées en France et 2 % des filles nées en France âgées de vingt-six à cinquante ans ont subi un mariage non consenti. Les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Il convient donc, dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui en découlent, de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un mineur susceptible d'être exposé à un tel risque.

En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d'immigrés nées en France ont subi des mutilations sexuelles. Excisions et infibulations sur les jeunes filles sont en effet pratiquées dans certaines communautés, de manière rituelle. Ce sont 53 000 femmes qui en ont été victimes, et les parents sont bien souvent à l'initiative de ces pratiques. Pas moins de trois adolescentes sur dix dont les parents viennent de pays pratiquant l'excision sont menacées d'être excisées, le plus souvent à l'occasion d'un ...

Les mineurs menacés de mutilation sexuelle sont déjà susceptibles de bénéficier d'une protection, à double titre. D'abord, si ces menaces s'inscrivent dans le cadre familial et renvoient à des violences conjugales, ils peuvent bénéficier de l'ordonnance de protection accordée en urgence à la mère en vertu des articles 515-9 et suivants du code civil. Dans les autres cas, le code civil prévoit également des mesures éducatives. Votre object...

... à ce genre de problématiques, et il convient de les accompagner. De leur formation dépend celle de nos enfants. C'est dans le dépassement des conservatismes du vieux monde, dans la défense d'un humanisme universaliste, que réside la modernité. Nous proposons donc, par cet amendement, d'introduire un volet portant sur la déconstruction des stéréotypes dans les enseignements d'instruction à la vie sexuelle et affective délivrés à la jeunesse du pays, afin que les enseignants disposent de l'information adéquate à cet effet.

...nce en 2015, ou encore la Guinée, dont 3 780 ressortissants ont demandé l'asile dans notre pays l'an dernier. Selon l'UNICEF, dans ces deux pays, plus de 60 % des femmes ont été mariées avant leur dix-huitième année. Conserver la notion de « mineur non marié » équivaut à nier la situation problématique des mineurs mariés, et laisse de nombreuses jeunes filles en proie à des violences sexistes et sexuelles extrêmes. Le droit français ne doit pas détourner les yeux face au caractère global de la domination masculine : c'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.

Par cet amendement, nous proposons d'expulser systématiquement tout étranger coupable d'une agression sexuelle. Les faits divers de cet ordre se multiplient, et rien n'est fait. Vous voulez lutter contre les violences sexuelles, madame la secrétaire d'État : c'est ce que nous vous proposons de faire. Lorsque les auteurs de telles violences sont étrangers, il faut les expulser de notre territoire : par leurs actes, par leur mépris pour les lois les plus élémentaires, ils montrent en effet leur volonté de ...

...ins succincte : elle s'est bornée à rappeler que des dispositions existent déjà, après quoi : « Fermez le ban ! ». Je crois pour ma part que cela permettrait au contraire de renforcer ce texte. Certes, il s'agit, au fond, d'un problème d'éducation à la sexualité, mais entrent aussi en compte l'utilisation du numérique, la circulation des images, la possibilité d'utiliser des images à connotation sexuelle pour faire du mal. Contre cette possibilité, il faut protéger la vie privée des individus. Pour cela, il faut d'abord envoyer un signal à ceux qui seraient tentés d'y porter atteinte. Quand bien même les dispositions proposées par ces amendements ne seraient pas applicables, elles auraient au moins le mérite d'exister : elles joueraient un rôle de dissuasion, de prévention. Quoi qu'il en soit, ...

...toire prononcée à son encontre ». Cette faculté reste toutefois peu utilisée : c'est pourquoi nous voulons rappeler que les personnes harcelées sont en situation de péril physique et psychologique, et que l'article 223-6 du code pénal – qui concerne la non-assistance à personne en danger – leur est applicable. De même, les employeurs se doivent de dénoncer les actes de harcèlement ou d'agression sexuelle dont ils connaissent l'existence.

Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi l'impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d'une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d'autant plus grand que 100 % des utilisatrices des transports en commun interrogées ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles, comme le note un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes de 2015 ; dans plus de 50 % des cas, la première agression est survenue avant l'âge de 18 ans – ce sont autant de mineures qui se trouvent ainsi exposées. C'est la raison pour laquelle il est proposé de compléter le code des transports par un nouvel article L. 1111-7, ainsi rédigé : « Des mesures particulières p...

Cet amendement a pour objectif d'intégrer aux formations développées à l'article 21 de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, un focus spécialisé sur le viol et les autres agressions sexuelles, en particulier à l'encontre des femmes en situation de handicap et des femmes migrantes. Je rappelle qu'un certain niveau de formation est indispensable pour que ceux qui sont en charge du recueil de la parole, soient en phase avec ce qu'on attend d'eux d'un point de vue humain, mais aussi avec les nouvelles technologies pour le recueil de la preuve. Or les formations initiales et continues ne...

