Interventions sur "sexuelle"

Je ne saurai dire combien d'heures nous avons passées dans cet hémicycle à débattre. En tout cas, les débats ont été d'une richesse assez exemplaire, de chaque côté, parfois passionnels, souvent juridiques, ce qui est normal. Il faut retenir de ce projet de loi quatre articles, qui augmentent à la fois la protection des femmes et des mineurs victimes de violences sexuelles, et la répression contre les auteurs de ces agissements. L'article 1er étend la prescription à trente ans. Certains nous diront que cela n'est pas assez, mais c'est une avancée. Je pense que les députés sur tous les bancs sont d'accord pour le considérer.

...et de loi, nous donnons aux juges un outil qui empêchera de revivre les faits divers ayant suscité l'émoi de la société et participé à notre prise de conscience collective. Avec cet article, certains considéreront peut-être, une nouvelle fois, que nous n'allons pas assez loin, mais personne ne peut dire que nous n'avançons pas et que nous ne protégeons pas mieux les mineurs victimes de violences sexuelles. La question de la correctionnalisation s'est posée. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés, c'est un combat que nous partageons. Comment lutter contre ce phénomène ? Deux grandes difficultés se présentent. D'une part, il est extrêmement difficile aujourd'hui de qualifier le viol lorsqu'il est commis sur un mineur. En effet, le juge n'a pas les outils suffisants pour être certain ...

Enfin, nous n'avons pas créé le délit d'atteinte sexuelle avec pénétration car cette disposition existe déjà dans notre droit. Ce que nous faisons, c'est aggraver la sanction. Nous augmentons la répression des auteurs de ces atteintes sexuelles. C'est une garantie car lors d'un procès, si un président de cour d'assises constate que la qualification de viol est fragile et qu'il y a un risque d'acquittement, nous mettons en place une question subsidiaire ...

En 2016, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a émis une recommandation invitant le législateur à une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des autres agressions sexuelles. C'est dire que ce projet de loi était attendu. Depuis plusieurs mois, il avait d'ailleurs été annoncé, voire claironné. Il y avait, je le crois, un consensus pour s'opposer aux comportements sexistes, pour renforcer la protection des mineurs victimes de viol et d'agressions, pour renforcer tout simplement la lutte contre toutes les formes de violences sexuelles dans notre pays. Il me paraît que...

...nt pas simplement des moqueries ou des positions politiciennes. Avec la proposition d'une présomption simple de contrainte, nous avons essayé d'aller de l'avant avec vous. Celle-ci aurait permis de clarifier, de façon très nette, la situation de chacun et chacune, et notamment des victimes, et de renforcer leurs droits à un procès, à la sécurité. Comme je l'ai dit, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un combat culturel. Dans cet hémicycle, c'est une cause politique.

...llement, nous nous félicitons des avancées proposées par le texte, dont nous avons débattu : avancées en matière d'outrage sexiste et de cyberharcèlement, avec l'élargissement de la définition de cette notion, afin de sanctionner plus efficacement les raids numériques ; avancée en matière d'allongement du délai de prescription, qui, passant de vingt à trente ans, offrira aux victimes de violences sexuelles la possibilité de prendre la parole sur un laps de temps plus long. Cette disposition constitue une première étape notable dans la prise en compte du phénomène d'amnésie traumatique. Enfin, avancée en matière de définition de la notion juridique de viol, avec la modification significative de l'article 222-23 du code pénal, ouvrant la définition initiale à un ensemble de situations difficilement...

...inconstitutionnalité. Je pensais, madame la secrétaire d'État, que vous seriez à la lutte contre les violences faites aux femmes ce que Marie-George Buffet a été en son temps dans le domaine du sport : une ministre pleine de courage et d'ambition, pour que la loi change et que notre société protège les femmes, les hommes, les enfants victimes de violences, en particulier, évidemment, de violences sexuelles. Nous voterons pour ce texte,

 « La correctionnalisation des atteintes sexuelles avec pénétration est un vrai risque car avec cet article, les magistrats se diront qu'au moins, il y aura une condamnation dans les affaires de viols qui sont, par nature, difficiles à prouver. Mais les peines sont bien plus faibles en correctionnelle qu'aux assises. » Ces mots sont non pas ceux d'une députée ne sachant pas lire,

mais ceux d'un célèbre magistrat expert des droits de l'enfant. La solution consistait à ne plus s'interroger sur le consentement de la victime, mais à s'attacher au fait qu'un adulte avait eu en connaissance de cause des relations sexuelles avec un enfant, au mépris de l'interdit légal. Il fallait donc aller jusqu'à criminaliser l'atteinte sexuelle sur mineur, avec des peines supérieures à dix ans. Ce que nous proposions, c'était cela, et rien que cela. Il pouvait y avoir une majorité d'idées sur ce principe. Nous avons entamé la discussion de ce texte mus par la volonté de parvenir à un vote unanime.

...breux étaient ceux qui mesuraient l'ampleur et la permanence de ces phénomènes, telles qu'il s'agit d'un fait quasi anthropologique. Ainsi, ce que nous avions à décider, c'était un progrès de civilisation, au sens littéral du terme : comment éradiquer de la société cette forme de violence inadmissible, avilissante, contaminant tous les aspects de la vie en société, que représentent les violences sexuelles et sexistes ? Tel était le sujet. Au demeurant, les articles 1er et 3 nous convenaient : l'article 1er, parce qu'il représente un véritable progrès ; l'article 3, parce qu'il innove utilement. Mais ensuite est venue la discussion sur l'article 2. Nous y sommes entrés sans aucune arrière-pensée, persuadés que l'on pourrait s'accorder, que l'on se comprendrait, que la question était simple à rég...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, ce projet de loi consacré résolument à la répression pénale des violences sexuelles et sexistes s'inscrit – faut-il le préciser ? – dans le long combat pour l'égalité des femmes et des hommes : quatre articles qui veulent adapter, innover et compléter avec, finalement, des résultats très inégaux. L'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à compter de leur majorité vient répondre à deux évolutions : d'une part, à...

Le débat lui-même promettait d'être serein, et donc constructif, tant était partagé l'objectif de mieux garantir la protection des enfants contre les violences sexuelles. J'ai abordé les discussions sur ce texte forte de mes quarante années d'engagement, de militantisme, d'expérience parmi et avec les femmes. Je sais que les avancées sont lentes et difficiles, mais qu'elles existent. Je sais que la criminalisation du viol fut longue et violente, mais qu'il y a eu le procès d'Aix-en-Provence.

Les débats auxquels donne lieu l'article 2 s'inscrivent sans doute dans cette logique. Pour l'heure, cet article propose une construction juridique qui, certes, supprime les risques d'impunité des violences sexuelles à l'encontre des mineurs de quinze ans, grâce aux précisions apportées à la notion de contrainte et à la question subsidiaire désormais obligatoire. Mais, faute d'un interdit clairement posé, ces dispositions ne parviennent pas à lever les ambiguïtés et les risques qui sont soulignés et déplorés, à l'intérieur comme à l'extérieur de cet hémicycle.