Interventions sur "budgétaire"

... de fond. L'ordonnance est organisée autour de trois principaux thèmes : la simplification de la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières ; la mise à jour de plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions ; la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. L'ordonnance procède tout d'abord à une importante réorganisation du code des juridictions financières, afin d'en clarifier la présentation : des sections nouvelles sont créées et de nombreux articles sont déplacés. Cette réorganisation est l'occasion de préciser certaines missions et leur champ d'application. L'article 1er, par exemple, introduit dans le code une définition d'un ...

... des lois de l'Assemblée, à l'unanimité et sans réserves. Les cinquante-trois articles de l'ordonnance poursuivent un triple objectif : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières que sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, mettre à jour certaines dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions et clarifier les règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Bien qu'important en volume, ce texte ne modifie pas le fond du code des juridictions financières. Il aboutit en réalité à une meilleure lisibilité générale des procédures, afin de les ...

...du reste, qu'il songe à ressusciter les parlements de l'Ancien régime et le droit de remontrance. Dans le domaine qui est le sien, le Premier président de la Cour de cassation a pour mission d'appliquer la Constitution et les lois, et non de faire campagne contre elles. L'examen de ce projet de loi me conduit, en second lieu, à vous faire part d'une interrogation relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, devant laquelle les ministres ne sont en effet pas justiciables. Je ne suis pas certain que cette exception soit vraiment justifiée. Pourquoi, en effet, les ministres sont-ils dispensés de la rigueur qu'implique cette sorte d'épée de Damoclès qu'est la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF ? Nous devrons aborder sereinement cette question. Je n'ai pas, à ce stade de n...

...gislative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cinq points d'amélioration apportés par l'ordonnance nous semblent particulièrement opportuns. Le premier est le renforcement des droits des personnes contrôlées dans le cadre des activités non juridictionnelles de la Cour des comptes, avec l'extension de leur droit à audition. Le deuxième est l'extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales aux établis...

...s normes. L'ordonnance prévoit par ailleurs une modification du statut des membres des juridictions financières, qu'il s'agisse des magistrats, des conseillers maîtres, référendaires et experts, ou encore des rapporteurs extérieurs. Les différents niveaux des juridictions financières sont eux aussi concernés, de la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales. La Cour de discipline budgétaire et financière n'est pas en reste, puisque les dispositions relatives à son organisation et aux procédures applicables devant elle – qui, je le rappelle, datent pour la plupart de 1948 – sont modernisées afin de répondre aux exigences fixées par la nouvelle jurisprudence et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Enfin, nous approuvons naturellement l'extension des outil...

... été rappelé – sur le fondement de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les cinquante-trois articles de cette ordonnance modifient l'ensemble des livres du code des juridictions financières : ils concernent ainsi la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, mais aussi la Cour de discipline budgétaire et financière. Avant d'en venir à la ratification de cette ordonnance, je voudrais rappeler que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adoptée par la précédente majorité, comporte d'autres dispositions relatives aux juridictions financières. Sur le plan déontologique, les articles 15 à 19 de cette loi renforcent les dispositifs de préve...

...ette voie, mais cela n'a pas été le cas ; toutefois je sais que Mme la présidente de la commission des lois continuera de travailler sur ces questions dans le cadre d'une mission d'information. J'espère que celle-ci commencera assez rapidement ses travaux sur ce sujet, afin que nous puissions prolonger les dispositions dont j'ai parlé. Je voudrais revenir sur la question de la Cour de discipline budgétaire et financière. Tout d'abord, je souligne à mon tour que les ministres ne sont pas, à l'heure actuelle, justiciables de cette Cour, et je pense qu'il faudra en temps utile revenir sur ce point. À la suite du Sénat, je vous ferai remarquer en outre que le texte précis de l'habilitation ne mentionne pas la Cour de discipline budgétaire et financière, non plus que les débats parlementaires sur cet ar...

...and pluralisme des points de vue et des approches. Ce pluralisme fait aujourd'hui cruellement défaut, au détriment de l'évaluation éclairée de l'action publique. Nous constatons depuis quelques années que la Cour des comptes tend à outrepasser son rôle. Elle est passée au fil du temps du rôle d'auxiliaire de la démocratie, aussi incontournable qu'indispensable, à celui de gardien de l'orthodoxie budgétaire et des orientations dictées par la Commission européenne. Elle garde ainsi l'oeil rivé sur le déficit budgétaire et s'accroche à l'objectif de 3 % pour mieux justifier la fuite en avant dans la rigueur et l'austérité qui casse le moteur de la croissance. Nous en avons encore eu l'illustration avec le dernier audit des finances publiques. Ce rapport, pour l'essentiel, accrédite l'idée que l'État ...

... des comptes n'emploie-t-elle pas son énergie à dénoncer ce gaspillage d'argent public et se contente-t-elle simplement de demander que les évaluations se poursuivent, alors que cette niche fiscale représente un coût pharaonique ? Pourquoi la Cour des comptes est-elle aussi univoque et ne s'interroge-t-elle pas plus avant sur les conséquences économiques et sociales des politiques de restriction budgétaire qu'elle préconise ? De notre point de vue, ni la Cour des comptes, ni les chambres régionales et territoriales des comptes ne doivent outrepasser leur fonction. Elles doivent s'en tenir à l'examen des politiques publiques et juger si elles ont été conduites selon les règles du droit et si elles ont été efficaces par rapport aux objectifs qui leur étaient assignés – ce qu'elle sait d'ailleurs fai...

Si nous tenons, malgré tout, à conserver à la Cour ses missions actuelles, il faut faire droit à un plus grand pluralisme en son sein et la rétablir dans un rôle de conseiller portant des analyses moins univoques et riches de la diversité des points de vue qui émaillent le débat économique et budgétaire. Nous en sommes encore loin… Nonobstant ces quelques remarques, nous voterons bien sûr en faveur du présent texte. Mauruuru, te aroha ia rahi.