Je ne suis pas certaine, chère collègue, que votre proposition soit très utile car le contenu de la formation est déjà libellé en des termes généraux qui incluent les violences sexuelles, puisqu'il est fait mention d'une formation sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique ainsi que sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. La commission a donc émis un avis défavorable.

...et tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution, car constituant une charge – je vous invite, chers collègues, à consulter à ce sujet le rapport du 22 février 2017 présenté par Gilles Carrez, alors président de la commission des finances. Pour faire court, madame la secrétaire d'État, cet amendement d'appel vise à traiter de façon plus solidaire les victimes de violences sexistes et sexuelles. En France, et c'est une très bonne chose, les victimes de violences sexuelles sont, s'agissant les soins consécutifs aux sévices qu'elles ont subis, prises en charge à 100 % si elles sont mineures. Ce principe est inscrit dans notre législation sociale depuis 1998. Problème : quid des majeurs ? Nous souhaitons donc, afin de l'améliorer concrètement, examiner la façon dont est organisée leur pr...

...nt, à requérir la Commission des comptes de la sécurité sociale. Nous nous permettons d'insister sur cet amendement, en raison du fait qu'il a été retiré en séance publique lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Il est complémentaire de l'amendement no 142, qui constituait un appel à la solidarité nationale en faveur des victimes majeures d'agressions sexuelles.

...ccurrence, les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement no 142. S'agissant de l'intérêt d'inclure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la sécurité sociale le bilan que vous proposez, cher collègue, pourquoi, finalement, n'y faire figurer que la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ? La commission est donc également défavorable à l'amendement no 143.

...ens d'ailleurs à remercier ici à la fois la délégation pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble, et particulièrement sa présidente, Marie-Pierre Rixain, grâce à laquelle nous avons pu disposer in fine d'un rapport extrêmement fourni, détaillé et argumenté, qui a été rédigé dans un état d'esprit serein. Ce rapport a mis en évidence le fait que les problématiques liées aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires. Il est de notre devoir d'offrir aux victimes, dans les territoires ultramarins, une qualité de prise en charge adaptée : chacune d'entre elles doit pouvoir bénéficier de la même qualité d'aide dont elle bénéficierait dans une ville de métropole. Il faudrait ainsi identifier les facteurs à l'origine de variations de taux de violences sexuelles dont parlaien...

...dement no 62 vise à remédier à un état de fait : il n'existe aucune carte permettant d'identifier le maillage territorial en matière d'unités médico-judiciaires, ou UMJ. Il s'agit donc de dresser cette carte afin d'envisager, si nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ, sur le modèle du centre d'urgences des victimes d'agressions – le CAUVA. Aujourd'hui, seule une femme victime de violences sexuelles sur dix porte plainte. À Bordeaux, comme notre collègue Bérangère Couillard l'a indiqué tout à l'heure, le CAUVA permet le recueil de neuf plaintes sur dix. Cela signifie qu'il existe une véritable inégalité dans le recueil des plaintes dans les territoires parce que, suivant la qualité de l'accueil des victimes, le résultat final – comme l'efficacité – du dispositif sont variables. Il nous fau...

... demande de rapport de notre collègue Sophie Auconie sur les méfaits de l'industrie pornographique. Ce n'est pas moi qui ai abordé ce sujet le premier, puisque Emmanuel Macron affirmait à ce sujet en novembre 2017 : « Nous ne pouvons ignorer ce genre qui fait de la femme un objet d'humiliation ». Il s'agit d'un véritable sujet, car la pornographie est le premier vecteur d'entrée dans l'éducation sexuelle. En France, l'âge auquel, pour la première fois, on visionne des images pornographiques et auquel on a accès à du matériel pornographique est désormais de 9 ans. Notre législation fait du CSA l'arbitre en matière de programmes télévisuels. Or, en vingt ans, les usages ont explosé et les enfants utilisent désormais les téléphones : c'est donc par ce biais qu'ils s'éduquent à la sexualité. Ainsi, 5...

... significativement à rendre visibles ces violences perpétrées majoritairement à l'encontre de femmes. Il me semble que cela a été dit et redit, appuyé par Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure : les symboles, les signaux envoyés à la population sont particulièrement importants. Les jurés des cours d'assises participent de ce travail de la société pour condamner les viols et les violences sexuelles et il faut faire en sorte que cela reste le cas. Par cet amendement, nous voulons contribuer à maintenir ce cadre de délibération démocratique et d'éducation populaire que sont les procès en assises et faire en sorte, y compris dans le cadre de nos discussions sur les chantiers de la justice – un certain nombre de réformes des procédures est envisagé – , de maintenir pour les crimes de viol ce ...