Interventions sur "affaire"

...révu seulement dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics, est donc désormais également effectué dans le cadre du contrôle de ces organismes. L'ordonnance harmonise également les procédures d'enquête demandées par le Parlement. L'article 8 prévoit ainsi que, lorsque la Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement, elle peut intervenir dans le domaine de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes, ce qui était jusqu'à présent réservé aux seules saisines émanant des commissions des finances ou de commissions d'enquête. L'ordonnance met ensuite à jour plusieurs dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes. La notion de « vacance », par ...

... de leur droit à audition. Le deuxième est l'extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public. Le troisième est la possibilité donnée à la Cour, d'intervenir dans le champ de compétence des chambres régionales et territoriales lorsque les enquêtes sont demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement – possibilité jusqu'alors restreinte aux enquêtes menées sur demande des commissions des finances ou des commissions d'enquête. Le quatrième est l'adaptation des règles d'incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs, afin de garantir l'impartialité dans leur participation aux poursuites ou à l'instruction et au jugement. Le cinquième point est ...

...nt pas prévues. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas – selon la formule consacrée – de « loup ». Les dispositions en cause vont plutôt dans le bon sens, ce qui fait que personne n'y a trouvé à redire, comme l'indique le rapport de la commission des lois du Sénat. J'en prends acte, mais je tenais à vous signaler ce point. Je tiens à vous signaler un deuxième problème. Désormais, les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent aussi faire appel à la Cour des comptes pour réaliser des enquêtes portant sur les structures soumises à son contrôle où à celui des chambres régionales des comptes. Cela étend, d'une certaine manière, le périmètre des enquêtes de cette institution. Nous sommes ainsi conduits à nous poser la question des moyens alloués à la Cour des comptes e...

...Cour des comptes, de leur indépendance et des règles qui leur sont applicables en matière d'incompatibilités ou de suspension des fonctions. L'ordonnance nous intéresse aussi en notre qualité de parlementaires, puisqu'elle modifie quelque peu les relations entre la Cour et le Parlement. Le texte prévoit ainsi que lorsque la Cour des comptes procède à des enquêtes à la demande des commissions des affaires sociales du Parlement, elle peut intervenir dans le domaine de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes – cette faculté était jusqu'à présent réservée aux saisines émanant des commissions des finances ou des commissions d'enquête. Outre le travail de mise à jour et de clarification qu'elle effectue, l'ordonnance précise les règles d'incompatibilité et de récusation des me...